CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/09/2019, 18VE01333, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 3 juin 2016 par laquelle le chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel annuel réalisé au titre de 2015 et d'annuler ce compte rendu annuel. Elle a demandé en outre qu'il soit enjoint au département de la Seine-Saint-Denis de procéder à la révision de ce compte-rendu.

Par un jugement n° 1606120 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2018 et deux mémoires enregistrés les 6 et 26 août 2019, Mme A..., représentée par Me Athon-Perrez, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations du département de la Seine-Saint-Denis refusant de faire droit à sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel annuel réalisé au titre de 2015 ;

3° d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de réviser son compte rendu d'entretien professionnel pour 2015 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ;

4° de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement de la somme de 2 500 euros au titre de la procédure de première instance et 1 800 euros au titre de l'appel.

Mme A... soutient que :
- le département a commis une illégalité en refusant qu'elle puisse être accompagnée au cours de son second entretien ;
- le compte rendu de son entretien professionnel n'a pas été visé par l'autorité territoriale ;
- ce compte rendu comporte des annotations stigmatisantes relatives à son état de santé ;
- le compte rendu comporte des mentions erronées quant à sa participation aux actions collectives et à la circonstance qu'elle aurait été chargée pour le premier semestre 2015 de la connaissance du terrain ;
- ces capacités professionnelles ont mal été appréciées et cette appréciation a été faussée par la référence à ses congés de maladie et au mi-temps thérapeutique dont elle a bénéficié ;
- ses souhaits d'évolution professionnelle n'ont pas été indiqués ;
- ses objectifs pour 2016 sont peu compréhensibles et certains sont rédigés de manière vexatoire ;
- l'appréciation générale est empreinte de la stigmatisation dont elle a fait l'objet du fait de son mi-temps thérapeutique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2018, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Pichon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les autres soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- les observations de Me B..., substituant Me F..., pour Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. ". Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 dans sa version alors applicable : " L'entretien professionnel porte principalement sur :1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;3° La manière de servir du fonctionnaire ;4° Les acquis de son expérience professionnelle ;5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. / L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service. ". Aux termes de son article 4 : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ". Aux termes de son article 5 : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ". Aux termes de son article 6 : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ;2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ;3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ;4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ;6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ;7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires. ". Aux termes de son article 7 : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. II. - Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ".

2. Il ne ressort d'aucun texte applicable à l'évaluation des agents de la fonction publique territoriale que l'autorité hiérarchique soit tenue d'accorder un second entretien d'évaluation à l'agent qui conteste les termes du compte rendu d'évaluation le concernant ni que l'autorité hiérarchique soit tenue d'accepter que l'agent puisse être assisté d'une personne de son choix au cours d'un éventuel second entretien. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A... se serait vu refuser à tort de pouvoir être accompagnée au cours du second entretien qu'elle a sollicité doit être écarté.

3. Il résulte du 5° de l'article 6 précité du décret du 16 décembre 2014 que l'autorité territoriale doit viser le compte rendu annuel d'évaluation professionnelle des agents de la collectivité. Il ressort des pièces du dossier que, si ce visa manque sur le compte rendu d'évaluation professionnelle de Mme A..., assistant de service social du département de la Seine-Saint-Denis, l'autorité territoriale a manifesté sa connaissance dudit compte rendu en refusant de faire droit à la demande de révision présentée par Mme A... et que le défaut de visa, dès lors, n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure d'évaluation de Mme A... au titre de l'année en cause.
4. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur état de santé (...). ". Si, dans la rubrique " bilan de l'année écoulée ", l'évaluateur de Mme A... a fait état de ce que Mme A... avait au premier semestre de l'année évaluée bénéficié d'un mi-temps thérapeutique après une longue absence, cette mention, qui constitue un rappel de la situation administrative de Mme A..., par ailleurs indiquée dans son dossier, ne viole aucun secret médical et n'est pas revêtue d'un aspect négatif. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le compte rendu litigieux méconnaitrait les dispositions précitées du statut de la fonction publique. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes du compte rendu litigieux, du seul fait de la mention indiquant que son retour à plein temps lui a permis une meilleure insertion dans le service, que l'appréciation portée sur la manière de servir de la requérante ait été faussée par la circonstance qu'elle a bénéficié, pour une partie de l'année évaluée, d'un mi-temps thérapeutique.
5. Il n'est pas démontré par Mme A... que le compte rendu d'évaluation professionnelle qu'elle conteste serait entaché d'erreurs relatives à sa participation aux activités collectives du service ou à son objectif de " découverte du terrain ".
6. Dès lors que Mme A... n'avait passé qu'une année pleine dans son affectation et qu'elle n'établit pas avoir été empêchée de renouveler les voeux figurant dans la rubrique " souhaits d'évolution professionnelle ", la circonstance que cette rubrique n'ait pas été remplie n'est pas de nature à rendre irrégulier le compte rendu litigieux.
7. Mme A... ne démontre pas que les objectifs assignés pour l'année 2016 manqueraient de clarté ou auraient été rédigés dans des termes vexatoires.
8. Enfin, l'appréciation positive portée sur le travail de Mme A..., qui se traduit par les mentions aux termes desquelles, notamment, " l'adaptation à son nouveau poste s'est poursuivie, les compétences sont acquises, se développent positivement et sont mobilisées à bon escient ", n'est pas empreinte de stigmatisation liée à sa situation médicale ni entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions du département de la Seine-Saint-Denis fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... et au département de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2019, à laquelle siégeaient :

M. D..., président de chambre,
M. Guével, président assesseur,
Mme C..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 septembre 2019.

Le rapporteur,
S. C...Le président,
M. D...
Le greffier,
A. GAUTHIER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18VE01333



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