CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17/09/2019, 18MA01606, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les deux arrêtés du 31 juillet 2015 par lesquels le maire de la commune de Marsillargues a prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et a supprimé son indemnité d'administration et de technicité et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à son détachement dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et de lui attribuer cette indemnité et de reconstituer sa carrière.

Par jugement n° 1600335 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a, par l'article 1er de ce jugement, annulé ces deux arrêtés du 31 juillet 2015 du maire de la commune de Marsillargues, et, par l'article 2, enjoint au maire de réexaminer la demande de détachement de M. E... et de reconstituer sa carrière à compter du 2 août 2015.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2018, la commune de Marsillargues, représentée par MB Avocats A.A.R.P.I., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 février 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;


2°) de rejeter la demande de M. E... présentée devant le tribunal administratif ;


3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire, dès lors que le tribunal ne lui a pas transmis le mémoire complémentaire du demandeur, qui comportait des éléments nouveaux, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ;
- ils ont statué ultra petita en enjoignant au maire de la commune de réexaminer la demande de détachement du demandeur ;
- la demande était irrecevable, dès lors que la décision en litige prononçant l'intégration directe de M. E... n'est pas une décision susceptible de recours ;
- la commune a sollicité l'accord de M. E... avant de procéder à l'intégration directe de l'agent conformément à l'article 26-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
- la radiation des cadres de la police municipale impliquait pour l'agent la perte de l'indemnité d'administration et de technicité liée à ce cadre d'emploi ;
- les conclusions aux fins d'enjoindre au maire de reconstituer sa carrière sont infondées.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, M. E..., représenté par la SCP d'avocats Bez Durand Deloup Gayet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune requérante la somme de 4 320 euros à parfaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est régulier ;
- sa demande était recevable ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant la commune de Marsillargues.
Considérant ce qui suit :

1. M. E..., brigadier-chef principal de police titulaire auprès de la commune de Marsillargues, a sollicité son détachement au sein des services techniques de la commune. Par les deux arrêtés en litige du 31 juillet 2015, le maire de la commune de Marsillargues a prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et a supprimé en conséquence son indemnité d'administration et de technicité qu'il percevait en sa qualité de brigadier-chef principal de police. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. E..., a, par l'article 1er de ce jugement, annulé ces deux arrêtés du 31 juillet 2015 du maire de la commune de Marsillargues, et, par l'article 2, enjoint au maire de réexaminer la demande de détachement de M. E... et de reconstituer sa carrière à compter du 2 août 2015 dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La commune de Marsillargues relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. D'une part, aux termes des 2ème et 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le mémoire complémentaire du 13 novembre 2017 de M. E..., qui n'était pas annoncé dans sa demande introductive d'instance, ne comportait pas d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles d'avoir une incidence sur la solution retenue par le tribunal, alors même que le demandeur a porté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 413 euros dans ce mémoire complémentaire. Par suite, les premiers juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas ce mémoire complémentaire à la commune, contrairement à ce que cette dernière soutient.

4. D'autre part, il ressort de la demande introductive d'instance que M. E... avait expressément formulé des conclusions aux fins d'enjoindre au maire de procéder à son détachement dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux dans le délai de deux mois. Par suite, les premiers juges n'ont pas statué " ultra petita " en enjoignant au maire de réexaminer la demande de détachement de son agent, dès lors que l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2015 du maire prononçant son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune impliquait seulement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable, et eu égard au motif retenu par le tribunal pour annuler cet arrêté, que le maire réexamine la demande de détachement de son agent. Dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour ce motif.



Sur la fin de non recevoir opposée par la commune à la demande de première instance de M. E... :

5. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

6. La décision en litige d'intégration directe de M. E... dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune, qui emporte radiation de son cadre d'emploi d'origine des agents de police municipale, sans possibilité de réintégrer son cadre d'origine contrairement au détachement, entraîne des effets juridiques sur la situation statutaire de cet agent. Par suite, et alors même que ce dernier reste affecté à la même collectivité, qu'il demeure dans un emploi de catégorie C, qu'il exerce les mêmes responsabilités et qu'il ne percevrait pas une rémunération moindre, cette décision d'intégration directe ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieur et est donc susceptible de recours, contrairement à ce que soutient la commune de Marsillargues.

Sur le bien fondé du jugement attaqué :
7. Les premiers juges ont annulé, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2015 du maire de la commune de Marsillargues prononçant l'intégration directe de M. E... dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune, au motif qu'il méconnaissait l'article 26-1 du décret du 13 janvier 1986 et, d'autre part, l'arrêté du même jour du maire supprimant l'indemnité d'administration et de technicité qu'il percevait pour défaut de base légale.


En ce qui concerne l'intégration directe de l'agent :


8. En premier lieu, l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers et que l'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. L'article 26-1 du décret du 13 janvier 1986 prévoit que l'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.


9. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a demandé, par lettre du 7 novembre 2014, au maire de la commune de Marsillargues son détachement dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, pour être affecté auprès des services techniques de la commune et que le maire, par courrier du 26 janvier 2015, a donné son avis favorable à sa demande de détachement dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux. La commune ne produit aucune pièce de nature à établir que M. E... a donné son accord pour son intégration directe en litige. La seule circonstance que l'arrêté du maire prononçant la suppression de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) mentionne que l'agent a été intégré "à sa demande" dans ce cadre d'emploi n'établit pas le consentement de l'agent à cette intégration directe qu'il conteste. Par suite, l'arrêté en litige portant intégration directe de M. E... dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux méconnaît l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 26-1 du décret du 13 janvier 1986.


En ce qui concerne la suppression de l'indemnité d'administration et de technicité :


10. M. E... percevait cette indemnité d'administration et de technicité en sa qualité de brigadier-chef principal de police. L'arrêté en litige supprimant le versement de cette indemnité à compter du 1er août 2015 est conséquente à son intégration directe, à la même date, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux. Dès lors que cette intégration directe est entachée d'illégalité, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent arrêt, cet arrêté est dépourvu de base légale.


Sur le bien fondé du jugement en tant qu'il prononce une injonction :


11. Eu égard à l'illégalité de l'intégration directe de M. E... dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent arrêt, c'est à bon droit que les premiers juges ont enjoint au maire de réexaminer la demande de détachement de M. E... dont la commune restait saisie et de reconstituer rétroactivement sa carrière à compter du 2 août 2015, date de son intégration directe dans ce cadre d'emploi.


12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Marsillargues n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les deux arrêtés du 31 juillet 2015 du maire et a enjoint ce dernier de réexaminer la demande de détachement de M. E... et de reconstituer sa carrière à compter du 2 août 2015.

Sur les frais liés au litige :


13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Marsillargues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 2 000 euros à verser à M. E... au titre des frais qu'il a engagés et non compris dans les dépens.


D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Marsillargues est rejetée.
Article 2 : La commune de Marsillargues versera à M. E... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Marsillargues et à M. A... E....

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2019, où siégeaient :

- Mme D..., présidente,
- Mme C..., première conseillère,
- Mme F..., première conseillère.


Lu en audience publique, le 17 septembre 2019.


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N°18MA01606



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