Conseil d'État, 7ème chambre, 24/07/2019, 428280, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés Systra, TDC SAS, Ingerop Sud-Ouest, l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, l'agence Signes, la société Muller TP, la société Siorat et la société Rocamat Pierres Naturelles à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres affectant le revêtement du cours de l'Intendance et de la place de la Comédie à Bordeaux, pour un montant total de 3 054 627,12 euros, et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement, pour manquement à leur devoir de conseil, les sociétés Systra, TDC SAS, Ingerop Sud-Ouest, l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et l'agence Signes à l'indemniser du même préjudice pour le même montant. Par un jugement n° 1302032 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Bordeaux Métropole contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Bordeaux Métropole demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Systra, TDC SAS, Ingérop Sud-Ouest, de l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, de l'agence Signes, des sociétés NGE, Rocamat Pierres Naturelles et de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Muller TP, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Bordeaux Metropole ;



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Bordeaux Métropole soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en subordonnant l'engagement de la responsabilité des constructeurs au caractère général et permanent des désordres ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'elle ne justifiait pas du caractère évolutif des désordres en litige ;
- commis une erreur de droit en subordonnant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale à la preuve qu'un incident se serait effectivement produit ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les désordres ne pouvaient engager la responsabilité décennale des constructeurs ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne vérifiant pas si les maîtres d'oeuvre auraient pu avoir connaissance des vices entachant l'ouvrage s'ils avaient accompli leur mission dans les règles de l'art ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que les maîtres d'oeuvre n'avaient pas eu connaissance des désordres en litige en cours de chantier.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par Bordeaux Métropole à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. En revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre cet arrêt, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.



D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Bordeaux Métropole.
Copie en sera adressée aux sociétés Systra, TDC SAS, Ingérop Sud-Ouest, à l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, à l'agence Signes, aux sociétés NGE, Rocamat Pierres Naturelles et à Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Muller TP.

ECLI:FR:CECHS:2019:428280.20190724
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