CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 19NT00757, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Par un jugement n° 1609630 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, M.D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er février 2019 ;

2°) d'annuler la décision contestée.


Il soutient que :

- le motif énoncé dans la décision du ministre et tenant à un comportement assimilable à la polygamie est erroné ;
- c'est à tort que les premiers juges lui ont substitué les deux motifs, également erronés, tirés de ce que le centre de ses intérêts familiaux ne se situait pas en France et qu'il n'avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle.


Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les deux motifs qu'il a demandé au tribunal de substituer au motif initial de la décision contestée fondent légalement cette dernière.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M.D..., ressortissant comorien né le 1er janvier 1970, relève appel du jugement du 1er février 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2016 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". L'article 48 du décret du 30 décembre 1993, visé ci-dessus, prévoit que " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) ".
3. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
4. Le motif initial sur lequel est fondée la décision contestée, tiré de ce que M. D... ayant eu deux enfants nés aux Comores en 2007 et 2013 d'une relation adultère, l'intéressé devait être regardé comme ayant adopté un comportement assimilable au mode de vie polygamique et, par suite, comme n'étant pas assimilé à la communauté française, est entaché d'illégalité. Toutefois, les premiers juges ont substitué à ce motif illégal celui tenant au défaut du centre des attaches familiales de l'intéressé en France ainsi que celui fondé sur une insuffisante insertion professionnelle.
5. Il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement tenir compte, en opportunité, d'une part, de la durée de présence en France du postulant, sa situation familiale, le lieu où vivent ses enfants mineurs et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer de France et, d'autre part, de son degré d'insertion professionnelle et ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D...a reconnu deux enfants, nés aux Comores le 24 décembre 2007 et le 17 décembre 2013 de sa relation avec une ressortissante comorienne. Ces enfants, pour lesquels n'a pas été sollicité le bénéfice du regroupement familial, résident aux Comores auprès de leur mère. Néanmoins, il n'est pas contesté que le requérant séjourne de manière continue en France aux côtés de son épouse de nationalité française et leurs huit enfants mineurs, également ressortissants français. Il n'est, en outre, pas contesté que les ressources de l'intéressé sont d'origine française. Ainsi, alors même que M. D...ne serait pas déchargé de l'autorité parentale sur ses enfants résidant aux Comores ni n'aurait rompu tout lien avec eux, c'est à tort que le tribunal a considéré, pour faire droit à la substitution de motifs sollicitée par le ministre, que M. D...n'avait pas fixé en France le centre de ses attaches familiales.
7. Toutefois, si M. D...justifie avoir, depuis l'année 2010, régulièrement travaillé, sous couvert de différents contrats à durée déterminée, très fréquemment renouvelés, les revenus qu'il retire de son activité salariée ne présentait pas, à la date de la décision contestée, eu égard notamment au caractère précaire de ces contrats, un caractère suffisamment stable et pérenne. En outre, il ressort des pièces produites par le ministre que les salaires perçus en 2014 s'élevaient à moins de 4 500 euros. Les ressources du foyer étaient, par ailleurs, constituées en 2015 du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement. Ainsi, en dépit de l'augmentation notable des périodes travaillées et, par suite, des revenus perçus en 2016, M. D... n'avait pas, à la date de la décision contestée, pleinement réalisé son insertion professionnelle. Il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, la même décision de rejet en se fondant sur ce seul motif. Dès lors, M. D... n'étant privé d'aucune garantie procédurale liée au motif substitué, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la demande de substitution de motifs.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.



DECIDE :
Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Brisson, président,
- M.A...'hirondel, premier conseiller,
- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 juillet 2019.

Le rapporteur,
K. BougrineLe président,
C. Brisson
Le greffier,
A. Brisset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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