CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/05/2019, 17PA03169, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...H..., représenté par MeG..., a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Albert Chenevier de Créteil à lui verser la somme de 8 102,45 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de soins dentaires dispensés dans cet hôpital entre 2001 et 2012.

Par un jugement n° 1507445 du 4 août 2017, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M. H...la somme de 6 600 euros, en sus les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 200,66 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2017, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me D...J..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun et de rejeter les demandes de M.H... ;

2°) de rejeter les demandes susceptibles d'être présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutient que :
- le rapport d'expertise ayant été notifié à M. H...le 22 octobre 2014, le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à partir de cette date était expiré quand le recours gracieux a été introduit le 10 avril 2015 ;
- la requête enregistrée le 17 septembre 2015 est donc tardive ;
- en revanche c'est à bon droit que le tribunal l'a condamnée à indemniser la CPAM du Val-de-Marne et le jugement devra donc être confirmé sur ce point.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2017, M. C...H..., représenté par
Me B...E...demande à la cour de rejeter la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, de confirmer le jugement et de mettre à la charge de l'établissement hospitalier la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le rejet de sa demande préalable d'indemnisation ne mentionnant pas, au titre des délais et voies de recours, que les délais étaient suspendus en cas de saisine de la commission régionale d'indemnisation de conciliation des accidents médicaux, ces délais lui sont inopposables ;
- les sommes allouées n'étant pas contestées en appel, le jugement doit être confirmé.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par Me F...I..., demande à la cour, par la voie de l'appel incident :

1°) de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser 150,50 euros au titre des dépenses engagées mais de condamner l'établissement hospitalier à l'indemniser des frais futurs ;

2°) de porter à 132,47 euros ou au minimum à 106 euros la somme versée au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les frais futurs évalués par l'expert à 246,92 euros présentent un caractère certain ;
- le tribunal a fait une évaluation insuffisante de l'indemnité forfaitaire de gestion dont le minimum a été porté à 105 euros par arrêté du 27 décembre 2016, et à 106 euros le
20 décembre 2017.

L'avocat de M. H...a informé la Cour le 13 décembre 2018 du décès de son client survenu le 8 juillet 2018. Il a estimé que l'affaire était en état d'être jugée.




Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bernier ;
- et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. H...a bénéficié de soins dentaires dispensés par le centre hospitalier Albert Chenevier de Créteil entre 2001 et 2012. Plusieurs prothèses dentaires se sont fracturées quelques années après leur pose et des infiltrations carieuses avec abcès sont apparues sur certaines racines. Il a saisi le 3 juin 2013, par les soins de son assureur, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris d'une demande d'indemnisation mais il a jugé insuffisante la proposition qui lui a été faite par lettre du 22 juillet 2014. L'expert, désigné par le président du tribunal administratif de Melun a estimé, dans son rapport adressé au tribunal et aux parties le
22 octobre 2014 que M. H...n'avait pas bénéficié de soins conformes aux données de la science. Par un jugement du 4 août 2017, le tribunal administratif de Melun, après avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tirée de la tardiveté de la demande, a condamné l'établissement hospitalier à verser à M. H...la somme de
6 600 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de
200,66 euros.

2. L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser M.H.... Elle ne met pas en cause le principe de sa responsabilité et l'évaluation des préjudices mais soutient uniquement que la demande aurait dû être rejetée comme tardive. M. H...conclut à la confirmation du jugement. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, par la voie de l'appel incident, conclut à ce que l'établissement hospitalier soit condamné à l'indemniser des frais futurs et à ce que le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion soit porté à 132, 47 euros.

3. L'article R. 634-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat ". Par une lettre reçue le 13 décembre 2018, l'avocat de
M. H...a informé la cour du décès de son client survenu le 8 juillet 2018. A cette date, l'affaire était en état d'être jugée. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que la cour statue immédiatement sur l'appel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et sur l'appel incident de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.






Sur l'appel principal de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :

4. D'une part, en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et à qui une décision expresse de rejet a été notifiée dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale [de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales] peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. (...) La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ". En vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins ces dispositions sont applicables aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001.

6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. Toutefois, l'administration n'a pas à faire figurer cette dernière mention dans la notification de la décision lorsque les actes de soins auxquels le dommage est imputable sont antérieurs au 5 septembre 2001, les dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, qui prévoient la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation et précisent que cette saisine interrompt le délai de recours contentieux, n'étant alors pas applicables.

7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du Dr A...que les soins à l'origine des préjudices pour lesquels M. H...a demandé réparation ont consisté dans le traitement des dents 35 et 36, 45 et 46 en vue de la pose de prothèses de type couronne ou bridge. Pour la dent 35, le traitement a commencé le 1er mars 2002, et pour la dent 36 le 1er juillet 2001 et la prothèse a été posée le 8 novembre 2002. Pour la dent 45, le traitement a commencé le 19 novembre 2001 et la couronne a été posée le 8 novembre 2002. Pour la dent 46 le traitement a commencé le 5 novembre 2001 et la couronne posée le 3 juin 2002. L'expert a relevé que les racines n'avaient pas été correctement traitées et que les prothèses avaient été mal ajustées. Les actes de soins à l'origine des préjudices sont donc pour l'essentiel postérieurs au 5 septembre 2001, les prothèses ayant été en définitive posées les 3 juin 2002 et 8 novembre 2002. L'administration était dès lors tenue de mentionner dans sa décision du 22 juillet 2014 non seulement que le tribunal administratif pouvait être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai était suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.

8. Il résulte de l'instruction que la lettre du 22 juillet 2014, qui se borne à indiquer à
M. H...qu'il disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'indemnisation pour saisir le tribunal administratif de Melun, ne faisait pas état de la suspension de ce délai en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. L'indication des voies et délais de recours était donc incomplète. Le délai était dès lors inopposable à M. H...dont la demande n'était pas tardive.

9. Il résulte de ce qui précède que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a jugé que la demande de M. H...n'était pas tardive. Sa requête d'appel, qui n'est assortie d'aucun autre moyen, doit dès lors être rejetée.

Sur l'appel incident de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne :

10. La somme de 150,50 euros que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne au titre de ses débours passés n'est pas contestée en appel. Si la caisse est fondée à obtenir de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le remboursement de ses débours futurs, correspondant aux traitements réparateurs préconisés par l'expert, il ne ressort pas de l'instruction que ceux-ci auraient été entrepris par M. H...avant son décès. L'attestation produite par la caisse présente un caractère estimatif pour des soins dont la réalisation en l'état de l'instruction est hypothétique. Il y a donc lieu de subordonner le remboursement des soins futurs à la production par la caisse de justificatifs établissant de manière incontestable la réalité et le montant effectif des débours de la caisse au titre des soins dentaires correspondant aux recommandations de l'expert dont aurait bénéficié M. H...avant son décès.

11. Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum et d'un montant minimum fixés chaque année par arrêté. Ces montants ont été fixés respectivement à 1 066 euros et à 106 euros à compter du 1er janvier 2018 par l'arrêté du 20 décembre 2017. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 106 euros.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros à verser aux ayants-droits de M. H...et la somme de 150 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.


DECIDE :


Article 1er : La requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejetée.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 150,50 euros au titre de ses débours passés ainsi que la somme de 106 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle remboursera la caisse de ses débours correspondant aux soins préconisés par l'expert sur présentation de justificatifs établissant leur réalité et leur montant effectif.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 4 août 2017 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux ayants-droits de M. H...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux ayants-droits de M. H...et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.


Délibéré après l'audience du 14 mai 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Bouleau, premier vice-président,
- M. Bernier, président assesseur,
- Mme Pena, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 28 mai 2019.

Le rapporteur,
Ch. BERNIERLe président,
M. BOULEAU
Le greffier,
A. DUCHER


La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 10PA03855
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N° 17PA03169



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