CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18DA01674, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme G...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1803955 du 2 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le refus de titre de séjour, a annulé l'arrêté du 5 avril 2018 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination et a enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2018, le préfet du Nord demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) de rejeter la demande de MmeB....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christian Boulanger, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., ressortissante guinéenne née le 22 janvier 1974, déclare être entrée en France le 16 mai 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile le 28 février 2018. Par un arrêté du 5 avril 2018, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 2 juillet 2018 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par la voie de l'appel incident, Mme B...demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour.


Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. Par un arrêté du 19 mars 2018, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C...E..., à l'effet de signer les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille :

4. Eu égard au caractère des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par l'arrêté du 19 mars 2018 visé au point 2, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C...E..., attachée principale d'administration de l'Etat, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.F..., directeur de l'immigration et de l'intégration, les décisions reprises aux articles 1, 2, 3, 5 et 11 de cet arrêté. L'article 1 liste un certain nombre de décisions parmi lesquelles se trouvent notamment les décisions refusant un titre de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que M. F... n'aurait pas été absent ou empêché. Mme E...était ainsi compétente pour signer toutes les décisions contestées, en dépit des éventuelles incohérences qui entacheraient d'autres articles de l'arrêté. Par suite, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retenu le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

5. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B...devant la juridiction administrative à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.

7. La décision attaquée vise le 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de MmeB.... Par suite, il énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour obliger la requérante à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

8. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

9. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement ainsi que l'indique le " Guide du demandeur d'asile en France " qui lui a été remis à l'occasion du dépôt de sa demande. Il appartenait à MmeB..., à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utile, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Le droit de l'intéressée d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'imposait pas à l'autorité administrative de la mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Ainsi, la circonstance que Mme B...n'ait pas été invitée à formuler des observations avant l'édiction de la décision d'éloignement ne permet pas de la regarder comme ayant été privée de son droit à être entendu. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne doit, dès lors, être écarté.

10. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".

11. MmeB..., qui n'est pas mère d'un enfant français, ne peut utilement se prévaloir des dispositions ci-dessus reproduites.

12. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent ".

13. Le préfet du Nord produit un extrait de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures des demandes d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions de l'article R. 723-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ressort que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de Mme B...lui a été notifiée le 20 mars 2018. La requérante, qui ne fait état d'aucun élément contraire, n'est dès lors pas fondée à soutenir que le 5 avril 2018, date à laquelle l'arrêté contesté a été pris, elle bénéficiait du droit de se maintenir en France en application des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

14. Mme B...déclare être entrée en France le 16 mai 2016. Il ressort des pièces du dossier qu'elle est mariée et mère de quatre enfants. Si elle justifie la présence sur le territoire français de l'une de ses filles, scolarisée en grande section de maternelle, elle ne démontre pas que sa fille ne pourra pas suivre une scolarité dans son pays d'origine. Elle n'établit, ni même n'allègue la présence de son mari et de ses trois autres enfants sur le territoire français. Elle ne démontre pas plus qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Elle n'établit pas, en outre, avoir noué des liens sociaux et professionnel d'une particulière intensité sur le territoire français. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité.

Sur la décision fixant le pays de destination :

16. Mme B...soulève un moyen de légalité interne tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français. Cependant, l'intéressée n'a soulevé devant le tribunal administratif de Lille que des moyens tirés de l'illégalité externe de la décision attaquée. Il suit de là qu'elle ne peut, pour la première fois en appel, invoquer le moyen de légalité interne, qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondé sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle, irrecevable en appel.

17. Si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est mentionné dans la décision attaquée. Par ailleurs, le préfet du Nord a suffisamment motivé en fait sa décision en mentionnant la nationalité de l'intéressée et en précisant que la décision ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité.

19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 5 avril 2018 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors la demande que Mme B...a présentée au tribunal administratif de Lille doit être rejetée. Il en est de même des conclusions incidentes qu'elle présente en cause d'appel, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.


DÉCIDE :


Article 1er : L'article 1er du jugement du 2 juillet 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions incidentes en appel, y compris celles tendant au prononcé d'une injonction ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G...B..., au ministre de l'intérieur et à Me D...H....

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.
N°18DA01674 6



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