CAA de NANTES, 1ère Chambre , 18/02/2019, 17NT02403, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Loisirs Plein Air 50 a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2014.
Par un jugement no 1601003 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er août 2017, 15 mars 2018 et 19 juillet 2018, la SARL Loisirs Plein Air 50, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcelles qu'elle vend ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ;
- les terrains qu'elle a acquis pour y réaliser un parc résidentiel de loisirs sont situés dans une zone naturelle et forestière classée en secteur Nt qui interdit les constructions, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du parc résidentiel de loisirs, mais qui permet l'accueil d'activités touristiques ; les 271 emplacements cités par la notice de présentation de la révision du plan local d'urbanisme sont nécessairement inconstructibles ; les zones naturelles et forestières ne constituent pas des zones constructibles au sens des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts telles qu'interprétées par le paragraphe 150 du BOI-RFPI-TDC-20-10 et les paragraphes 140 à 160 du BOI-RFPI-TDC-10-10 ;
- les chalets réalisés sur ces terrains classés en zone non constructible sont tous des habitations légères de loisirs au sens du code de l'urbanisme dès lors qu'elles sont démontables, transportables et raccordées à poste comme un camping-car ou un mobil-home ; il ne peut s'agir de constructions au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts et du 2 de l'article 12 de la direction 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- elle se prévaut des dispositions du bulletin officiel 3A-9-10 du 30 décembre 2010 et du paragraphe 10 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 qui qualifient la notion de terrain à bâtir en se référant au code de l'urbanisme ; elle se prévaut également de l'interprétation de l'article 257 du code général des impôts par le paragraphe 90 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 ;
- les pénalités de 40% pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février, 29 mai et 16 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Plein Air 50 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public,
- et les observations de Me Beterous, avocat substituant MeA..., représentant la SARL Plein Air 50.

Une note en délibéré présentée pour la SARL Plein Air 50 a été enregistrée le 1er février 2019.

Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Plein Air 50 relève appel du jugement du 31 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2014.

Sur le bien-fondé de l'imposition :

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) ". Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, (...), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / (...) ". Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) / 5. (Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / (...) ". Aux termes de l'article 257 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. (...) / 2. Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; / (...) ".

3. La SARL Loisirs Plein Air 50 exerce une activité de vente de parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs de Hudimesnil et de fourniture de prestations de service sur le même site. Dans ce cadre, elle a déposé le 28 septembre 2007 auprès de la mairie d'Hudimesnil un permis de construire portant sur la création d'un parc résidentiel de loisirs de 271 emplacements, exploités à travers la location d'emplacements d'une durée supérieure à une année. La mise en oeuvre de ce projet a nécessité une révision simplifiée du plan local d'urbasnime (PLU), approuvé par la commune le 20 novembre 2007. C'est ainsi que la zone concernée par le projet, initialement classée en zone A (agricole) s'est transformée en zone Nt (naturelle et forestière) destinée à l'accueil d'une activité touristique. La demande d'aménagement a été autorisée par arrêté municipal du 21 mars 2008. La société a alors acquis, dès le mois d'avril 2008, puis en décembre 2011, les parcelles de terrains concernées par le projet. La SARL Loisirs Plein Air 50 a déposé le 19 février 2009 une demande de modification du permis en cours de validité pour la création de 2 315 m2 de surface hors d'oeuvre brute à raison des habitations légères de loisirs et abris de jardin. Elle a procédé à la construction des bâtiments d'accueil, sanitaires, piscines, bâtiments de réception et lieu de vie. Elle a aussi procédé, après division parcellaire des terrains, aux travaux de raccordement des parcelles au réseau de distribution en eau potable, au réseau électrique et au système d'évacuation des eaux usées. La société a intégralement usé du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses d'aménagement. Depuis novembre 2011, la SARL Loisirs Plein Air 50 procède à la cession de parcelles préalablement viabilisées. Concomitamment à l'achat de la parcelle, l'acquéreur doit obligatoirement acquérir et implanter sur cette dernière une habitation légère de loisirs (HLL). Aux fins d'implantation des HLL, la SARL Loisirs Plein Air 50 réalise des travaux de terrassement et de mise en oeuvre de semelles bétonnées sur lesquelles sont édifiées des murs en parpaing. Chacun des actes de vente des parcelles viabilisées mentionne que l'immeuble vendu n'est pas un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts et n'est pas destiné à la construction de sorte que la mutation est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014 et d'un contrôle sur pièces portant sur les mois de décembre 2011 et juin 2014, l'administration a imposé les ventes de parcelles selon le régime de la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts en estimant que les parcelles vendues s'entendent de terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

4. D'une part, il résulte de l'instruction que les habitations légères de loisirs réalisées sur les parcelles du parc résidentiel de loisirs vendues par la SARL Loisirs Plein Air 50, qui consistent en des maisonnettes préfabriquées, si elles sont en principe démontables ou transportables au sens du code de l'urbanisme, constituent des constructions posées sur des murets faits de parpaing scellés au béton et fixés au sol par des fondations et n'ont pas vocation, dans une utilisation normale et courante, à être déplacées. Ces habitations sont par suite des constructions au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, contrairement à ce que soutient la SARL Loisirs Plein Air 50.

5. D'autre part, si la SARL Loisirs Plein Air 50 soutient que les parcelles qu'elle a vendues ne concernent pas des terrains à bâtir, il résulte toutefois de l'instruction que le plan local d'urbanisme de la commune de Hudimesnil, dans sa rédaction en vigueur pour les périodes en litige, a autorisé, en zone naturelle et forestière classée en secteur Nt, en son article N2, l'implantation d'HLL sous forme de parc résidentiel de loisirs ainsi que la construction des équipements nécessaires au fonctionnement d'un tel parc. Par ailleurs, la SARL Loisirs Plein Air 50 n'est pas fondée à se prévaloir du refus par la mairie d'un certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation d'une superficie de 70 m2 sur un seul niveau sur une parcelle dès lors qu'il est constant que ce refus mentionne expressément que ce projet ne respecte pas les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme. En outre, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts, tel qu'interprétées par le paragraphe 150 du BOI-RFPI-TDC-20-10 et les paragraphes 140 à 160 du BOI-RFPI-TDC-10-10, qui concerne une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

6. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a imposé le montant des ventes de parcelles par la SARL Loisirs Plein Air 50 selon le régime de la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts en estimant que les parcelles vendues sont des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts qui ne peuvent être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :

7. En premier lieu, la SARL Loisirs Plein Air 50 n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions du bulletin officiel 3A-9-10 du 30 décembre 2010 et du paragraphe 10 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 qui définissent la notion de livraison de terrain à bâtir en se référant aux documents d'urbanisme, dès lors qu'elles ne comportent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait applicable dans le présent arrêt.

8. En second lieu, la SARL Loisirs Plein Air 50 n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 90 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 qui ne comporte pas une interprétation de l'article 257 du code général des impôts différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt.

Sur les pénalités :

9. L'administration fait valoir que la SARL Loisirs Plein Air 50 a déjà fait l'objet d'un rappel de même nature lors d'un précédent contrôle diligenté par le Pôle de Contrôle Sud Manche de la direction départementale des finances publiques de la Manche portant sur la période du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2011, de sorte qu'elle ne pouvait pas ignorer les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée applicables sur les périodes suivantes. Ce faisant, elle apporte la preuve de l'intention de la SARL Loisirs Plein Air 50 d'éluder l'impôt. Par suite, c'est à bon droit qu'elle a appliqué aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré. La SARL Loisirs Plein Air 50 n'est, dès lors, pas fondée à en demander la décharge.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Loisirs Plein Air 50 n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Loisirs Plein Air 50 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Loisirs Plein Air 50 et au ministre de l'action et des comptes publics.


Délibéré après l'audience du 31 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,
- M. Geffray, président assesseur,
- Mme Chollet, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 18 février 2019.

Le rapporteur,
L. CholletLe président,
F. Bataille

Le greffier,
A. Rivoal
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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No17NT02403



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