CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/02/2019, 17PA02675, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Interactif a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a mis à sa charge le versement d'une somme de 8 735,44 euros au titre des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 du code du travail.

Par un jugement n° 1516535 du 31 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 septembre 2017, la société Interactif, représentée par MeA..., doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1516535 du 31 mai 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en date du 5 août 2015.

Elle soutient que :
- c'est sans base légale que la mission de contrôle a calculé les dépenses rejetées au prorata temporis du chiffre d'affaires concernant la formation ; ce mode de calcul arbitraire se base sur le chiffre d'affaires alors même qu'il devrait se baser sur la marge dégagée par les différentes activités ;
- la mission de contrôle a outrepassé ses prérogatives en effectuant un contrôle fiscal des activités de la société plutôt qu'un contrôle de conformité des actions de formation ;
- s'agissant des dépenses rejetées au titre de l'année 2011 (3 492 euros), les dépenses du club Med concernent l'activité de conseil et développement, qui ne relève pas de la mission de contrôle de la DIRECCTE ; la somme de 295 euros est justifiée par une location de véhicule ;
- s'agissant des dépenses rejetées au titre de l'année 2012 (5 998,5 euros), les dépenses du Club Med Maldives correspondant à un séjour professionnel pour effectuer des repérages afin de répondre à un appel d'offres ; ces charges ne pouvaient recevoir de double imposition sans méconnaitre l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ; sur les dépenses de matériel Net (213,17 euros), aucune disposition n'interdit de se faire livrer du matériel à domicile ;
- s'agissant des dépenses rejetées au titre de l'année 2013 (551,80 euros), sur la dépense LDCL, aucune disposition n'interdit de se faire livrer du matériel à domicile ; sur les dépenses Pharmacie, elles sont justifiées par le renouvellement des stocks de la boite à pharmacie dans l'entreprise pour les salariés ; les notes de frais sont justifiées par une relation commerciale impliquant un cadeau ; les dépenses Jet Tour mission intéressent l'activité de conseil et de recrutement uniquement ; les dépenses Chocolat Show sont une manifestation à destination des salariés de l'entreprise.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2017, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Interactif ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guilloteau,
- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.



Considérant ce qui suit :
1. La société Interactif, qui exerce notamment une activité de formation professionnelle continue, a fait l'objet du 11 mars au 29 juillet 2014 d'un contrôle administratif et financier au titre des exercices comptables 2011, 2012 et 2013, en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail. A l'issue de la procédure de contrôle, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis à la charge de la société Interactif, par une décision du 5 août 2015, le versement d'une somme de 8 735,44 euros, égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 du code du travail. La société Interactif interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1516535 en date du 31 mai 2017 qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 août 2015.
2. En vertu des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, l'autorité préfectorale compétente peut procéder à un contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation professionnelle continue, qui s'exerce notamment à l'égard des organismes dispensant ces formations et qui porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue. Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / À défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ". Aux termes de cet article L. 6362-10 : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle que si une procédure contradictoire a été respectée ".
3. En premier lieu, l'article L. 6352-7 du code du travail dispose : " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la société Interactif, bien qu'elle soit assujettie aux dispositions précitées de l'article L. 6352-7 du code du travail, n'a pas tenu de comptabilité distincte pour l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue et pour celle relevant de son activité de conseil. Pour procéder au contrôle des dépenses exposées au titre de son activité de formation professionnelle continue, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a ainsi appliqué à l'ensemble des dépenses de la société un pourcentage correspondant à la part de son chiffre d'affaires généré par la formation professionnelle continue. Si la société requérante soutient qu'il aurait dû être tenu compte du seul pourcentage de la marge d'activité dégagée par cette activité, elle ne démontre nullement que l'application d'un pourcentage en fonction du chiffre d'affaires serait inadapté au calcul déterminant les dépenses exposées par la société requérante ne revêtant pas un caractère professionnel ou ne pouvant pas être rattachées à une activité professionnelle déterminée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en usant de cette méthode et en fixant ce pourcentage à 62,09%, 85,56% et 91,99%, respectivement au titre des exercices comptables 2011, 2012 et 2013, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ait commis une erreur de droit ou d'appréciation.
5. En deuxième lieu, si la société requérante soutient que la mission de contrôle a outrepassé ses prérogatives en effectuant un contrôle fiscal de ses activités, il ressort du rapport de contrôle effectué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) que les contrôleurs se sont bornés à vérifier les documents comptables vis-à-vis de l'activité de formation professionnelle continue de la société, conformément aux dispositions précitées du code du travail et ceci sans prendre en compte des considérations fiscales. Par suite, le moyen doit être écarté.
6. En troisième lieu, pour ce qui concerne les dépenses rejetées au titre de l'année 2011, la société requérante reprend en appel les moyens qu'elle avait déjà invoqués en première instance tirés de ce que les dépenses " Club Med-Mission " concernent l'activité de conseil et développement, qui ne relève pas de la mission de contrôle de la DIRECCTE, que la dépense " Jet Tour-Mission " de 295 euros est justifiée par une location de véhicule et que les dépenses " Chocolat Show " sont une manifestation à destination des salariés de l'entreprise. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris.
7. En quatrième lieu, pour ce qui concerne les dépenses rejetées au titre de l'année 2012, la société requérante reprend en appel les moyens qu'elle avait déjà invoqués en première instance tirés de ce que les dépenses " Club Med " et " Dépenses Maldives " correspondent à un séjour professionnel pour effectuer des repérages afin de répondre à un appel d'offres, que ces charges ne pouvaient recevoir de double imposition sans méconnaitre l'article L. 205 du livre des procédures fiscales et que, s'agissant des dépenses " matériel.Net ", aucune disposition n'interdit de se faire livrer du matériel à domicile. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris.
8. En dernier lieu, pour ce qui concerne les dépenses rejetées au titre de l'année 2013, la société requérante reprend en appel les moyens qu'elle avait déjà invoqués en première instance tirés de ce que, s'agissant de la dépense " LDCL ", aucune disposition n'interdit de se faire livrer du matériel à domicile, s'agissent des dépenses " Pharmacie ", elles sont justifiées par le renouvellement des stocks de la boite à pharmacie dans l'entreprise pour les salariés et s'agissant des notes de frais, elles sont justifiées par les relations commerciales de la société avec ses partenaires et clients. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Interactif n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la société Interactif est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Interactif et à la ministre du travail.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Luben, président,
- Mme Larsonnier, premier conseiller,
- Mme Guilloteau, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 14 février 2019.


Le rapporteur,
L. GUILLOTEAULe président,
I. LUBEN
Le greffier,
Y. HERBER
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA02675



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