Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 425030, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. A...C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1306513-1306514 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a accueilli leur demande.

Par un arrêt n° 16NT01471 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, partiellement annulé ce jugement et remis à la charge des intéressés les impositions correspondantes.

Par une requête enregistrée 24 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de cet arrêt.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B...et M.C....




Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 821-5 du même code dispose que : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. / A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé ".

2. Pour demander le sursis à exécution de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme B...et M. C... soutiennent que le recouvrement des impositions remises à leur charge par la cour administrative d'appel entrainerait pour eux des conséquences financières difficilement réparables. Ils font valoir à ce titre qu'ils ne seraient pas en mesure de régler ces impositions, d'un montant total de 1 093 054 euros sans être contraints d'aliéner une partie importante de leur patrimoine.

3. Au soutien de leur affirmation, les requérants produisent leur déclaration de revenus au titre de l'année 2017, qui fait apparaitre des revenus d'un montant cumulé de 147 523 euros, ainsi que leur avis d'imposition à l'impôt de solidarité de la fortune au titre de l'année 2012, sur lequel figure un montant de patrimoine net taxable de 1 770 300 euros. En se bornant à produire ces éléments, sans les assortir d'aucune précision sur le montant, la nature et la composition de leur patrimoine à la date de leur demande, s'agissant notamment de son caractère liquide, M. C...et Mme B...n'établissent pas que le paiement de leur dette fiscale, dont le montant rappelé au point 3 est inférieur à la valeur de leur patrimoine telle qu'elle ressort des éléments qu'ils produisent, entrainerait pour eux des conséquences difficilement réparables. Il suit de là que ces derniers ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt qu'ils attaquent.



D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. C...et Mme B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C..., à Mme D...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

ECLI:FR:CECHS:2018:425030.20181221
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