CAA de PARIS, 3ème chambre, 20/11/2018, 17PA01536, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 130 000 euros, ou à tout le moins d'un euro symbolique, en réparation de préjudices qui ont résulté pour elle, ou pour certains de ses membres, des pratiques de l'administration en matière de contrôle des pharmacies vétérinaires, d'annuler les décisions implicites par lesquelles les ministres en charge de la santé et de l'agriculture ont refusé de prendre les mesures qu'elle sollicitait et de leur enjoindre de le faire.

Par un jugement n° 1513135/6 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée 5 mai 2017, et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2017 et 10 avril 2018, l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO), représentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2017 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 000 euros TTC, à parfaire, assortie des intérêts légaux, ou à tout le moins un euro symbolique, en réparation des préjudices matériels et moraux subis par elle et certains de ses membres du fait de pratiques fautives des services de l'Etat dans le contrôle des pharmacies vétérinaires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir pour défendre les intérêts matériels et moraux de la profession et ceux de six pharmaciens, affectés par des contrôles irréguliers, qui l'ont mandatée à cette fin ;
- les vétérinaires officiels et les inspecteurs-experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'avaient pas compétence pour contrôler les six pharmaciens ;
- le contrôle et la copie de documents, réalisés sur le fondement du code de la consommation, et non sur celui du code de la santé publique, qui offre davantage de garantie, sont irréguliers ;
- le contrôle des documents comportant des données médicales personnelles était subordonné à la présence d'un médecin-contrôleur ;
- les irrégularités entachant ces contrôles ont porté atteinte aux droits de la défense de ces six pharmaciens ;
- elle réclame au titre du préjudice moral et de l'atteinte aux droits de la défense de ses six mandants la somme de 2 500 euros par contrôle, soit la somme totale de 30 000 euros ;
- le nombre des contrôles visant les pharmacies vétérinaires est disproportionné au regard de ceux visant les médecins et les cliniques vétérinaires ;
- cette disproportion porte atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
- elle constitue une discrimination indirecte prohibée par la loi du 27 mai 2008 ;
- elle réclame à ce titre 37 000 euros, dont 27 000 euros de frais d'enquête, 3 000 euros au titre du préjudice moral des six pharmaciens contrôlés, 7 000 euros au titre du préjudice moral de l'ensemble de ses adhérents, ou à tout le moins un euro symbolique ;
- les manquements au devoir de réserve et à l'impartialité sur les forums publics et lors du contrôle d'une pharmacie commis par un inspecteur vétérinaire présentent un caractère fautif ;
- elle réclame 13 000 euros à ce titre ou à tout le moins un euro symbolique ;
- les six contrôles litigieux ont porté atteinte au secret médical ;
- elle réclame 18 000 euros à ce titre ou à tout le moins un euro symbolique ;
- en refusant d'aviser le procureur de la République d'infractions commises par des vétérinaires qu'elle avait dénoncées, l'Etat a engagé sa responsabilité ;
- elle réclame 27 000 euros au titre des frais de recherche et 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- s'agissant d'une activité de contrôle, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'en cas de faute lourde ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- les préjudices allégués ne sont ni personnels, ni directs ni certains ;
- les sommes réclamées sont injustifiées et excessives ;
- les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites et au prononcé d'injonction ne sont assorties d'aucun moyen propre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la consommation ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bernier,
- les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine.


1. Considérant que l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 000 euros ; que cette indemnité tend à réparer le préjudice moral de l'association et les préjudices particuliers de six de ses membres qui l'ont mandatée pour agir en défense de leurs intérêts, résultant de fautes commises par les services de l'Etat dans l'exercice de leur mission de contrôle de délivrance des médicaments vétérinaires ; qu'elle relève appel du jugement du 3 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les irrégularités qui auraient entaché le contrôle de six pharmacies :

2. Considérant que l'UNPVO soutient que les contrôles menés en vue de la recherche d'infraction aux dispositions régissant la vente au détail de médicaments vétérinaires à la pharmacie de la Nation le 4 décembre 2015, à la pharmacie de M. B...le 15 janvier 2013, à la pharmacie de la Marche le 13 décembre 2011, à la pharmacie du Layon le 31 juillet 2014, à la pharmacie Reveillon le 4 décembre 2012 et à la pharmacie du Soleil le 17 avril 2014 ont été réalisés dans des conditions irrégulières ; qu'elle demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros qui couvre à la fois le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de ces six pharmaciens et le préjudice moral propre de l'association ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5146-1 du code de la santé publique : " Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par : (...) 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ; / 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. / Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2 " ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5146-2 du code de la santé publique : " Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application : (...) 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation (...) Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission " ;

5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les " vétérinaires officiels " et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent légalement effectuer, le cas échéant conjointement, des enquêtes ayant pour objet de rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la délivrance de médicaments vétérinaires ; que, pour ce faire, les " vétérinaires officiels " peuvent réaliser les mesures d'enquête prévues par les articles du code de la santé publique mentionnés au point 3 tandis que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation mentionnés au point 4 ;

6. Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de déclaration et de saisie de documents que les six contrôles ont été réalisés dans le cadre d'une inspection conjointe par M. D..., inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et par M.C..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ; que ces deux inspecteurs tenaient des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique leur compétence pour assurer les contrôles et rechercher les infractions ; que le renvoi fait par l'article L. 5146-1 du code de la santé publique à l'article L. 1421-1 du même code concerne les modalités du contrôle mais n'affecte pas la compétence des inspecteurs vétérinaires pour l'exercer ; que la seule circonstance que les procès-verbaux ont été pris au visa du seul article 215-3 du code de la consommation et que les articles L. 1421-1 et suivants du code de la santé publique n'aient pas été également visés est sans influence sur la compétence de ces inspecteurs pour mener les contrôles et constater d'éventuelles infractions ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-3 du livre II du code de la consommation alors applicable : " Pour rechercher et constater les infractions au présent livre, les agents peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation. / Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. / Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose. / Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. / Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles. / Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les commune " ;

8. Considérant que M. D..., inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, signataire des procès-verbaux en litige, pouvait, en application des dispositions citées au point précédent, accéder aux locaux de pharmacie et exiger la communication, obtenir copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature, propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer ses vérifications ; que la circonstance que le procès-verbal d'inspection conjointe ait également été signé par M.C..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dont les pouvoirs sont régis par le code de la santé publique, n'a pas eu pour effet d'entacher d'irrégularité les contrôles réalisés dans ces pharmacies et les mesures de prise de copie ou de saisie de documents réalisés dans ce cadre ;

9. Considérant que si l'UNPVO soutient que M.C..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, aurait outrepassé les pouvoirs de contrôle et de recherche et de constatation des infractions qu'il tient du code de la santé publique, il ne ressort pas des procès-verbaux que le contrôle et la constatation d'infractions auraient été irréguliers au regard des dispositions du code de la santé publique applicables au contrôle des pharmacies qui délivrent des produits vétérinaires ; que l'existence d'une telle irrégularité ne saurait être déduite de la circonstance que les procès-verbaux aient été établi au seul visa de l'article L. 215-3 du code de la consommation ;

10. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1421-3 du code de la santé publique : " Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal " ;

11. Considérant que ces dispositions n'impliquent pas qu'un agent ayant la qualité de médecin se joigne à l'inspecteur de la santé publique vétérinaire et à l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétents en vertu des dispositions précitées des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, pour la recherche d'infraction aux dispositions régissant la vente au détail de médicaments vétérinaires ; que si la mission de contrôle de délivrance des médicaments vétérinaires implique que le pharmacien remette aux inspecteurs les ordonnances auxquelles était subordonnée la délivrance de certains médicaments destinés aux animaux, ces dernières n'entrent pas au nombre des données médicales individuelles mentionnées à l'article cité au point précédent qui doivent faire l'objet d'une protection particulière dans l'intérêt du patient ; qu'il ne ressort pas des procès-verbaux que les inspecteurs auraient outrepassé leurs pouvoirs en procédant à des vérifications étrangères au contrôle de la délivrance de produits vétérinaires qui les auraient conduit à prendre connaissance de données médicales individuelles dont l'accès est réservé aux seuls agents ayant la qualité de médecin ;

12. Considérant que les procès-verbaux consignent les explications fournies par chacun des pharmaciens sur les anomalies relevées par les deux inspecteurs ; que les droits de la défense n'ont donc pas été méconnus ; que les griefs tirés de ce que les pharmaciens auraient été contraints de révéler des données médicales individuelles, de subir un contrôle mené par des agents dépourvus de compétence pour ce faire, et qu'ils n'auraient pas bénéficié des garanties du code de la santé publique, qui ont été écartés par la Cour aux points précédents, sont en tout état de cause étrangers aux droits de la défense ; que, par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que les pharmaciens poursuivis contestent devant le juge pénal le bien fondé des faits qui leur sont reprochés ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, les six inspections n'étant pas irrégulières et les droits de la défense n'ayant pas été méconnus, l'UNPVO n'est pas fondée à réclamer la somme de 30 000 euros qu'elle demande au titre du préjudice des pharmaciens qui l'ont mandatée et de son préjudice propre ;

Sur l'atteinte au principe d'égalité, le caractère discriminatoire des inspections et le détournement de pouvoir :

14. Considérant que les mêmes règles s'appliquent au contrôle des pharmacies d'officine et aux vétérinaires praticiens qui sont soumis aux mêmes obligations ; que les allégations de l'UNPVO qui soutient que les contrôles dans les pharmacies se déroulent dans une ambiance qu'elle qualifie de délétère tandis que les inspections des cabinets et cliniques vétérinaires se dérouleraient, selon ses dires, dans une ambiance détenue et agréable, dans des conditions beaucoup plus respectueuses et confraternelles, qui se fondent sur un nombre très limité de témoignages individuels, ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'une différence de traitement entre les deux professions ; que le moyen tiré de l'atteinte portée au principe d'égalité doit être écarté ;

15. Considérant lorsqu'elle établit un programme de contrôle des pharmacies délivrant des médicaments pour les animaux et des vétérinaires, l'administration, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation, peut tenir compte d'éléments multiples et notamment du nombre d'établissements délivrant des médicaments vétérinaires, des quantités délivrées par chacun d'entre eux, des risques d'infractions qui se seraient révélés à l'expérience, des antécédents particuliers des établissements inspectés, ainsi que de tout autre motif légitime ; que cependant, la différence entre le nombre de contrôles réalisés dans les pharmacies d'officine et les vétérinaires ne doit pas être manifestement disproportionnée, ni présenter le caractère d'une discrimination indirecte ;

16. Considérant que l'UNPVO fait valoir que les pharmacies qui distribuent approximativement 10% des médicaments vétérinaires représentent jusqu'à 70% des établissements contrôlés, tandis que les vétérinaires, qui en distribuent approximativement 60% ne représentent que 30% des contrôles ; qu'elle y voit une atteinte au principe d'égalité et une discrimination indirecte ; que cependant, s'il ressort des rapports annuels du plan national de contrôles officiels pluriannuels qu'en 2015, 334 contrôles ont visé les pharmacies et 119 contrôles ont visé les vétérinaires, l'écart était moins significatif en 2016, année au cours de laquelle 132 pharmacies et 143 vétérinaires ont été contrôlés, et en 2014, année au cours de laquelle 117 pharmaciens et 94 vétérinaires ont été inspectés ; que, par ailleurs, le risque de délivrance irrégulière de médicaments vétérinaires que les inspections ont pour mission d'identifier est davantage lié au nombre d'établissements susceptibles de délivrer de tels produits qu'aux quantités effectivement délivrées ; qu'en l'espèce, si la quasi-totalité des quelque 6 700 vétérinaires disposent de ces produits, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2016 qu'au moins 55% des quelque 22 000 pharmacies, soit environ 12 000 officines, vendent également des médicaments vétérinaires ; que la circonstance que les quantités vendues soient généralement faibles ne justifie pas que les pharmacies doivent échapper à un contrôle régulier ; que s'il est en effet vraisemblable que les contrôles pèsent plus lourdement sur un nombre réduit de pharmacies rurales que sur d'autres officines, cette différence de traitement n'est pas sans rapport avec l'objet des contrôles ; qu'il ne ressort pas des éléments statistiques produits et des arguments échangés par les parties que la proportion de pharmacies contrôlées serait anormalement élevée et les inspections anormalement fréquentes au regard des possibilités de délivrance irrégulière des médications en cause, tandis que les établissements vétérinaires bénéficieraient de contrôles moins fréquents ; que les inspections ne présentent pas dès lors de caractère discriminatoire ;

17. Considérant que l'UNPVO fait également valoir que les différences de traitement dont elle se plaint tendent à conforter la situation de monopole des vétérinaires en zone rurale et le maillage territorial de cette profession aux dépends des intérêts économiques de la pharmacie d'officine ; qu'elle doit être dès lors regardée, compte tenu de la teneur de son argumentation, comme alléguant l'existence d'un détournement de pouvoir ; que, cependant, si les documents produits révèlent que la vive concurrence et des rapports d'hostilité entre les deux professions entretiennent un climat de soupçon sur les intentions de l'administration, ils n'établissent pas que le contrôle des pharmacies d'officine tel qu'il est mené se fonderait sur des considérations étrangères à l'intérêt général ;

18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNPVO n'est pas fondée à demander au titre de l'atteinte à l'égalité, de la discrimination et du détournement de pouvoir réparation du préjudice moral qu'aurait subi la profession ; que les sommes réclamées au titre du préjudice moral des six pharmaciens qui l'ont mandatée ne peuvent davantage lui être accordées ; que les éléments produits ne révélant pas l'existence d'une discrimination illégale, les demandes présentées au titre de l'indemnisation des frais d'enquête doivent également être rejetées ;

Sur les manquements d'un inspecteur à ses devoirs de réserve, d'impartialité et de discrétion professionnelle :

19. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.C..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, a publié le 12 février 2011 sur un site internet fréquenté par les vétérinaires le commentaire suivant : " ...les pharmaciens sont incompétents en matière de pharmacie vétérinaire et ils sont capables de toutes les turpitudes possibles et imaginables pour vendre des médicaments qu'ils ne connaissent pas (...) Un certain nombre de vétérinaires travaillent, totalement ou presque, en cheville avec des pharmaciens (compérage), les ordonnances bien rédigées sont rares et permettent aux pharmaciens d'agir dans un cadre pseudo-légal " ; qu'il a également publié le 1er juillet 2011 sur un site internet fréquenté par des pharmaciens un autre commentaire dans lequel il distinguait entre " les pharmaciens qui n'y connaissent rien,...dangereux car totalement ignares de la pharmacie vétérinaire " et " ceux qui s'y connaissent un peu et qui dans ce cas sont affairistes " et qui " parfois s'acoquinaient avec des vétérinaires affairistes ou des vétérinaires stupides pour former une association pharmaciens vétérinaires véreux " ; que l'administration, après avoir pris connaissance de ces opinions dont elle admet le caractère déplacé, a admonesté l'intéressé ; que ces déclarations ne sauraient refléter un manque d'impartialité, le blâme étant équitablement distribué entre pharmaciens et vétérinaires ; que ce retour d'expérience d'un fonctionnaire enclin aux généralisations péremptoires, exposé publiquement en termes vifs et discourtois sur des forums fréquentés par des membres des professions qu'il inspecte, présente cependant le caractère d'un manquement à l'obligation de réserve attendue d'un inspecteur ; que la faute personnelle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service ; que les appréciations désobligeantes portées sur les pharmaciens en général ont porté atteinte aux intérêts moraux de la profession ; que l'UNPVO est fondée à demander un euro symbolique à ce titre ;

20. Considérant en revanche que le courriel professionnel adressé par M. C...à ses collègues le 20 décembre 2012, dans lequel il se félicite de la sanction infligée par les autorités ordinales à un vétérinaire (et non à un pharmacien), dépourvu de caractère public, ne présente pas le caractère d'un manquement aux obligations de réserve, de discrétion et d'impartialité, et qu'il est en tout état de cause insusceptible d'avoir causé un préjudice moral aux pharmaciens d'officine qui ne sont pas directement mis en cause dans cette affaire ; que s'il résulte de l'instruction que, lors de l'inspection de la pharmacie de M. E...le 12 août 2014, M. C...s'est exprimé en termes vifs et colorés, ces propos, enregistrés à son insu par le pharmacien, s'inscrivaient dans le cadre d'échanges d'une grande liberté de ton entre l'inspecteur et l'inspecté ; qu'ils ne présentaient pas, dans le contexte dans lequel ils ont été formulés, un caractère injurieux, et ne sont pas dès lors constitutifs d'une faute ; qu'en tout état de cause, si le pharmacien les avait jugés particulièrement blessants, il ne tenait qu'à lui de les porter en temps utile à la connaissance de l'administration ; qu'ils ne portent pas en outre atteinte aux intérêts moraux de la profession ; qu'enfin, le commentaire publié par M. C...le 30 octobre 2014 sur le site LePointVétérinaire.fr, formulé en termes plus mesurés que les précédents, ne permet pas d'identifier les protagonistes de l'affaire à laquelle il est fait allusion et ne présente pas, de ce fait, le caractère d'un manquement à l'obligation de discrétion professionnelle ; que les demandes d'indemnisation présentées à ces divers titres par l'UNPVO doivent être rejetées ;

Sur la violation du secret médical :

21. Considérant que tant les vétérinaires officiels agissant dans le cadre d'une mission de contrôle des médicaments vétérinaires, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1421-3 du code de la santé publique, que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur le fondement de l'article L. 215-3 du code de la consommation, peuvent prendre connaissance, et au besoin copie, des ordonnanciers des prescriptions de médicaments vétérinaires en sorte de s'assurer que la délivrance de ces produits est conforme aux lois et règlements ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 11, la consultation et la copie des prescriptions de produits vétérinaires n'est pas subordonnée à l'intervention d'un agent ayant la qualité de médecin ;

22. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé " ;

23. Considérant que ces dispositions tendent à protéger, en vue d'assurer le respect de leur vie privée, l'ensemble des informations détenues par les professionnels de santé concernant les personnes ; qu'elles ne bénéficient pas aux animaux ou aux acheteurs de médicaments vétérinaires pour les soins concernant leur bêtes ; qu'elles ne font pas obstacle, pas plus que la délibération n°2006-161 de la Commission nationale informatique et liberté du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie, à ce que les inspecteurs procèdent aux recoupements nécessaires en vue de s'assurer de la régularité des prescriptions et des délivrances de produits vétérinaires, et en particulier à ce qu'ils interrogent les vétérinaires prescripteurs en vue de s'assurer que leurs ordonnances n'ont pas été falsifiés ; que les faits relatés par l'UNPCO concernant l'inspection d'une pharmacie du bassin de la Loire en 2013 ne présentent pas le caractère d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; que pour le surplus, ils ne sauraient avoir causé un préjudice moral à la profession ;



Sur le refus de l'administration d'aviser le procureur de la République d'infractions dénoncées par l'UNPVO :

24. Considérant qu'aux termes de l'article 40 de procédure pénale : " ... Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs " ;

25. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de l'agriculture d'aviser le procureur de la République des faits dont il a connaissance dans l'exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent suffisamment établis et s'il estime qu'ils portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont il a pour mission d'assurer l'application ;

26. Considérant que les signalements d'infractions aux règles relatives aux médicaments vétérinaires commises par des vétérinaires communiquées par l'UNPVO à la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires les 18 décembre 2013 et 20 décembre 2014, ont fait l'objet d'une transmission aux procureurs de la République concernés les 13 et 16 janvier 2016 ; que les signalements communiqués les 21 mai 2015 et 18 août 2015 par l'UNPVO au ministère ont été transmis le 31 août 2015 à la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes afin que les services territoriaux s'assurent de la réalité des infractions signalées dans les cabinets vétérinaires concernés, ainsi qu'à l'Ordre national des vétérinaires ; que l'UNPVO n'apporte pas d'éléments permettant de tenir pour établi que, pour chacune de ces affaires, le ministre de l'agriculture était tenu de mettre en oeuvre immédiatement l'article 40 précité du code de procédure pénale ; qu'ainsi aucune faute n'a été commise ; que pour le surplus, l'absence de transmission immédiate au procureur de la République des signalements communiqués au ministre les 21 mai 2015 et 18 août 2015 n'a causé aucun préjudice moral à l'association requérante ;

27. Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à l'UNPVO la somme d'un euro ;


Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

28. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à l'UNPVO au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



DECIDE :


Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine la somme d'un euro.
Article 2 : L'Etat versera à l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article3 : Le présent arrêt sera notifié à l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée pour information à la ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Bouleau, premier vice-président,
- M. Bernier, président assesseur,
- Mme Pena, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 20 novembre 2018.

Le rapporteur,
Ch. BERNIERLe président,
M. BOULEAU
Le greffier,
A. DUCHER


La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
5
N° 10PA03855
2
N°17PA01536



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