CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/11/2018, 17PA03594, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) SCMI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période de décembre 2011 à mai 2012 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur subsidiaire au sens des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de 1'habitation par un avis de mise en recouvrement du 21 mars 2016.

Par un jugement n° 1622497 du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2017, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2018, la société SCMI, représentée par Me A..., demande à la Cour :


1°) d'annuler le jugement n° 1622497 du 26 septembre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période de décembre 2011 à mai 2012 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur subsidiaire au sens des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de 1'habitation par un avis de mise en recouvrement du 21 mars 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le versement de la redevance de sous-licence de la marque Juvenys ne procède pas d'un acte anormal de gestion.


Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société SCMI ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Poupineau,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour la société SCMI.


Considérant ce qui suit :


1. La société civile de construction et vente (SCCV) Saint-Joseph, qui est détenue à parts égales par la société à responsabilité limitée (SARL) SCMI et la société luxembourgeoise Everest Investment Group, a pour objet la construction en vue de la vente d'une " résidence service seniors " dénommée Résidence Saint-Joseph, située à Brumath, dans le Bas-Rhin. Par une convention du 8 décembre 2011, la société Juvenys France a concédé à la société Saint-Joseph une sous-licence d'utilisation de la marque " les résidences Seniors Juvenys ", que lui avait elle-même concédée la société de droit luxembourgeois Juvenys, son unique associée. En exécution de cette convention la société Juvenys France a, le 14 décembre 2011, facturé une redevance de sous-licence d'exploitation d'un montant de 492 532 euros à la société Saint-Joseph. Celle-ci a fait l'objet d'un contrôle sur place à l'issue duquel le service a remis en cause, sur le fondement des dispositions du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts, son droit à déduction de la taxe figurant sur cette facture au motif que la concession de la sous-licence d'utilisation de la marque " les résidences Seniors Juvenys " ne présentait pas de lien direct et immédiat avec les opérations taxées ou même avec l'ensemble de son activité économique et qu'ainsi la dépense correspondant au montant de la redevance d'exploitation n'avait pas été utilisée pour les besoins de ses opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Il a, en conséquence de cette rectification, procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis des intérêts de retard et des pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts. En l'absence de règlement par la société Saint-Joseph des impositions dont elle était redevable, la société SCMI a, en sa qualité de débiteur subsidiaire, été appelée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, en paiement de ces impositions à proportion de ses droits dans la société Saint-Joseph dont elle détenait 50 % du capital. Elle fait appel du jugement en date du 26 septembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe et des pénalités ainsi mis à sa charge.

2. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes du 1 du I de l'article 271 de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ". Aux termes de l'article 272 du même code : " II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit. Le droit à déduction de la taxe grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. En l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique. Il y a lieu d'examiner, dans ce cas, si les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti.

4. Il est constant que la société Juvenys France, titulaire d'une licence d'exploitation exclusive de la marque " Les résidences séniors Juvenys ", a, par contrat du 8 décembre 2011, concédé à la SCCV Saint-Joseph, l'utilisation de cette marque " à titre de marque et, éventuellement à titre d'enseigne et de nom commercial, en relation avec des activités relatives à la construction et à la vente de la Résidence (ci-après conjointement les activités de promotion immobilière), et limitativement pour la Résidence, à l'exclusion de tout autre emplacement de quelque nature que ce soit ". Au cours des opérations de contrôle sur place de la société Saint-Joseph, le vérificateur a relevé que cette société avait pour seul objet la construction en vue de la vente de la résidence services pour séniors Saint-Joseph située à Brumath, dans le Bas-Rhin, que la commercialisation des lots composant la résidence avait été confiée à la société Locatim dans le cadre d'un mandat exclusif signé le 29 mars 2010 et que l'ensemble des lots avaient été vendus avant la conclusion de la convention de concession litigieuse du 8 décembre 2011. Au regard de ces éléments dont la matérialité n'est pas contestée par la société requérante, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la redevance de sous-licence de marque facturée par la société Juvenys France ne présentait pas de lien direct et immédiat avec une opération imposable effectuée par la société Saint-Joseph ou avec l'ensemble de son activité économique.

5. La société SCMI fait cependant valoir que la réalisation de l'opération immobilière en litige supposait, selon un usage constant, que la société Saint-Joseph s'engageât à prendre en charge, durant la période de remplissage de la résidence qui s'étend en principe de 18 à 24 mois suivant la livraison des locaux, les loyers des appartements non encore loués par le versement à l'exploitant d'une subvention dont le montant correspondait au minimum à un an de loyers, sous peine de ne trouver ni exploitant pour la résidence, ni établissement bancaire susceptible de financer le promoteur et les investisseurs. Toutefois, ces allégations sont partiellement démenties par les termes d'une lettre du 23 octobre 2015 adressée à l'interlocuteur départemental dans laquelle la société SCMI a admis que " le montant de 491 273 euros est effectivement constitué pour partie d'une dépense de marque dont la charge n'incombe pas à la SCCV St Joseph (111 273 euros) et d'une partie "prise en charge des loyers d'équilibre" (380 000 euros) ".

6. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, si la société Juvenys France a, le 16 janvier 2012, obtenu l'agrément " qualité " prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail pour la gestion de la résidence, l'exploitation de celle-ci a été confiée à la société Résidence Saint-Joseph, la société Juvenys France se limitant à fournir les prestations de services aux personnes âgées. A cet égard, le ministre relève sans être contredit qu'à la date de conclusion du contrat de concession litigieux, la société exploitante de la résidence services pour séniors Saint-Joseph était déjà désignée et que les acquéreurs des lots de la résidence avaient déjà conclu des baux commerciaux avec cette société.. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'apparait pas que la redevance facturée à la société Saint-Joseph par la société Juvenys France ait été rendue nécessaire par la gestion et l'exploitation de la résidence Saint-Joseph.

7. De plus, il n'est pas établi que la société exploitante de la Résidence services pour séniors Saint-Joseph aurait bénéficié ne serait-ce que d'une fraction de la redevance perçue par la société Juvenys France. Au contraire, il résulte de l'instruction, que la société Juvenys France a reversé, à concurrence de la somme de 451 488 euros, la redevance en litige à la société de droit luxembourgeois Juvenys, son associée, au titre de la concession de la licence d'exploitation exclusive de la marque " Les seniors Juvenys ", que cette redevance constituait le seul produit d'exploitation de la société Juvenys et que celle-ci a procédé à une distribution de ses bénéfices s'élevant à 400 000 euros à ses deux associés, les sociétés Brown Investment et Everest Investment Group.

8. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le service a considéré que la prise en charge par la société Saint-Joseph de la redevance versée en paiement de la concession de sous-licence de marque facturée par la société Juvenys France, qui ne lui incombait pas, n'était pas justifiée par les intérêts propres de son exploitation commerciale et que cette dépense n'avait, en conséquence, pas été utilisée par la société Saint-Joseph pour les besoins de ses opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Il était dès lors fondé à refuser la déduction de la de la taxe grevant cette redevance.

9. Il résulte de ce qui précède que la société SCMI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la société SCMI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée SCMI et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.



Délibéré après l'audience du 18 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,
- Mme Poupineau, président assesseur,
- M. Doré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 novembre 2018.

Le rapporteur,
V. POUPINEAULe président,
S.-L. FORMERYLe greffier,
C. RENÉ-MINE
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA03594



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