CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/11/2018, 17PA02937, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) SCMI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des intérêts de retard et des pénalités correspondants.

Par un jugement n° 1612648 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 août 2017, et des mémoires enregistrés les 5 février 2018, 9 février 2018, 22 juin et 12 octobre 2018, la société SCMI, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1612648 du 27 juin 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des intérêts de retard et des pénalités correspondants ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le versement de la redevance de sous-licence de la marque Juvenys ne procède pas d'un acte anormal de gestion ;

- son capital étant détenu de façon continue par une personne physique, les bénéfices de la société Saint-Joseph devaient être soumis au taux réduit de 15 % prévu par l'article 219 du code général des impôts ;

- n'étant pas de mauvaise foi, l'application par le service des pénalités pour manquement délibéré n'est pas fondée.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2018 et le 1er octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société SCMI ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Poupineau,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour la société SCMI.





Considérant ce qui suit :


1. La société civile de construction et vente (SCCV) Saint-Joseph, qui est une société de personnes au sens des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, est détenue à parts égales par la société à responsabilité limitée (SARL) SCMI et la société luxembourgeoise Everest Investment Group. Elle a pour objet la construction en vue de la vente d'une " résidence service seniors " dénommée Résidence Saint-Joseph et située à Brumath, dans le Bas-Rhin. Par une convention du 8 décembre 2011, la société Juvenys France a concédé à la société Saint-Joseph une sous-licence d'utilisation de la marque " les résidences Seniors Juvenys ", que lui avait elle-même concédée la société de droit luxembourgeois Juvenys, son unique associée. En exécution de cette convention la société Juvenys France a, le 14 décembre 2011, facturé une redevance de sous-licence d'exploitation d'un montant de 492 532 euros à la société Saint-Joseph, qui l'a comptabilisée en charges à concurrence des sommes de 294 592 euros au titre de l'année 2011, et de 196 681 euros au titre de l'année 2012. La société Saint-Joseph a fait l'objet d'un contrôle sur place à l'issue duquel le service a considéré que la prise en charge par l'intéressée de la redevance en cause ne présentait pas d'intérêt pour son exploitation commerciale et qu'en l'absence de contrepartie, elle ne procédait pas d'une gestion commerciale normale. Il a alors réintégré aux résultats imposables de la société Saint-Joseph le montant des charges déduites correspondant à cette redevance et rectifié en conséquence les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par la société au titre des années 2011 et 2012. La société Saint-Joseph n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les impositions supplémentaires procédant des rectifications ci-dessus décrites ont été établies au nom de ses deux associés à hauteur de leur quote-part de droits dans la société contrôlée. Par ailleurs, le service a remis en cause l'application par la société SCMI aux résultats de la société Saint-Joseph du taux réduit d'imposition de 15 % prévu par les dispositions du b) du 1 de l'article 219 du code général des impôts. La société SCMI a, en conséquence de l'ensemble de ces rectifications, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, assorties des intérêts de retard et des pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues au a) de l'article 1729 du code général des impôts. Elle fait appel du jugement en date du 27 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.


Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés :

2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. Toutefois : (...) / b. Par exception au deuxième alinéa du présent 1 et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 (...). Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (...) ".

3. Il résulte de la proposition de rectification du 7 juillet 2014 adressée à la société SCMI que le montant du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au titre de chacun des exercices vérifiés était inférieur au seuil fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts précité. Si le vérificateur a remis en cause le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % prévu par ces dispositions au motif qu'au titre des exercices clos en 2011 et 2012, la société SCMI était détenue par la société luxembourgeoise Brown Investment, elle-même détenue à 93,75 % par la société Investment Trade Service Corporation, il ressort des mentions du registre des actionnaires que la société requérante a produit pour la première fois en appel et qui est certifié par un notaire luxembourgeois, qu'au mois de décembre 2008, l'intégralité des titres de la société Brown était détenus par M.B..., qui les a conservés jusqu'au 2 avril 2015. Enfin, il n'est pas contesté que le capital de la société SCMI a été entièrement libéré. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier du taux réduit d'imposition de 15 % prévu à l'article 219 précité du code général des impôts.


En ce qui concerne l'acte anormal de gestion :

4. Aux termes du I de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre (...) ".

5. Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges supportées dans l'intérêt de l'entreprise. Ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les charges qui sont étrangères à une gestion commerciale normale. C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes de gestion commerciale anormale.

6. Il est constant que la société Juvenys France, titulaire d'une licence d'exploitation exclusive de la marque " Les résidences séniors Juvenys ", a, par contrat du 8 décembre 2011, concédé à la SCCV Saint-Joseph, l'utilisation de cette marque " à titre de marque et, éventuellement à titre d'enseigne et de nom commercial, en relation avec des activités relatives à la construction et à la vente de la Résidence (ci-après conjointement les activités de promotion immobilière), et limitativement pour la Résidence, à l'exclusion de tout autre emplacement de quelque nature que ce soit ". Au cours des opérations de contrôle sur place de la société Saint-Joseph, le vérificateur a relevé que cette société avait pour seul objet la construction en vue de la vente de la résidence services pour séniors Saint-Joseph située à Brumath dans le Bas-Rhin, que la commercialisation des lots composant la résidence avait été confiée à la société Locatim dans le cadre d'un mandat exclusif signé le 29 mars 2010 et que l'ensemble des lots avaient été vendus avant la conclusion de la convention de concession litigieuse du 8 décembre 2011. Au regard de ces éléments dont la matérialité n'est pas contestée par la société requérante, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la société Saint-Joseph ne retirait aucune contrepartie au paiement de la redevance facturée par la société Juvenys France.

7. La société SCMI fait cependant valoir que la réalisation de l'opération immobilière en litige supposait, selon un usage constant, que la société Saint-Joseph s'engageât à prendre en charge, durant la période de remplissage de la résidence qui devait s'étendre sur plus de 18 mois suivant la livraison des locaux, les loyers des appartements non encore loués par le versement à l'exploitant d'une subvention dont le montant correspondait au minimum à un an de loyers, sous peine de ne trouver ni exploitant pour la résidence, ni établissement bancaire susceptible de financer le promoteur et les investisseurs. Toutefois, ces allégations sont partiellement démenties par les termes d'une lettre du 23 octobre 2015 adressée à l'interlocuteur départemental dans laquelle la société SCMI a admis que " le montant de 491 273 euros est effectivement constitué pour partie d'une dépense de marque dont la charge n'incombe pas à la SCCV St Joseph (111 273 euros) et d'une partie "prise en charge des loyers d'équilibre" (380 000 euros) ".

8. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, si la société Juvenys France a, le 16 janvier 2012, obtenu l'agrément " qualité " prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail pour la gestion de la résidence, l'exploitation de celle-ci a été confiée à la société Résidence Saint-Joseph, la société Juvenys France se limitant à fournir les prestations de services aux personnes âgées. A cet égard, le ministre relève sans être contredit qu'à la date de conclusion du contrat de concession litigieux, la société exploitante de la résidence services pour séniors Saint-Joseph était déjà désignée et que les acquéreurs des lots de la résidence avaient déjà conclu des baux commerciaux avec cette société. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'apparaît pas que la redevance facturée à la société Saint-Joseph par la société Juvenys France ait été rendue nécessaire par la gestion et l'exploitation de la résidence Saint-Joseph.

9. De plus, il n'est pas établi que la société exploitante de la Résidence services pour séniors Saint-Joseph aurait bénéficié ne serait-ce que d'une fraction de la redevance perçue par la société Juvenys France. Au contraire, il résulte de l'instruction que la société Juvenys France a reversé, à concurrence de la somme de 451 488 euros, la redevance en litige à la société de droit luxembourgeois Juvenys, son associée, au titre de la concession de la licence d'exploitation exclusive de la marque " Les seniors Juvenys ", que cette redevance constituait le seul produit d'exploitation de la société Juvenys et que celle-ci a procédé à une distribution de ses bénéfices s'élevant à 400 000 euros à ses deux associés, les sociétés Brown Investment et Everest Investment Group.

10. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le service a considéré que la prise en charge par la société Saint-Joseph de la redevance versée en paiement de la concession de sous-licence de marque facturée par la société Juvenys France, qui ne lui incombait pas, n'était pas justifiée par les intérêts propres de son exploitation commerciale et procédait en conséquence d'une gestion anormale.


Sur les pénalités :

11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration. ".

12. En se bornant à relever que la facturation d'une redevance de marque par la société Juvenys à la société Juvenys France, puis la facturation d'une redevance de sous-licence de marque par la société Juvenys France à la société Saint-Joseph sans aucune contrepartie réelle pour cette dernière avaient permis aux associés de la société Saint-Joseph de diminuer indûment le bénéfice industriel et commercial de cette société au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et aux sociétés Brown Investment et Everest Investment Group, qui détenaient la société Juvenys, de bénéficier d'une distribution de dividendes à hauteur de 200 000 euros chacun et que la société Saint-Joseph ne pouvait ignorer qu'elle accordait un avantage indu à la société Juvenys France, l'administration n'établit pas l'intention de la société SCMI, qui est un des deux associés de la société Saint-Joseph, de minorer l'impôt dont elle était redevable à titre personnel et, par suite, le manquement délibéré de cette société à ses obligations déclaratives.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la société SCMI est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la totalité des conclusions de sa demande.


Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société SCMI dans la présente instance.



DÉCIDE :




Article 1er : Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, le taux réduit de 15 % prévu par les dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts est appliqué au titre des exercices clos en 2011 et 2012 au bénéfice imposable de la société SCMI.
Article 2 : La société SCMI est déchargée, dans la limite des montants contestés dans sa réclamation préalable, de la différence entre le montant des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes.
Article 3 : La société SCMI est déchargée des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Article 4 : Le jugement n° 1612648 du 27 juin 2017 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : L'État versera une somme de 1 000 euros à la société SCMI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société SCMI est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée SCMI et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.


Délibéré après l'audience du 18 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,
- Mme Poupineau, président assesseur,
- M. Doré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 novembre 2018.


Le rapporteur,
V. POUPINEAULe président,
S.-L. FORMERYLe greffier,
C. RENÉ-MINE
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA02937



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