CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/10/2018, 18NT00049, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 avril 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 1506570 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 17 mai 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 avril 2017 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation du 3 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il aurait dû être procédé à un entretien d'assimilation avant que sa demande ne soit rejetée ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ainsi qu'au regard de son assimilation à la communauté française, sa maîtrise parfaite de la langue, son emploi, sa régularité au niveau fiscal et la situation de ses enfants ;

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par A...ne sont pas fondés.


M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Giraud a été entendu au cours de l'audience publique :


Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 5 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 avril 2015 rejetant sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que M. A...n'aurait pas été convoqué à l'entretien prévu par l'article 41 du décret du 31 décembre 1993 manque en fait, l'entretien prévu par ce texte ayant eu lieu le 23 septembre 2014.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En vertu de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. En outre, selon l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant.

4. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M.A..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet des procédures n° 112060000134 pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 22 mai 2011 qui a fait l'objet d'un rappel à la loi et n° 13231000218 pour atteinte à la vie privée, violation de domicile et violences entre conjoints ou concubins le 31 juillet 2013.

5. Si M. A...fait valoir qu'il n'a été condamné à aucune peine d'emprisonnement et que les deux procédures ont fait l'objet d'un classement sans suite les 8 septembre 2011 et 19 août 2013, le second suite à une régularisation sur demande du parquet, la première des procédures a fait l'objet d'un rappel à la loi et les deux sont intervenues à des dates relativement récentes, sans que le classement sans suite ne remette en cause les renseignements défavorables constitués par la réalité même des faits en cause. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de naturalisation, alors même que le requérant n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation pénale et que ces éléments ne seraient pas mentionnés dans son casier judiciaire.

6. En dernier lieu, les circonstances invoquées par le requérant relatives à son assimilation à la communauté française, à sa maîtrise parfaite de la langue française, à son emploi, à la régularité de sa situation fiscale et à la situation de ses enfants sont sans incidence sur la légalité de la décision, eu égard au motif qui la fonde.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les frais liés au litige:

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. A...sollicite le versement au profit de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.




DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A..., est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur.





Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018, où siégeaient :

- M. Perez, président de chambre,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- M. Giraud, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 26 octobre 2018.
Le rapporteur,
T. GIRAUDLe président,
A. PEREZLe greffier,
K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT00049



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