CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/10/2018, 17VE02258-17VE02284, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 13 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de Champlan a retiré la décision tacite née le 30 avril 2014 du silence gardé par la commune sur sa demande de permis de construire n° PC 091 136 13 40008, déposée le 20 décembre 2013, relative à la construction de quatre maisons individuelles d'habitation sur un terrain situé route de Versailles sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 21 août 2014 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 4 août 2014.

Par un jugement n° 1407450 du 12 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions des 13 juin 2014 et 21 août 2014.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017 sous le n° 17VE02258, la commune de Champlan, représentée par Me Landot, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M. C...;

3° de mettre à la charge de M. C...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Champlan soutient que :
- le jugement est irrégulier : il ne comporte pas dans ses visas les articles sur lesquels il est fondé ;
- le jugement est infondé : le tribunal administratif a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de M. C...n'était pas dirigée contre une décision confirmative ; il a estimé à tort, d'une part, que la commune ne pouvait solliciter du pétitionnaire la communication de documents permettant de vérifier le respect de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, que M. C...était titulaire d'un permis de construire tacite au motif que les pièces fournies par lui étaient suffisantes ; la commune était tenue de rejeter la demande de permis de construire présentée, la construction de tout lotissement n'étant pas autorisée en zone B du PEB.

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II. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2017 sous le n° 17VE02284, la commune de Champlan, représentée par Me Landot, avocat, demande à la Cour :

1° de suspendre l'exécution du jugement attaqué en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;

2° de mettre à la charge de M. C...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Champlan soutient que les moyens qu'elle invoque sont de nature à entraîner l'annulation du jugement entrepris et le rejet de la demande de M. C...:
- le jugement est irrégulier : il ne comporte pas dans ses visas les articles sur lesquels il est fondé ;
- le jugement est infondé : le tribunal administratif a estimé à tort, d'une part, que la commune ne pouvait solliciter du pétitionnaire la communication de documents permettant de vérifier le respect de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, que M. C...était titulaire d'un permis de construire tacite au motif que les pièces fournies par lui étaient suffisantes ; la commune était tenue de rejeter la demande de permis de construire présentée, la construction de tout lotissement n'étant pas autorisée en zone B du PEB.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guével, rapporteur,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., substituant Me Landot, pour la commune de Champlan, et de Me B...pour M.C....
Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 17VE02258 et n° 17VE02284 présentées pour la commune de Champlan tendent à l'annulation et à la suspension de l'exécution du même jugement du 12 mai 2017 du Tribunal administratif de Versailles et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

3. En l'espèce, le Tribunal administratif de Versailles a, par le jugement entrepris, estimé qu'un permis de construire tacite est né au bénéfice de M. C...le 30 avril 2014 du silence gardé par la commune sur la demande de permis de construire quatre maisons individuelles d'habitation sur un terrain situé 110 route de Versailles sur le territoire de cette commune. Le tribunal a annulé pour défaut de motivation la décision du 13 juin 2014 du maire de la commune de Champlan que les premiers juges ont regardée comme retirant le permis de construire tacite ci-dessus, ainsi que la décision du 21 août 2014 rejetant le recours gracieux du pétitionnaire. Ainsi, M. C...s'est vu reconnaître en cours d'instance le droit à obtenir une autorisation de construire. Dans ces conditions, la commune de Champlan était tenue, en application des dispositions mentionnées au point 2, de notifier au pétitionnaire, à peine d'irrecevabilité, sa requête d'appel dirigée à l'encontre du jugement précité. Il est constant que cette notification n'a pas été réalisée. Ainsi, la requête n° 17VE02258 présentée par la commune de Champlan est irrecevable et doit être rejetée.

4. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, sur le fondement duquel la commune de Champlan a présenté sa requête n° 17VE02284 : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".

5. Dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur la requête n° 17VE02258, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 17VE02284 de la commune de Champlan tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Champlan demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Champlan le versement de la somme de 2 000 euros à M. C...sur le fondement des mêmes dispositions.


DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 17VE02284 de la commune de Champlan.
Article 2 : La requête n° 17VE02258 de la commune de Champlan est rejetée.
Article 3 : La commune de Champlan versera la somme de 2 000 euros à M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Nos 17VE02258...



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