Conseil d'État, 9ème chambre, 24/10/2018, 394101, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 21 juillet 2017 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société Valériane et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX01200 du 17 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux relatif aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux pénalités qui lui ont été assignés, à hauteur de 23 345 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

" Les dispositions de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour refuser à un assujetti le droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services dont l'administration fiscale établit qu'ils ne lui ont pas été effectivement fournis, il y a lieu, dans tous les cas, de rechercher s'il est établi qu'il savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, que cette fraude ait été commise à l'initiative de l'émetteur de la facture, de son destinataire ou d'un tiers ' ".

Par un arrêt n° C-459/17 et C-460/17 du 27 juin 2018 la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ;
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la SNC Valeriane.




Considérant ce qui suit :

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

1. Dans l'arrêt du 27 juin 2018 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l'assujetti destinataire d'une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement.

2. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la requête de la SNC Valériane en se bornant à constater que l'administration établissait que les opérations auxquelles correspondaient la facture dont la société se prévalait à l'appui de sa demande n'avaient pas été réalisées effectivement, sans rechercher si elle établissait également que la société savait ou aurait dû savoir que l'opération en cause était impliquée dans une fraude à la TVA. Le moyen tiré de ce que l'arrêt est entaché de dénaturation, qui n'est assorti d'aucune précision, doit également être écarté.

Sur les pénalités

3. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".

4. Après avoir rappelé que l'administration avait appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la facturation du fournisseur Clima Run, la cour a énoncé que, si la SNC Valériane soutenait qu'elle avait agi en toute bonne foi dans l'établissement de ses demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, elle ne contestait pas que la livraison du matériel en cause n'avait pas eu lieu. Elle en a déduit que l'administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt et, par suite, du bien-fondé de la pénalité litigieuse. En statuant ainsi, alors que le simple fait que l'opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de la société, qui n'était ni le fournisseur ni le bénéficiaire de la livraison, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Ce moyen suffit à justifier la cassation de l'arrêt en tant qu'il statue sur les pénalités.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Valériane est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les pénalités qui ont été mises à sa charge.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 juillet 2015 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la société Valériane relatives aux pénalités pour manquement délibéré.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Valériane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Valériane est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SNC Valériane et au ministre de l'action et des comptes publics.

ECLI:FR:CECHS:2018:394101.20181024
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