CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/10/2018, 18NC01041, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 1702760 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2018, Mme C...D...épouseB..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 décembre 2017 ;


2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 9 mai 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 513 euros au titre des frais exposés en première instance et une somme de 2 513 euros au titre des frais exposés en appel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me A... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- le préfet a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas aux étrangers qui résident en France ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire devra être annulée par voie de conséquence, du fait de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision fixant le pays de renvoi devra être annulée par voie de conséquence, du fait de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il indique qu'il se réfère aux arguments qu'il a développés dans ses écritures de première instance.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Haudier a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. MmeB..., ressortissante albanaise née en 1965, déclare être entrée en France en 2012, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 11 février 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de jour et l'a obligée à quitter le territoire. L'intéressée a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 21 juillet 2016, en se prévalant de sa situation familiale et en produisant une promesse d'embauche. Elle relève appel du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.
2. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision contestée est signée par une autorité incompétente, M. Raffy, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, était titulaire, à la date l'arrêté litigieux, d'une délégation de signature du préfet de Meurthe-et-Moselle, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet pouvait, en vertu des dispositions de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation au secrétaire général de la préfecture pour signer cet arrêté. Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ne peut ainsi qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " ". L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; /2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. Mme B...ne saurait sérieusement soutenir que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'aux ressortissants étrangers qui ne sont pas encore entrés sur le territoire français et que, dès lors qu'elle réside en France, elle était dispensée de cette formalité. Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a ainsi pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle n'avait pas présenté, à l'appui de sa demande, un contrat de travail visé par l'autorité administrative au sens des dispositions précitées de l'article L. 5221-2 du code du travail.
5. En troisième lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire devra être annulée par voie de conséquence.
6. En dernier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi devra être annulée par voie de conséquence.
7. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...épouse B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 18NC01041



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