CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 17LY04301, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017, notifié le 30 octobre 2017, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 1706344 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2017, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa remise aux autorités néerlandaises ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combines des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, au profit de son conseil Me D..., cette dernière s'engageant à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision de remise attaquée méconnaît les articles 4, 5, et 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Mme C... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2018.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole de New-York du 31 janvier1967 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B..., première conseillère ;



Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante kenyane née le 11 novembre 1986, a déposé le 7 juin 2017 une demande d'asile auprès des services préfectoraux de l'Isère. Le relevé de ses empreintes digitales a révélé que l'examen de sa demande d'asile incombait aux autorités néerlandaises. Sollicitées le 6 juillet 2017 par le préfet de l'Isère, les autorités néerlandaises ont accepté par une réponse du 25 août 2017 de prendre en charge Mme A... en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par arrêté du 27 septembre 2017, le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert vers les Pays-Bas, qui se sont reconnus responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement du 29 novembre 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté le recours pour excès de pouvoir de Mme A... dirigé contre cet arrêté. Par la présente requête, Mme A... relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (...), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " (...) 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur (...) est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (...). ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la notification de la décision par laquelle l'autorité administrative compétente l'informe du fait que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et de l'ouverture à son égard d'une procédure aux fins de déterminer l'Etat responsable de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".

4. Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".

5. En l'espèce, ainsi que l'a relevé la première juge, le préfet de la Haute-Savoie a versé au dossier le document, signé par Mme A... et un interprète, par lequel la requérante reconnaît avoir reçu le 7 juin 2017 les informations et brochures délivrées dans le cadre de la procédure Dublin II dans une langue qu'elle comprend (anglais). La requérante reprend en appel son moyen tiré du défaut d'information conformément aux exigences posées par l'article 4 du règlement sans l'assortir d'aucun justificatif probant de nature à contredire utilement les faits constatés en première instance. Par suite, son moyen doit être écarté.

6. Il est constant que Mme A... a bénéficié, lors du dépôt en préfecture de sa demande d'asile, d'un entretien individuel conduit avec l'assistance d'un interprète, présent sur place, dans une langue qu'elle comprend avant l'édiction de la décision de transfert. Elle soutient que lors de l'entretien, l'assistance d'un interprète " non agréé " n'était pas de nature à garantir la confidentialité prévue au 5. de l'article 5 du règlement. Toutefois, les termes du règlement exigeant la conduite de l'entretien dans des conditions garantissant dûment la confidentialité n'impliquent nullement que l'interprète requis par l'administration, chargé d'aider au recueil des informations nécessaires à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, bénéficie d'un agrément qui serait de nature à conditionner la confidentialité de l'entretien. Le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté.

7. Mme A... invoque les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 qui prévoit par dérogation à l'article 3 § 1 une clause discrétionnaire autorisant chaque État membre à examiner une demande de protection internationale, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement. Elle invoque les risques d'excision en cas de retour dans son pays d'origine et la méconnaissance, à cet égard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, elle n'apporte au soutien de son moyen aucun élément probant de nature à établir que les autorités néerlandaises ne pourraient pas examiner sa demande d'asile dans des conditions garantissant son droit d'asile et de nature à justifier la nécessité d'un examen dérogatoire de sa demande par les autorités françaises. Par suite, les circonstances invoquées ne permettent pas de considérer qu'en décidant sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, le préfet de la Haute-Savoie aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en oeuvre la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement. Le préfet de la Haute-Savoie n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application au profit de son conseil des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées.




DECIDE :



Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au le préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président,
Mme Menasseyre, présidente assesseure,
Mme B..., première conseillère.

Lu en audience publique le 2 octobre 2018.


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N° 17LY04301




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