Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 393132, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (ENSTIMA) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la réduction illégale de ses heures d'enseignement entre le mois d'octobre 1998 et le 15 février 2000, d'autre part, de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement avant-dire droit n° 0801286 du 22 janvier 2009, le tribunal administratif a jugé que Mme B...avait droit à la réparation de l'ensemble des préjudices allégués du fait de son licenciement, à l'exception des préjudices de carrière et de retraite. Par un jugement au fond, portant le même numéro, du 4 juin 2009, le tribunal administratif a condamné l'ENSTIMA à verser à Mme B...la somme de 5 000 euros et a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 09MA02901 du 20 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeB..., porté cette indemnité à 34 500 euros, réformé les jugements des 22 janvier et 4 juin 2009 en ce qu'ils avaient de contraire et rejeté le surplus des conclusions.

Par une décision n° 357211 du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il rejetait, premièrement le surplus des conclusions de Mme B... tendant à l'indemnisation de la diminution de ses heures d'enseignement entre octobre 1998 et décembre 1999, deuxièmement le surplus de ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices causés par son licenciement et, enfin, le surplus de ses conclusions tendant à l'indemnisation de la minoration de ses droits à pension.

Par un arrêt n° 13MA05188 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat,
- a rejeté les conclusions de Mme B...tendant à l'indemnisation de la diminution de son nombre d'heures d'enseignement entre le mois d'octobre 1998 et le 15 février 2000 et condamné l'ENSTIMA à verser à Mme B...la somme de 150 000 euros au titre des pertes de rémunération subies du fait de son éviction du service entre le 15 février 2000 et le 1er juin 2009, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de cette éviction ;
- et, statuant avant-dire droit, a ordonné un supplément d'information en vue de l'évaluation du préjudice de Mme B...en termes de minoration de ses droits à pension de retraite au titre de la période courant du 15 février 2000 au 1er juin 2009.

Par un arrêt au fond, portant le même numéro, du 15 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'ENSTIMA à verser à Mme B...la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice lié à la minoration de ses droit à pension et rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 393132, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2015 et le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ENSTIMA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2015 en tant qu'il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B... ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 393260, par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 4 de l'arrêt du 3 juillet 2015 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel en condamnant l'ENSTIMA à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation du préjudice résultant de la diminution de ses horaires d'enseignement entre le 1er novembre 1998 et le 31 décembre 1999 et la somme de 3 607,90 euros au titre de la minoration de ses droits à pension acquis pendant la période du 1er novembre 1998 au 15 février 2000 ;

3°) de mettre à la charge de l'ENSTIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



....................................................................................

3° Sous le n° 397940, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ENSTIMA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2016 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B... ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 ;
- le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 ;
- la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 239454 du 15 juillet 2004 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles des mines d'Alès, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B...;




1. Considérant que les pourvois formés par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (ENSTIMA) et par Mme B... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juillet 2015 et le pourvoi formé par l'ENSTIMA contre l'arrêt de cette même cour du 15 janvier 2016 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu des joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du 3 juillet 2015 :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., qui a exercé comme enseignante vacataire à l'ENSTIMA jusqu'au 15 février 2000, date de son licenciement, et qui estimait avoir subi un préjudice du fait, non seulement de ce licenciement, mais aussi de la réduction illégale du nombre de ses heures de service depuis l'année 1995, a demandé en 2007 au tribunal administratif de Nîmes la condamnation pécuniaire de l'ENSTIMA, d'une part au titre de son licenciement et, d'autre part, au titre de la diminution de ses heures de service, s'agissant toutefois de cette diminution à compter seulement du mois d'octobre 1998 ; que, saisi par la voie de la cassation de l'arrêt du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait statué sur les demandes de Mme B..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par un arrêt du 4 décembre 2013, annulé cet arrêt, premièrement en tant qu'il avait rejeté les conclusions de Mme B...tendant à l'indemnisation de la diminution de ses heures d'enseignement entre octobre 1998 et décembre 1999, deuxièmement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices causés par son licenciement illégal et, enfin, en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension ;

3. Considérant que l'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, contre lequel l'ENSTIMA et Mme B... se pourvoient en cassation, rejette, en son article premier, les conclusions de Mme B...tendant à la réparation des préjudices liés à la diminution de son service d'enseignement entre le mois d'octobre 1998 et le 15 février 2000 ; qu'en son article 2, il met à la charge de l'ENSTIMA une somme de 150 000 euros à verser à Mme B... au titre des pertes de rémunération subies par elle entre le 15 février 2000 et le 1er juin 2009 du fait de son éviction illégale du service ; qu'en son article 3, il met à la charge de l'ENSTIMA une somme de 5 000 euros à verser à Mme B... en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence du fait de son éviction illégale ; qu'enfin, par l'article 4, il ordonne, avant-dire-droit, un supplément d'instruction sur le préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite ;

4. Considérant que, par les moyens qu'ils invoquent, d'une part, le pourvoi de Mme B... doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'article 1er de cet arrêt ainsi que de son article 4 en tant qu'il sursoit à statuer sur l'évaluation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension et, d'autre part, le pourvoi de l'ENSTIMA doit être regardé comme tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de cet arrêt ainsi que, dans la même mesure, de son article 4 ;

En ce qui concerne l'article 1er de l'arrêt attaqué :

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, antérieurement au litige rappelé au point 2, le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait, par une décision n° 239454 du 15 juillet 2004, accordé à Mme B... une indemnité réparant le préjudice qu'elle avait subi du fait de la diminution illégale du nombre de ses heures d'enseignement à l'ENSTIMA entre le mois de septembre 1995 et " son départ de l'école en octobre 1998 " ; que, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'intéressée avait ensuite demandé à être indemnisée du même préjudice pour la période allant du mois d'octobre 1998 au 15 février 2000, cette dernière date étant celle de son départ effectif de l'ENSTIMA ; que, pour rejeter les conclusions formulées à ce titre, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'il ressortait des visas de la décision du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004 que Mme B... avait demandé l'indemnisation du préjudice en question pour la période allant de l'année 1995 au 15 février 2000 et que le Conseil d'Etat, avait, en rejetant, au titre du règlement au fond du litige, le surplus des conclusions de l'intéressée, implicitement mais nécessairement rejeté les conclusions de Mme B...portant sur la période allant du mois d'octobre 1998 au 15 février 2000 ; que la cour en a déduit que l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004 faisait obstacle à ce que la nouvelle demande de l'intéressée, portant sur la même période, soit satisfaite ;

6. Considérant toutefois qu'il ressort des termes mêmes de la décision du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004 que les conclusions de MmeB..., telles qu'elles sont analysées dans les visas de cette décision, ne mentionnaient pas de demande d'indemnisation au titre d'une période de temps particulière ; que par suite, en jugeant que le rejet du surplus de ces conclusions établissait le rejet, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée des demandes tendant à la réparation du préjudice de l'intéressée portant spécifiquement sur la période allant du mois d'octobre 1998 au 15 février 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi dirigés contre cette même partie de l'arrêt, Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juillet 2015 ;


En ce qui concerne les articles 2 et 4 de l'arrêt attaqué :

8. Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration ; que le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration ;

9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 15 février 2000 par laquelle l'ENSTIMA a licencié, pour faute, Mme B...était motivée par le fait qu'elle avait publiquement mis en cause le caractère, à ses yeux, discriminatoire des conditions d'emploi de certains enseignants ; que, par un arrêt du 25 octobre 2005 passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision au motif qu'elle était intervenue sans mise en oeuvre préalable d'une procédure contradictoire ; que, pour juger, par l'arrêt attaqué du 3 juillet 2015, que Mme B...était fondée à demander la réparation des préjudices de perte de rémunération subis du fait de ce licenciement illégal, la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a estimé qu'eu égard notamment à la faible intégration de Mme B... au sein du corps professoral de l'école, au caractère ponctuel du manquement et à sa gravité relative, le manquement de Mme B...à son devoir de réserve n'était pas de nature à justifier son éviction définitive ; qu'en se fondant sur ces circonstances, pour juger que l'illégalité de la décision de licenciement de Mme B... était en lien direct avec la perte de son emploi et, par suite, avec le préjudice financier qui était susceptible d'en résulter, la cour administrative d'appel de Marseille, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit ;

10. Considérant, toutefois, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour estimer le préjudice financier subi par Mme B...à raison de la perte de son emploi à l'ENSTIMA, la cour a retenu un montant correspondant à l'intégralité de la rémunération qu'elle aurait pu toucher de la part de l'ENSTIMA, en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les revenus que Mme B...avait tiré des travaux effectués par elle après son licenciement, puisque le contrat dont elle aurait bénéficié en l'absence d'éviction était à temps incomplet et qu'elle aurait pu, par suite, en cumuler l'exécution avec les travaux ayant donné lieu à ces nouvelles rémunérations ; qu'en se fondant, pour estimer que ces rémunérations n'avaient pas à être prises en compte dans l'appréciation du préjudice susceptible d'être indemnisé, sur la seule circonstance que le travail effectué par Mme B...après son licenciement aurait pu se cumuler avec son emploi à temps partiel à l'ENSTIMA, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;


11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi présentés relativement à cette partie de l'arrêt, l'ENSTIMA est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juillet 2015 en tant qu'il fixe à 150 000 euros le montant de l'indemnité à verser à Mme B...au titre des pertes de rémunération subies du fait de son éviction illégale du service entre le 15 février 2000 et le 1er juin 2009 ; que, pour le même motif, l'ENSTIMA et Mme B... sont fondées à demander l'annulation de l'article 4 de ce même arrêt en tant qu'il prévoit, avant-dire droit, de calculer le préjudice tenant à la minoration des droits à pension de retraite de Mme B... sur la base de l'intégralité de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en l'absence d'éviction ;

En ce qui concerne l'article 3 de l'arrêt attaqué :

12. Considérant que, par son arrêt du 20 décembre 2011 mentionné ci-dessus, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'ENSTIMA à verser à Mme B...la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à son licenciement illégal ; que cet arrêt n'a pas été annulé sur ce point par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 4 décembre 2013 mentionnée au point 2 ; qu'il s'ensuit que la cour administrative d'appel, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, n'était plus saisie de ce chef de conclusions ; qu'au surplus, le mémoire récapitulatif, produit par Mme B... devant la cour administrative d'appel en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, ne comportait pas de conclusions tendant à la réparation de ces préjudices ; que, par suite, en mettant à la charge de l'ENSTIMA une somme de 5 000 euros à verser à Mme B... au titre de ces mêmes préjudices, la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur des conclusions dont elle n'était pas saisie ; que l'ENSTIMA est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de son arrêt ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du 15 janvier 2016 :

13. Considérant que, par les moyens qu'elle invoque, l'ENSTIMA doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 1er de l'arrêt du 15 janvier 2016, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fixé à 100 000 euros l'indemnité à verser à Mme B... en réparation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite et à pension de retraite complémentaire, ainsi que de l'article 2 du même arrêt, réformant les jugements de première instance dont la cour était saisie, en ce qu'ils étaient contraires ;

14. Considérant que l'annulation, résultant du point 11, de l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juillet 2015, en tant qu'il prévoit, avant-dire droit, de calculer le préjudice tenant à la minoration des droits à pension de retraite et à pension de retraite complémentaire de Mme B... sur la base de l'intégralité de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en l'absence d'éviction, emporte, par voie de conséquence, celle de l'article 1er de l'arrêt du 16 janvier 2016 qui procède, sur cette base, à l'évaluation de ce préjudice, ainsi que celle de son article 2 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, l'ENSTIMA est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;



Sur le règlement au fond :

15. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ; que, le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, de seconds pourvois en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond ;

16. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme B... n'établit pas avoir subi, entre octobre 1998 et décembre 1999, à raison de la diminution de ses heures de service, un préjudice excédant celui dont elle a déjà été indemnisée ; que ses conclusions tendant à la réparation d'un préjudice financier à ce titre doivent, par suite, être rejetées ;

17. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'avant la réduction illégale de son service d'enseignement, Mme B... percevait de l'ENSTIMA un revenu annuel moyen de 15 272 euros ; qu'elle a perçu, entre la date de son licenciement et celle de son départ en retraite le 1er juin 2009, 68 938 euros correspondant à des salaires pour des emplois nouveaux ou pour des heures nouvelles d'enseignement qu'elle n'accomplissait pas avant la réduction illégale de ses heures d'enseignement et dont, en tout état de cause, elle ne soutient pas qu'elles auraient résulté de décisions prises antérieurement à son licenciement ; que, dans ces conditions, il y a lieu de prendre en considération ces salaires perçus après son licenciement pour évaluer le préjudice de Mme B...à raison de l'illégalité de ce licenciement ; qu'il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à 80 000 euros, tous intérêts compris, au titre de la perte de rémunération et à 50 000 euros, tous intérêts compris, au titre de la minoration de ses droits à pension de retraite et à pension de retraite complémentaire ;

18. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'ENSTIMA qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme que l'ENSTIMA demande au titre de ces mêmes dispositions ;




D E C I D E :
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Article 1er : Sont annulés, dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juillet 2015 :
- l'article 1er ;
- l'article 2 en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité réparant le préjudice de perte de rémunération subie par MmeB..., du 15 février 2000 au 1er juin 2009, du fait de son éviction illégale ;
- l'article 3 ;
- l'article 4 en tant que, ayant prononcé un sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice tenant à la minoration des droits à pension de retraite et à pension de retraite complémentaire de Mme B..., il décide que ce préjudice doit être calculé sur la base d'une rémunération annuelle de 15 572 euros.
Article 2 : L'article 1er et l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 janvier 2016 sont annulés.
Article 3 : L'ENSTIMA versera à MmeB... :
- une somme de 80 000 euros, tous intérêts compris, au titre des pertes de rémunération subies du fait de son éviction illégale du service entre le 15 février 2000 et le 1er juin 2009 ;
- une somme de 50 000 euros, tous intérêts compris, au titre de son préjudice tenant à la minoration de ses droits à pension de retraite et à pension de retraite complémentaire pour cette même période à raison de la même éviction.
Article 4 : Les jugements du 22 janvier 2009 et 4 juin 2009 du tribunal administratif de Nîmes sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
Article 5 : Le surplus des conclusions des pourvois de l'ENSTIMA est rejeté.
Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès et à Mme A...B....

ECLI:FR:CECHR:2018:393132.20181010
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