Conseil d'État, , 09/08/2018, 422893, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

MmeB..., épouseC..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rétablir sans condition la continuité des soins assurés à l'hôpital universitaire Necker Enfants malades et nécessités par l'état de santé de son enfant MorelC..., d'autre part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de fixer sans condition et dans les plus brefs délais
une nouvelle date comprise dans le délai de quinze jours suivant la notification de
l'ordonnance à intervenir pour l'intervention chirurgicale initialement prévue le 5 juillet 2018 à
l'hôpital universitaire Necker Enfants malades pour cet enfant et, enfin, d'enjoindre à
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rendre compte au tribunal des diligences effectuées pour l'exécution des mesures prescrites dans le délai d'un mois suivant la date de notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1812410/9 du 18 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de prendre toute mesure d'instruction nécessaire pour déterminer
ce qu'implique, pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'état de santé de
M. D...C... ;

4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.



Elle soutient que :
- l'ordonnance contestée est entachée d'une dénaturation des faits et d'erreurs de faits dès lors que n'aurait pas été relevé le motif financier du report de l'opération de son fils ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne justifie pas de l'absence d'urgence ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale du droit au respect de la vie ;
- elle a été prise en méconnaissance des principes de neutralité, d'égalité des armes, d'impartialité et de fraternité ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas suffisamment en compte l'état de santé de son fils.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté (...). " Une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée. En outre, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

3. Il résulte de l'instruction diligentée en première instance que le fils mineur de MmeB..., épouseC..., a subi plusieurs interventions chirurgicales en 2017 à l'hôpital Necker Enfants malades et qu'une nouvelle intervention était prévue le 6 juillet 2018.
A la suite du report de cette intervention, Mme C...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande formée au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Mme C... reprend en appel son argumentation tendant à établir
une carence caractérisée de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier - y compris le certificat de médecin généraliste produit
par la requérante - et notamment du certificat du médecin spécialiste de l'Hôpital Necker du
16 juillet dernier dont il résulte qu'il n'y a pas d'urgence à réaliser l'intervention prévue pour le fils de Mme C..., celle-ci étant seulement reportée à une date ultérieure du fait de la nécessité de procéder à des interventions urgentes au bénéfice d'autres patients, cette argumentation a été écartée à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Son ordonnance est suffisamment motivée et n'est entachée ni d'erreur de fait ou d'appréciation, ni d'erreur de droit, ni de manquement à l'obligation d'impartialité ou à la règle de l'égalité des armes. En outre, et en tout état de cause, ni le droit à la vie, ni le principe de fraternité, invoqués en appel, n'apparaissent méconnus.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme C... ne peut être accueillie. Il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de MmeC..., est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., épouseC....
Copie en sera adressée, pour information, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

ECLI:FR:CEORD:2018:422893.20180809
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