CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/07/2018, 16VE03343, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 2 juin 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Université d'Evry-Val-d'Essonne a décidé de procéder à une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de cet agent public à la suite d'une journée de grève.

Par un jugement n° 1407440 du 3 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2016, Mme A...demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3° d'enjoindre à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne de lui restituer le trentième de sa rémunération mensuelle et de l'indemnité d'administration et de technicité.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;
- la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève (JORF du 5 août 2003) ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guével,
- et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public.


1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. " ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du
29 juillet 1961, complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, susvisée : " (...). / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois. " ; qu'aux termes de l'article 1 du décret du 8 juillet 1962 susvisé : " Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, due en particulier à la participation d'un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle ;

2. Considérant que MmeA..., adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJENES) à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne, a été recensée par son administration comme ayant exercé son droit de grève le 15 mai 2014 ; qu'elle a fait l'objet d'une retenue d'un trentième de sa rémunération mensuelle d'agent public de l'Etat pour absence de service fait le jour de grève, conformément aux dispositions combinées des textes visés au point 1. ; qu'elle n'a pas contesté avoir été gréviste ce jour là, dans son recours gracieux daté du
21 juillet 2014 et dans son premier mémoire en première instance avant de se raviser, sans toutefois apporter la moindre précision à cet égard ;

3. Considérant qu'en l'absence de service fait le 15 mai 2014, l'Université
d'Evry-Val-d'Essonne était tenue de procéder à une retenue sur le traitement de MmeA... ; que dès lors le moyen d'appel tiré de ce que le recensement des grévistes aurait été réalisé dans des conditions irrégulières, en particulier en méconnaissance de la circulaire du 30 juillet 2003 susvisée, est inopérant ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;




DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
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N° 16VE03343



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