CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/05/2018, 17NC01210, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

1°) d'annuler la délibération du 11 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ;

2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du 11 février 2015 ;

Par un jugement nos 1500735, 1502571, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M.C....
Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2017, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 mars 2017 ;

2°) d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 5 octobre 2015 ;

3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées et de sécurité de renouveler sa carte professionnelle ;

4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés, ayant entraîné une suspension de son permis de conduire figurant sur le bulletin n° 2, n'ont pas été commis dans le cadre de ses fonctions ;
- la décision attaquée méconnaît le principe de la présomption d'innocence et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle repose sur des faits pour lesquels il n'a pas encore été reconnu coupable et qui n'ont donné lieu à aucun débat contradictoire devant une juridiction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2017, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, qui concernent les obligations faites aux agents de sécurité dans le cadre de leurs fonctions, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 621-20 du même code, relatives aux conditions de délivrance des autorisations d'exercer la profession d'agent de sécurité ;
- la circonstance que les faits reprochés à l'appelant n'aient pas donné lieu à une condamnation judiciaire est sans influence sur la légalité de la décision ;
- la décision n'a pas davantage méconnu la présomption d'innocence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Di Candia, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 5 octobre 2015, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. C...à l'encontre de la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est (CIAC Est) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité. M. C... relève appel du jugement du 23 mars 2017 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2015.

2. Selon l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, l'exercice à titre individuel des activités de sécurité énumérées à l'article L. 611-1 est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. En outre, aux termes de l'article L. 612-20 du même code : "Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (...) ; Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".

3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que la commission nationale d'agrément et de contrôle, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, doit apprécier si la personne qui sollicite le renouvellement de sa carte professionnelle remplit toujours les conditions posées par ces dispositions en se demandant si son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. Les dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, qui énumèrent les dispositions que les acteurs de la sécurité privée ont l'obligation de respecter dans le cadre de leurs fonctions, s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, lesquelles ne font aucune distinction selon que le comportement ou les agissements de l'intéressé aient un lien avec l'exercice des fonctions. Dès lors, M. C...n'est pas fondé à soutenir que la commission nationale d'agrément et de contrôle aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision refusant le renouvellement d'une carte professionnelle sur des agissements et comportements sans liens avec l'exercice de ses fonctions.

4. En second lieu, M. C...qui se borne à soutenir que les faits qui ont motivé le refus de renouvellement de sa carte professionnelle n'ont donné lieu à aucune déclaration de culpabilité, ne peut ainsi être regardé comme contestant l'exactitude matérielle de ces faits ou comme critiquant l'appréciation portée par l'administration sur le comportement qu'ils révèlent. Il ne saurait davantage utilement invoquer à l'encontre de décisions prises par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative ni une méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, ni une violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à un procès équitable.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C...la somme que le Conseil national des activités privées de sécurité demande sur le fondement des mêmes dispositions.



D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...et au Conseil national des activités privées de sécurité.
2
N° 17NC01210



Retourner en haut de la page