Conseil d'État, , 18/05/2018, 420555, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société G...et associés, représentée par M. H...B...G...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre de la culture et de la communication du 9 août 2018 attribuant au film " L'homme qui tua Don Quichotte " un visa d'exploitation ;

2°) d'enjoindre à la société Océan Films Distribution Int., à la société Kinology et à M. E...C..., en sa qualité de directeur général du festival de Cannes, de ne pas exploiter le film " L'homme qui tua Don Quichotte " à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 000 euros par séance de diffusion.



Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la délivrance du visa d'exploitation par la ministre de la culture préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de la société Alfama Films Production, ensemble son gérant M. B... I...G..., la date d'exploitation du film ayant été fixée par la décision contestée au 19 mai 2018 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la société Alfama Films Production s'est vue reconnaître, ainsi que son gérant M. B... I...G..., la détention exclusive des droits d'exploitations du film " L'homme qui tua Don Quichotte " d'une part, par un jugement du 19 mai 2017 du tribunal de grande instance de Paris, et, d'autre part, par une décision du 5 décembre 2017 de la haute cour de justice de Londres, confirmée par une décision du 13 avril 2018 de la chambre civile de la cour d'appel de Londres.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du cinéma et de l'image animée ;
- le code de justice administrative ;



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture./ Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine./ Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

4. Aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ".

5. La société G...et associés demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 août 2018 par laquelle la ministre de la culture a attribué le visa d'exploitation au film " L'homme qui tua Don Quichotte ". Elle soutient que, d'une part, la société Océan Films Distribution Int. et, d'autre part, M.F... "D..., réalisateur de ce film, ne disposent pas des droits d'exploitation.

6. Toutefois, il résulte des termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative que les recours dirigés contre les décisions du ministre de la culture relatives à la délivrance du visa d'exploitation d'oeuvres cinématographiques relèvent de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de la mesure d'urgence présentée par la société requérante.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de la société G...et associés ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la société G...et associés est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société G...et associés.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de la culture et de la communication.

ECLI:FR:CEORD:2018:420555.20180518
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