CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/03/2018, 16MA03623, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... C...et la SCI Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à la SARL Immobilière Sainte Catherine un permis de construire modificatif concernant une maison située route de Bonifacio, sur la parcelle cadastrée section n° AH 96, ainsi que la décision par laquelle ce maire a implicitement rejeté leur demande du 30 juin 2015 de prononcer la caducité du permis de construire initial délivré le 31 mai 2010.

Par un jugement n° 1500742 et 1500849 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 22 juin 2015 et la décision implicite née le 2 septembre 2015.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2016, sous le n° 16MA03623, la SARL Immobilière Sainte-Catherine, représentée par Me B... demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 juillet 2016 ;

2°) de rejeter la demande de M. C... et de la SCI Florence ;

3°) de mettre à la charge de M. C... et de la SCI Florence la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- elle entend se référer à l'ensemble des moyens développés en première instance par elle même et par la commune de Porto-Vecchio ;
- la décision du 14 mai 2012 du Conseil d'Etat ne lui ayant pas été notifiée, elle n'a pas pu faire de nouveau courir le délai de caducité.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2016, la commune de Porto-Vecchio demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 juillet 2016 ;

2°) de rejeter la demande de M. C... et de la SCI Florence ;

3°) de mettre à la charge de M. C... et de la SCI Florence la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :

- la décision du 14 mai 2012 du Conseil d'Etat ne lui ayant pas été notifiée, ainsi qu'à la SAS Equal Immobilier, elle n'a pas pu faire de nouveau courir le délai de validité du permis de construire ;
- le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ;
- pour les autres moyens, elle renvoie à ses écritures produites devant le tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2017, M. C... et la SCI Florence concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de la SARL Immobilière Sainte Catherine et de la commune de Porto-Vecchio la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la SARL Immobilière Sainte Catherine et la commune de Porto-Vecchio ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant M. C... et la SCI Florence.



1. La SARL Immobilière Sainte-Catherine relève appel du jugement du 21 juillet 2016 du tribunal administratif de Bastia qui a annulé l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le maire de Porto-Vecchio lui a délivré un permis de construire modificatif concernant une maison située route de Bonifacio, sur la parcelle cadastrée section n° AH 96, ainsi que la décision par laquelle ce maire a implicitement rejeté la demande du 30 juin 2015 de prononcer la caducité du permis de construire initial délivré le 31 mai 2010.


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique ". L'article R. 424-17 du même code dispose que : " Le permis de construire (...) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (...) ". Aux termes de l'article R. 424-19 de ce code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ". Suivant les dispositions de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, (...) intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans".
3. Les dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme prévoyant que le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, c'est-à-dire jusqu'à la date de lecture de cette décision, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre au moyen inopérant tiré de ce que le point de départ de ce délai courrait à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat du 14 mai 2012. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission à statuer.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :


En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 22 juin 2015 :

4. Par un arrêté du 31 mai 2010, le maire de Porto-Vecchio a délivré à la SAS Equal Immobilier un permis de construire un immeuble de 21 logements avec piscine situé route de Bonifacio, sur la parcelle cadastrée section n° AH 96, pour une surface hors-oeuvre nette créée de 1 640 m². Ce permis a été transféré à la SARL Immobilière Sainte Catherine, par un arrêté du 11 juin 2013. Cette dernière a présenté, le 12 janvier 2015, une demande de permis de construire en vue de la suppression d'un appartement en duplex situé au 4ème étage de l'immeuble autorisé, de la modification de ce 4ème étage et des coupes et façades, de la diminution de la surface de plancher de 100 m², de la réduction de la hauteur de l'immeuble de 15,30 m à 12,80 m et de la suppression de la piscine. Il n'est pas contesté que ces modifications apportées au projet initial ne modifient pas l'économie générale de ce dernier. Ainsi, le permis de construire accordé le 22 juin 2015 à la SARL Immobilière Sainte Catherine doit être regardé comme un permis modificatif et non comme un nouveau permis.

5. Il ressort des pièces du dossier que le permis initial accordé à la SAS Equal immobilier, le 31 mai 2010 lui a été notifié le 8 juin 2010. Ce permis a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia, le 29 juillet 2010 lequel a rejeté la requête de la SCI Florence et de M. C.... Le recours de ces derniers contre le jugement du tribunal du 30 juin 2011 a été rejeté par une ordonnance du 13 octobre 2011 du président de la 1ère chambre de la Cour. Enfin par une décision du 14 mai 2012, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de M. C... et de la SCI Florence. Ainsi qu'il a été dit au point 3 et contrairement à ce que soutiennent la SARL Immobilière Sainte Catherine et la commune de Porto-Vecchio, le délai de validité du permis de construire initial qui était suspendu a recommencé à courir à compter du 14 mai 2012, correspondant à la date de lecture de la décision du Conseil d'Etat devenue irrévocable, pour expirer le 25 mars 2015. Par suite, la Sarl Immobilière Sainte-Catherine ne peut utilement soutenir que la décision de non-admission n'ayant pas été notifiée au pétitionnaire, le délai n'a pu courir à son encontre. La circonstance que la décision précitée du Conseil d'Etat n'ait pas été notifiée à la commune de Porto-Vecchio et à la société requérante qui est devenue titulaire du permis en litige transféré par arrêté du 11 juin 2013 est sans incidence sur la reprise du délai de validité. Par ailleurs, l'absence d'activité de chantier, de dalle ou de fondation d'un quelconque immeuble sur la parcelle terrain d'assiette du projet n'est nullement contestée par la requérante et la commune de Porto-Vecchio. Il s'en suit que les premiers juges ont estimé à bon droit que le délai de validité du permis de construire initial délivré le 31 mai 2010 était expiré à la date de l'arrêté contesté et que le maire de Porto-Vecchio ne pouvait légalement délivrer à la Sarl Immobilière Sainte-Catherine le permis modificatif du 22 juin 2015.
En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 septembre 2015 :

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 5, que le permis de construire du 31 mai 2010 étant périmé, la décision par laquelle le maire de la commune de Porto-Vecchio a implicitement rejeté la demande du 30 juin 2015 de M. C... et de la SCI Florence de constater cette caducité est entachée d'illégalité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Immobilière Sainte-Catherine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire modificatif accordé le 22 juin 2015 dont elle bénéficiait et la décision du 2 septembre 2015 du maire de Porto-Vecchio.
Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C... et la SCI Florence, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, versent à la SARL Immobilière Sainte-Catherine et à la commune de Port-Vecchio quelque somme que ce soit au titre des frais que celles-ci ont exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Sarl Immobilière Sainte-Catherine et de la commune de Porto-Vecchio une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par M. C... et la SCI Florence et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL Immobilière Sainte-Catherine est rejetée.
Article 2 : La Sarl Immobilière Sainte-Catherine et la commune de Porto-Vecchio verseront à M. C... et à la SCI Florence une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Immobilière Sainte-Catherine, à M. D... C..., à la SCI Florence et à la commune de Porto-Vecchio.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,
- M. Marcovici, président assesseur,
- Mme Marchessaux, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 mars 2018.
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N° 16MA03623




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