CAA de PARIS, 5ème chambre, 22/03/2018, 17PA03229, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination.

Par un jugement n° 1704218 en date du 13 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, M.A..., représenté par Me Rincourt, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1704218 du 13 septembre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant/profession libérale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

5°) dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet de police n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle, dès lors qu'il établit vivre en concubinage avec une compatriote depuis le mois de septembre 2016, qu'il a épousée depuis, que son frère et ses neveux vivent en France et sont titulaires de la nationalité française, que sa mère vient fréquemment en France et que son père est décédé, et qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, qu'il s'est engagé au sein de plusieurs associations caritatives et que sa vie se situe en France depuis 7 ans ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, compte tenu de son engagement dans différentes associations caritatives et de la stabilité de sa vie professionnelle et culturelle et que le contrôle judiciaire auquel il a été soumis a été levé de manière anticipée ; le préfet de police a fait application d'une double peine qui n'est pas justifiée.


Par un mémoire enregistré le 15 février 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Poupineau,
- et les observations de Me Rincourt, avocat de M.A....


1. Considérant que M.A..., ressortissant ukrainien, qui est entré en France le 2 décembre 2010, a séjourné sur le territoire national sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " renouvelé à plusieurs reprises et valable, en dernier lieu, jusqu'au 25 novembre 2016 ; que le 7 novembre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale " sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'exercer l'activité de professeur de piano ; que, par un arrêté en date du 10 février 2017, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; que M. A...fait appel du jugement en date du 13 septembre 2017, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 de ce code : " La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public " ;

3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige, ainsi que du mémoire présenté par l'administration devant les premiers juges, que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.A..., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M.A..., qui a été poursuivi pour des faits de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, réputées importées en contrebande, de tentative d'escroquerie et d'escroquerie commis entre le 1er janvier 2012 et le 6 avril 2013, n'a été condamné par un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 juin 2016, qu'à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis et au versement d'une amende de 2 500 euros, qu'il n'a pas commis de nouvelles infractions depuis son interpellation en 2013, et que son contrôle judiciaire a été levé de manière anticipée ; qu'il exerce l'activité de professeur de piano après avoir passé avec succès les examens de l'École Normale de Musique de Paris qu'il a intégrée en 2010, et obtenu son diplôme de concertiste ainsi que de nombreux prix ; qu'il a participé à plusieurs événements musicaux en France et à l'étranger, ainsi qu'à des jurys de concours et qu'il donne des concerts dans le cadre d'actions caritatives menées par différentes associations ; qu'entré régulièrement en France en 2010, il y est demeuré sous couvert de titres de séjour valables, pour le dernier, jusqu'au 25 novembre 2016 ; que sa compagne l'a rejoint en 2016 munie d'un visa valant titre de séjour en qualité d'étudiant ; que son frère est titulaire de la nationalité française et que son père est décédé en France ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant, qui justifie désormais de son intégration au sein de la société française, est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur sa situation personnelle ; que, par suite, il y a lieu d'annuler cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de mettre M. A...en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;


Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.A... ;


DÉCIDE :





Article 1er : Le jugement n° 1704218 en date du 13 septembre 2017 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté en date du 10 février 2017 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,
- Mme Poupineau, président assesseur,
- Mme Larsonnier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 mars 2018.


Le rapporteur,
V. POUPINEAULe président,
S.-L. FORMERY
Le greffier,
C. RENE-MINE


La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


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N° 17PA03229



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