CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 27/02/2018, 16MA04152, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


La SAS Simon Casas Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 octobre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1500918 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :


Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2016 et le 10 juillet 2017, la SAS Simon Casas Production, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 septembre 2016 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les spectacles tauromachiques qu'elle organise constituent des spectacles mentionnés à l'article 279 b bis du code général de impôts ;
- il résulte des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 que la corrida, qui est reconnue comme un spectacle vivant, doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit ;
- l'exclusion des corridas de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée conduirait à une distorsion de concurrence entre les différents spectacles taurins incompatible avec le droit communautaire et porterait atteinte à la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Simon Casas Production ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mastrantuono,
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.



1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS Simon Casas Production, qui a pour objet l'organisation de spectacles tauromachiques dans les arènes de Nîmes, a fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011 et sur celle du 1er mai 2011 au 30 octobre 2012 ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a notamment soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal les produits de l'organisation de spectacles de bienfaisance au cours de l'année 2010 et remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes des corridas organisées au cours des années 2011 et 2012 ; que la SAS Simon Casas Production relève appel du jugement en date du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ainsi été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 30 octobre 2012 ;


2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 278-0 bis à compter du 18 août 2012 : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : / (...) b bis. Les spectacles suivants : / théâtres ; / théâtres de chansonniers ; / cirques ; / concerts (...) ; / spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; (...) " ;

3. Considérant que les corridas ne figurent pas expressément dans la liste exhaustive des spectacles soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit par les dispositions citées de l'article 279 du code général des impôts ; que les circonstances que la corrida se caractérise par une suite de tableaux différents présentés par des protagonistes costumés dans une enceinte au sein de laquelle des compositions musicales sont interprétées, que des chevaux dressés sont utilisés, que les toreros peuvent être considérés comme des artistes pour l'application de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code et que la requérante est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ne permettent de regarder ce spectacle tauromachique, eu égard à sa singularité, tenant notamment à ce qu'il se déroule dans des arènes autour du thème central de l'affrontement entre l'homme et le taureau, selon un rituel comportant en règle générale la mise à mort de ce dernier, ni comme étant au nombre des spectacles de variétés au sens de l'article 279 cité du code général des impôts, ni comme pouvant être assimilée aux spectacles de cirque au sens du même article ;


4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) " ;


5. Considérant que la SAS Simon Casas Production n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A cité du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 n°240 relatives au taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans les cas de coréalisations de spectacles vivants, qui excluent expressément les corridas de cette catégorie de spectacles, et qui ne peuvent, par suite, être regardées comme comportant, sur ce point, une interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application ci-dessus ;


6. Considérant, en troisième lieu, que la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des taux différents de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que cette distinction ne porte pas atteinte au principe de la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et n'est, compte tenu du caractère spécifique des marchés sur lesquels ces produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence ; qu'il résulte de l'instruction que les corridas, lesquelles s'adressent à un public spécifique, ne se trouvent pas dans une relation de concurrence, dans laquelle des taux différents de taxe sur la valeur ajoutée pourraient jouer un rôle, avec les autres spectacles, y compris les autres courses de taureaux, énumérés au b bis de l'article 279 du code général des impôts ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux corridas n'est pas susceptible d'entraîner un risque de distorsion de concurrence et ne méconnaît pas le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;


7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Simon Casas Production n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent, par conséquent, être rejetées ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Simon Casas Production est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Simon Casas Production et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
Délibéré après l'audience du 13 février 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,
- Mme Boyer, premier conseiller,
- Mme Mastrantuono, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 février 2018.
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N° 16MA04152



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