CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 16NC01473, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSOLS Industriels a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Espace-rhénan - Groupe Domial à lui verser la somme de 71 259,04 euros, avec les intérêts légaux à compter du 18 mai 2012 et leur capitalisation. Par un jugement n° 1303057 du 11 mai 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, la société HSOLS Industriels, représentée par Me Marcantoni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303057 du 11 mai 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner la société Domial à lui verser la somme de 71 259,04 euros, avec les intérêts légaux à compter du 18 mai 2012 et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la société Domial la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 1 000 euros au titre des frais exposés en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle ne pouvait se prévaloir du droit au paiement direct de la loi du 31 décembre 2015 au motif que les factures transmises concerneraient des prestations antérieures à un éventuel agrément dès lors que l'acte de sous-traitance a été conclu le 2 mars 2010 soit avant la demande de paiement faite par le sous-traitant au maître d'ouvrage le 18 mai 2012, que le second acte de sous-traitance signé le 1er juin 2012 avait pour finalité la régularisation de l'intervention du sous-traitant, que les prestations ont été réalisées postérieurement à son agrément du 2 mars 2010 et que les factures en cause ont été adressées à l'entreprise Schrepfer qui ne s'y est pas opposée dans le délai légal de 15 jours ; - c'est par erreur que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen développé dans son mémoire du 1er avril 2015 ; - c'est à tort que le tribunal a également rejeté sa demande sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 2015 et sur la faute commise par la société Domial qui, ayant eu connaissance de sa présence sur le chantier, n'a pas mis en demeure la société Schrepfer de s'acquitter de ses obligations en régularisant les conditions de paiement de son sous-traitant alors qu'en lançant la tranche conditionnelle n°1 à la suite de la réception de la tranche ferme après le 20 septembre 2011, le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance de sa présence pour les prestations de dallage de la tranche conditionnelle ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause alors qu'elle a exécuté seule les travaux de dallage de la tranche conditionnelle et que la société Domial ne justifie pas qu'elle aurait payé l'intégralité des sommes correspondant aux travaux qui ont été réalisés sur le chantier s'agissant du lot gros oeuvre, les pièces du marché révélant d'ailleurs une différence entre les travaux réalisés et les travaux payés à la société Schrepfer d'un montant de 63 671, 48 euros TTC. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2017, la société Domial, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de production du jugement ; - le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître d'ouvrage des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître d'ouvrage ; - la société HSOLS Industriels a été intégralement réglée d'un montant de 71 420 euros hors-taxes s'agissant de la tranche ferme et sur le fondement du formulaire DC4 du 2 mars 2010 dûment régularisé ; - elle a également été réglée d'un montant de 21 415,59 euros hors-taxes s'agissant de la tranche conditionnelle n°1 et sur le fondement du formulaire DC4 du 31 juillet 2012 dûment régularisé ; - la circonstance que l'entreprise titulaire omet de répondre à une correspondance de son sous-traitant n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer au maître d'ouvrage de payer une somme pour des prestations dont l'existence et l'amplitude n'ont pu être vérifiées ; - aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a été tardivement informé de la présence d'un sous-traitant alors que les travaux avaient été exécutés et que la société requérante ne l'a informée de son intervention au titre de la tranche conditionnelle que le 18 mai 2012 ; - le décompte général définitif n'a pas pu être arrêté en raison de la défaillance du titulaire du marché alors que le décompte général intermédiaire démontre que la société a bien été rémunérée pour les prestations qu'elle a exécutées ; - l'enrichissement sans cause n'est pas établi alors que le sous-traitant a été payé à hauteur de 21 415,59 euros HT et que le titulaire du marché a été réglé. Un courrier a été adressé aux parties le 28 décembre 2017 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative et un avis d'audience du 10 janvier 2018 a emporté clôture immédiate de l'instruction. Un mémoire présenté par la société HSOLS Industriels, représentée par Me Marcantoni, a été enregistré le 10 janvier 2018 à 14h 25, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wallerich, président assesseur, - les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public, - et les observations de Me Marcantoni, avocat de la société HSOLS Industriels. 1. Considérant que la région Alsace a mandaté la société d'économie mixte Espace Rhénan - Groupe Domial, devenue la société Domial, afin de prendre en charge la réalisation de travaux de restructuration et d'extension des ateliers et de regroupement des bureaux administratifs au lycée Heinrich Nessel à Haguenau ; que, dans ce cadre, la société d'économie mixte Espace Rhénan - Groupe Domial, a confié le lot gros oeuvre de cette opération à la société Schrepfer ; que cette dernière société a sous-traité une partie de ses prestations à la société HSOLS Industriels ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Schrepfer par un jugement du tribunal de grande instance de Saverne du 15 mai 2012, la société HSOLS Industriels a demandé au maître d'ouvrage le paiement direct de la somme de 62 672 euros, le 18 mai 2012 ; que le 13 décembre 2012, la société HSOLS a réclamé, à nouveau, le paiement de la somme de 62 672 euros, ainsi que le paiement de la somme de 8 587, 04 euros, qui lui ont été refusés par la société d'économie mixte Espace Rhénan - Groupe Domial par courrier du 9 janvier 2013 ; que la société HSOLS Industriels a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société anonyme d'économie mixte Espace Rhénan - Groupe Domial à lui verser la somme de 71 259,04 euros, avec les intérêts légaux à compter du 18 mai 2012 et leur capitalisation ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que la société requérante soutient que le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que le maître d'ouvrage n'était pas fondé à refuser la demande de paiement direct dès lors que l'entreprise principale ne s'est pas opposée à cette demande dans le délai légal de quinze jours ; qu'il résulte cependant de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont expressément écarté ce moyen en relevant " que la requérante ne peut, ainsi, se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors qu'elle n'a pas droit au paiement direct, ainsi qu'il vient d'être dit, pour les prestations en litige " ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer ; Sur la demande de paiement direct : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 8 : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. (...). " ; 4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par lui ; que lorsque, comme il en la faculté, l'entrepreneur principal ne présente un sous-traitant au maître de l'ouvrage, en vue de son agrément, qu'en cours d'exécution du marché, le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à cet agrément ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a accepté la société requérante et agréé ses conditions de paiement, par un formulaire DC 4 signé le 2 mars 2010, pour des prestations de dallage d'un montant de 71 420 euros HT soit 85 418,32 euros TTC et par un formulaire signé le 31 juillet 2012, pour d'autres prestations de dallage, d'un montant de 21 415,59 euros HT soit 25 613,04 euros TTC ; que les factures produites par le maître d'ouvrage attestent du versement de ces sommes à la requérante ; que la société requérante ne peut dès lors se prévaloir de l'agrément du 2 mars 2010 pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes de celles visées par cet acte ; qu'elle ne produit aucun autre formulaire permettant de justifier qu'elle a été acceptée et que ses conditions de paiement ont été agréées s'agissant d'autres prestations ; 6. Considérant que si, dans sa réponse du 19 juillet 2012, rejetant la réclamation de la requérante du 13 juillet 2012 tendant au versement de la somme de 62 672 euros, la société Domial a précisé que le formulaire DC 4 qui était joint à cette demande ne spécifiait qu'un montant de 25 613,04 euros TTC alors que le montant des factures annexées s'élèvait à 62 672 euros TTC, ce refus qui repose sur l'erreur dont est entaché le formulaire DC 4, ne saurait constituer pour autant la reconnaissance de l'obligation de lui verser la somme résultant du total des factures annexées ; que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en relevant qu'au surplus, la réclamation précédente du 18 mai 2012, portant sur le paiement direct de la même somme de 62 672 euros, était accompagnée de factures concernant toutes des prestations antérieures à un éventuel nouvel agrément qui aurait pu lui être délivré par la société Domial ; 7. Considérant enfin que la société qui n'avait pas droit au paiement direct, ne peut utilement invoquer l'absence d'opposition de l'entrepreneur principal, dans le délai de quinze jours, au réglement des factures correspondantes ; qu'elle ne démontre pas davantage que les travaux dont elle demande le paiement au maître d'ouvrage seraient des travaux supplémentaires aux prestations pour lesquelles, en tant que sous-traitante, elle avait été acceptée et agréée ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société HSOLS Industriels n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation au titre du paiement direct ;Sur la responsabilité quasi-contractuelle du maître d'ouvrage : 9. Considérant que si la requérante fait valoir que la société Domial a bénéficié d'un enrichissement sans cause, du fait des travaux de la tranche conditionnelle 1 qu'elle aurait réalisés et qui ne lui ont pas été payés, elle n'a produit à l'appui de cette affirmation aucun justificatif ni aucun document probant avant la clôture de l'instruction alors que la société Domial soutient avoir versé à l'entreprise titulaire du marché l'intégralité des sommes correspondant aux travaux de gros oeuvre réalisés sur le chantier, pour lesquels aucun paiement direct au sous-traitant n'était possible en produisant la proposition de décompte général intermédiaire, attestant des versements devant être effectués à ce titre ; que la circonstance que l'écart entre le montant des travaux réalisés mentionné dans ce document, soit 1 162 820,80 euros, et le montant facturé de 1 109 583,78 euros, correspondrait au montant des prétentions de la société requérante ne suffit pas à établir qu'elle aurait effectué elle-même des travaux correspondant à ce montant alors que ce document a explicitement mentionné les travaux qu'elle avait réalisés pour un montant de 21 415,59 euros correspondant à celui qui lui a été directement payé le 25 juillet 2012 par la société Domial ; que dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement de l'enrichissement sans cause ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 10. Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés (...) " ; 11. Considérant que la requérante soutient que le maître d'ouvrage se serait fautivement abstenu de contraindre la société Schrepfer à s'acquitter de ses obligations, c'est-à-dire à déclarer, à faire accepter et à faire agréer son sous-traitant, alors qu'il avait connaissance de son intervention sur le chantier ; 12. Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que si le courrier du 18 mai 2012 de la société Domial révèle qu'elle a nécessairement eu connaissance de l'intervention de la société requérante, s'agissant d'une demande de paiement de prestations non acceptées, il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus qu'à cette date, les prestations litigieuses avaient déjà été exécutées par la société HSOLS Industriels ; que de même l'acte spécial du 2 mars 2010 acceptant la société requérante en qualité de sous-traitante et agréant ses conditions de paiement, ne pouvait viser que les prestations qui y étaient énumérées et non d'éventuelles et futures autres interventions ; qu'à la supposer établie, la seule circonstance que, selon la requérante, la société Domial ne conteste pas devoir les sommes réclamées et invoque uniquement, pour ne pas les verser, des erreurs sur les actes de sous-traitance ou l'absence d'acceptation du sous-traitant, ne saurait démontrer qu'elle avait connaissance de ce qu'elle intervenait également et dans quelles proportions, pour des prestations non agréées, en qualité de sous-traitant de l'entreprise Schrepfer ; qu'il s'ensuit que la requérante ne démontre pas que le maître d'ouvrage avait une connaissance suffisante des conditions dans lesquelles elle prétend être intervenue dans le cadre du marché confié à la société Schrepfer, pour être regardée comme ayant commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures prévues par les dispositions précitées de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en tout état de cause, le fait que le décompte général et définitif n'ait pas été arrêté par la société Domial est sans incidence en l'espèce ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à engager, à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle de la société Domial ; 13. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société HSOLS Industriels n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Domial, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens tant en première instance qu'en appel ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société HSOLS Industriels une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Domial, et non compris dans les dépens ; D E C I D E :Article 1er : La requête de la société HSOLS Industriels est rejetée. Article 2 : La société HSOLS Industriels versera à la société Domial une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société HSOLS Industriels et à la société Domial.2N°16NC01473



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