CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/02/2018, 16PA03007, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 24 septembre 2014 tendant à obtenir la protection fonctionnelle.

Par un jugement n° 1501300/5-1 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2016, M. B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1501300/5-1 du 12 juillet 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 24 septembre 2014 tendant à obtenir la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il doit bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors qu'il a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre du service ;
- il a également sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de l'instance judiciaire dans le cadre de laquelle il a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Paris pour outrages, rébellion et violences volontaires à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public ; à ce titre, aucune faute personnelle ne peut être retenue à son encontre pour lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu'il était en état " d'ivresse pathologique " lors d'un " pot de départ ", c'est-à-dire à l'occasion d'une manifestation non dépourvue de lien avec le service.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B...ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au
19 janvier 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jimenez,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,
- et les observations de M.B..., requérant.



1. Considérant que M.B..., attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, a été affecté, à compter du mois d'août 2011, à la sous-direction de l'information générale (SDIG) de la direction centrale de sécurité publique (DCSP) au sein de la direction générale de la police nationale (DGPN) ; qu'il s'est trouvé en état d'ébriété à l'issue d'une réunion conviviale organisée à l'occasion du départ d'une collègue, le 28 septembre 2012, dans les services du ministère de l'intérieur ; qu'il été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits d'outrages, rébellion et violences volontaires à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public commis le même jour ; que, par un courrier du 24 septembre 2014, M. B...a sollicité auprès du ministre de l'intérieur la protection fonctionnelle de l'Etat, d'une part, pour des faits de harcèlement moral et, d'autre part, au titre de l'instance judiciaire en cours ; qu'une décision implicite de rejet est née le 27 novembre 2014 en raison du silence gardé par l'administration sur sa demande ; que M. B... relève appel du jugement n° 1501300/5-1 du 12 juillet 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de protection fonctionnelle ;



Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (...) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. (...) " ;

3. Considérant que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général ;

En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle au titre de l'instance judiciaire devant le Tribunal correctionnel de Paris :

4. Considérant que M. B...a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de l'instance judiciaire dans le cadre de laquelle il a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Paris pour faits d'outrages, rébellion et violences volontaires à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces faits, qui ne sont pas contestés, se sont produits le 28 septembre 2012 alors que l'intéressé était en état d'ébriété à l'issue d'une réunion conviviale organisée, à l'occasion du départ d'une collègue, dans les locaux du ministère de l'intérieur, pendant les heures de service, et à laquelle assistaient ses supérieurs hiérarchiques ; que les faits d'outrages, rébellion et violences volontaires à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public, commis alors que M. B...était en état d'ivresse, sont constitutifs d'une faute personnelle ; que si l'intéressé invoque un état " d'ivresse pathologique " qui lui aurait faire perdre tout discernement, le certificat médical qu'il produit, daté du 27 octobre 2014, soit plus de deux ans après les faits litigieux, ne permet pas de corroborer ses dires ; qu'en outre, M. B...a fait l'objet, par un arrêté du 23 juillet 2013, de la sanction du déplacement d'office, qui suppose que l'intéressé était responsable de ses actes ; qu'il n'a pas contesté cette sanction et s'en est même prévalu devant les premiers juges pour souligner la clémence dont il avait fait l'objet eu égard à sa situation professionnelle et médicale ; qu'ainsi, les éléments figurant au dossier ne sont pas de nature à faire regarder M. B...comme n'ayant pas été responsable de ses actes ; qu'il s'ensuit que la faute personnelle commise par l'intéressé justifiait que la protection fonctionnelle lui soit refusée ; que, dès lors, M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges n'ont pas fait droit à ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de protection fonctionnelle au titre de l'instance judiciaire devant le Tribunal correctionnel de Paris ;

En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral :

5. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " ; que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions ;

6. Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

7. Considérant que M. B... soutient qu'il a fait l'objet d'une mise à l'écart et d'un dénigrement systématique, constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'il ressort du dossier, notamment d'un témoignage d'un commandant de police, supérieur direct de M.B..., que ce dernier était l'objet " d'une violente attaque des personnels policiers du service ", qui lui déniaient la possibilité de relire certaines enquêtes, que le chef de service accédait à leur demande, que, dès lors, M. B...n'avait plus de réelle activité et passait " ses journées à fumer et à lire la presse " et qu'il avait informé sa hiérarchie de ce qu'il suivait un traitement médical lié à son état dépressif ; qu'il ressort également de ce témoignage, réitéré devant la commission administrative partiaire le 14 juin 2013, que " M. B...a été malheureusement l'objet de propos et de comportements qui confinent au harcèlement et parfois à la discrimination " ; que la collègue de M. B...qui organisait son " pot de départ ", et qui occupait des fonctions de secrétaire administrative, atteste que le nouveau responsable de la cellule CNIL, " transmettait les dossiers directement aux collaborateurs de M. B...sans les évoquer au préalable avec lui ", " ne l'impliquait que très ponctuellement dans l'activité de la cellule " et que très rapidement, ce responsable " n'a pratiquement plus confié de dossiers à M.B... " ; qu'elle précise que " cette mise à l'écart a profondément affecté M.B... ", qui était très abattu, que " son mal être était palpable ", que les relations entre M. B...et son responsable se sont alors détériorées et que
M. B...faisait l'objet d'un " dénigrement systématique " ; que cette collègue indique également que ce même responsable s'était plaint auprès du sous-directeur de l'information générale de ce que " M. B...avait été insultant " lors d'un échange auquel elle avait assisté, ce qui selon elle était totalement mensonger ; que figure également au dossier le témoignage d'un agent des finances publiques qui était la subordonnée de M.B..., laquelle indique que l'intéressé " n'a pas eu des conditions de travail optimales " et que " le poste sur lequel il a été affecté ne lui donnait pas beaucoup d'occupation " ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, les éléments avancés par M. B... sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; que l'administration ne développe aucune argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, ; que, dès lors, la décision implicite en litige, en tant qu'elle refuse la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, doit être annulée ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à obtenir l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 24 septembre 2014 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral et la réformation du jugement du 12 juillet 2016 du Tribunal administratif de Paris en ce sens ; qu'en revanche, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 24 septembre 2014 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'instance judiciaire devant le Tribunal correctionnel de Paris ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que M. B... n'établit pas avoir exposé de frais non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;


DECIDE :


Article 1er : La décision implicite du ministre de l'intérieur, en tant qu'elle refuse à M. B...la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, est annulée.
Article 2 : Le jugement n° 1501300/5-1 du 12 juillet 2016 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 7 février 2018, à laquelle siégeaient :
- Mme Brotons, président de chambre,
- M. Magnard, premier conseiller,
- Mme Jimenez, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 21 février 2018.

Le rapporteur,
J. JIMENEZLe président,
I. BROTONS
Le greffier,
S. DALL'AVA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.




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N° 16PA03007



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