Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 400837, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

La société Regards Photographiques a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400159 du 12 novembre 2104, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15NT00073 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre cet arrêt.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Regards Photographiques demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Regards Photographiques ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Regards Photographiques, qui a pour activité la réalisation et la vente de photographies, l'administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que la société avait appliqué à la livraison de certaines photographies au titre de la période du 1er février 2009 au 31 janvier 2012. Par un jugement du 12 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes. La société se pourvoit contre l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes : / a) les livraisons d'objets d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit / (...) ". Aux termes de l'article 311 de la même directive : " 1. Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme : / (...) 2°) "objets d'art", les biens figurant à l'annexe IX, partie A ". / (...) 2. Les États membres peuvent ne pas considérer comme objets d'art, les objets figurant à l'annexe IX, partie A, points 5), 6) et 7) ". Aux termes du point 7 de la partie A de l'annexe IX à cette directive, constituent notamment des objets d'art, les " photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ".

3. En vertu des dispositions du 2° de l'article 278 septies du code général des impôts, qui sont aujourd'hui reprises au 3° du I de l'article 278-0 bis du même code et qui transposent les dispositions citées au point précédent, les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit sont imposables au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au même code : " (...) / II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : / (...) 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (...) ".

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions citées au point précédent a été écarté par la cour au motif que, quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère d'originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu'en partie, comme des photographies prises par un artiste.

5. La société requérante soutient qu'en retenant un tel motif, la cour à qui il n'appartenait, selon elle, que de vérifier si l'auteur des photographies en litige en avait contrôlé les tirages, les avait signées et les avait vendues, numérotées à moins de trente exemplaires, a commis une erreur de droit.

6. La réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, citées au point 2, doivent être interprétées en ce sens qu'elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. En cas de réponse positive à cette question, se pose celle de savoir s'il est néanmoins permis aux Etats membres d'exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des photographies qui n'ont, en outre, pas de caractère artistique. Et en cas de réponse négative à la première question, se pose celle de savoir à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, notamment si elles doivent présenter un caractère artistique, et si ces conditions doivent être interprétées de manière uniforme au sein de l'Union européenne ou renvoient au droit de chaque Etat membre, notamment en matière de propriété intellectuelle.

7. Ces questions, qui sont déterminantes pour la solution du litige, présentent une difficulté sérieuse. Par suite, il y a lieu, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur le pourvoi présenté par la société Regards Photographiques.




D E C I D E :
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Article 1er : Il est sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société Regards Photographiques jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
" - Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée '
- Dans l'hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux Etats membres d'exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des photographies qui n'ont, en outre, pas de caractère artistique '
- Dans l'hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ' Notamment, doivent-elles présenter un caractère artistique '
- Ces conditions doivent-elles être interprétées de manière uniforme au sein de l'Union européenne ou renvoient-elles au droit de chaque Etat membre, notamment en matière de propriété intellectuelle ' "
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Regards Photographiques, au ministre de l'action et des comptes publics et au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne.


ECLI:FR:CECHR:2018:400837.20180220
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