Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/12/2017, 408672, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur ayant conduit à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
- d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui refusant la communication des informations le concernant figurant dans le système d'information Schengen ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer la décision prise à son encontre ainsi que l'ensemble des pièces annexes propres à justifier cette décision.

Par un jugement n° 1318025 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Par un arrêt n° 15PA01339 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement ainsi que les décisions du ministre de l'intérieur.

Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 ;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;
- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., de nationalité canadienne, qui se rendait en France via les Pays-Bas, a été informé le 21 juin 2013 par les autorités néerlandaises qu'il faisait l'objet dans le système d'information Schengen (SIS) d'un signalement aux fins de non-admission, à l'initiative de la France. M. A...a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'accès à ce fichier laquelle a procédé aux vérifications et n'a pu lui communiquer les informations demandées en raison de l'opposition de l'administration gestionnaire du traitement. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2016 par lequel la cour administrative de Paris a annulé, d'une part, sa décision refusant la communication à M. A...des informations le concernant contenues dans le système d'information Schengen, d'autre part, sa décision de signalement dans ce fichier aux fins de non-admission.

2. En jugeant, après avoir sursis à statuer et ordonné au ministre de l'intérieur de lui communiquer les éléments d'information qu'elle estimait nécessaires à l'exercice de son contrôle sur les décisions attaquées, que les pièces et indications figurant au dossier qui lui était soumis ne permettaient pas, en raison de leur caractère imprécis et peu circonstancié, de constater que la présence en France de M.A..., dont la qualité de prédicateur salafiste n'était pas contestée devant elle, constituerait une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la sûreté nationale et que la communication des informations le concernant dans le fichier SIS serait susceptible de mettre en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt de dénaturation. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne inscrites dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique de ne statuer, conformément au principe du caractère contradictoire de l'instruction, qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A...est un prêcheur salafiste radical qui prône régulièrement le rejet des juifs et des chrétiens, de la démocratie et d'un certain nombre de principes républicains, notamment la mixité et qu'il contribue par un prosélytisme actif, en particulier au moyen des conférences et séminaires qu'il tient à l'étranger, à la conversion de jeunes musulmans à ce dogme radical. Pour justifier son refus de verser au débat contradictoire, certains éléments, plus précis, détenus par les services de renseignements au sujet de M. A...et qui sont à l'origine de son inscription au fichier des personnes recherchées sur le fondement du 1° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif à ce fichier et, à ce titre, de son signalement dans le SIS, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'ils font mention de faits, d'identités et d'indications diverses dont la communication serait susceptible de révéler les moyens d'investigation et de recherche dont usent les services de renseignement et de compromettre tant les sources à l'origine des renseignements que la finalité de ces traitements de données. Dans ces conditions, c'est au vu des seuls éléments et indications contradictoirement discutés qu'il convient d'apprécier la légalité des décisions attaquées. Il en ressort que la présence de M. A...sur le territoire national constituerait une telle menace pour l'ordre public, la sécurité ou la sûreté nationale que le ministre de l'intérieur a pu légalement décider de son signalement aux fins de non admission dans le fichier SIS. Les motifs tenant à la préservation des finalités de ce fichier sont en outre de nature à justifier légalement le refus de communication à l'intéressé, qui connaît par ailleurs le fondement de ce signalement, des mentions le concernant qui y figurent.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 2 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et contre la décision de signalement dans ce fichier aux fins de non-admission.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 décembre 2016 est annulé.
Article 2 : L'appel présenté par M. A...contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 2015 est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ECLI:FR:CECHR:2017:408672.20171228
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