CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/12/2017, 16PA02350, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société ONET Technologies Nuclear Decommissioning (OTND) a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) à lui verser une somme de 747 968,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation du 5 février 2015, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à titre subsidiaire, de condamner l'EPAURIF à lui verser la même somme, également augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2015, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Par un jugement n° 1507727/7-3 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour:

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, et un mémoire en réplique et récapitulatif, enregistré le 16 décembre 2016, la société ONET Technologies Nuclear Decommissioning (OTND), représentée par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) avant dire droit, d'ordonner, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la communication de toutes pièces utiles à la solution du litige, et notamment le marché de travaux passé entre l'EPAURIF et la société Bouygues Bâtiment Ile de France ainsi que les declarations de sous-traitance entre ladite société et la société LESUEUR TP;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'EPAURIF à sa réclamation du 5 février 2015;

4°) de condamner l'EPAURIF à lui verser la somme de 747.968,22 euros, ou a minima la somme de 606.343,22 euros, sommes portant intérêts au taux légal depuis la date correspondant au délai normal de paiement en application du code des marchés publics, en toute hypothèse aux intérêts au taux légal à compter du 5 février 2015, à titre principal sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à titre subsidiaire sur le fondement de l'action directe prévue par l'article 12 de la loi n° 75-13334 du 31 décembre 1975, à titre très subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

5°) de mettre à la charge de l'EPAURIF une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier car il est entaché d'omission à statuer s'agissant des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'EPAURIF à sa réclamation ;
- il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la communication de toutes pièces utiles à la solution du litige, et notamment le marché de travaux passé entre l'EPAURIF et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France ainsi que les déclarations de sous-traitance entre ladite société et la société Lesueur TP ;
- la société OTND vient aux droits de la société SOGEDEC qui est intervenue comme sous-traitant de second rang pour des prestations de désamiantage dans le cadre du marché confié par l'EPAURIF à la société Bouygues Bâtiments-Ile-de-France, le sous-traitant de premier rang étant la société Lesueur TP ; la société SOGEDEC n'a pas été payée des prestations qu'elle a réalisées, réceptionnées sans réserve ; après avoir engagé une action contre le sous-traitant de premier rang qui se trouve défaillant en vertu d'une procédure collective, elle recherche la responsabilité du maître d'ouvrage ;
- à titre principal, l'EPAURIF a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité, d'une part, en s'abstenant de vérifier que la société OTND disposait d'une caution bancaire contrairement aux obligations qui lui incombent en application des articles 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et, d'autre part, en ne régularisant pas le nouveau document DC4 vis-à-vis du sous-traitant de second rang SOGEDEC, pour les prestations supplémentaires effectuées ;
- à titre subsidiaire, elle est fondée à demander la condamnation de l'EPAURIF au titre de l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
- à titre très subsidiaire, elle est fondée à demander la condamnation de l'EPAURIF au titre de son enrichissement sans cause ;
- le préjudice consistant au non-paiement d'une somme de 747 968,22 euros est établi, les prestations ayant été effectuées sans jamais être remises en cause par leur bénéficiaire ; à titre subsidiaire, si la Cour s'estimait liée par le jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 6 juillet 2015, ce préjudice s'élèverait à la somme de 606.343,22 euros ;
- le lien de causalité entre les fautes et le préjudice est caractérisé, le non-paiement des sommes résultant uniquement de l'absence de caution bancaire et de l'absence de régularisation du sous-traitant de second rang.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2016 et 10 janvier 2017, l'EPAURIF, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société OTND au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conclusions tendant à l'action directe à l'encontre du maître d'ouvrage sont irrecevables car elles sont présentées pour la première fois en appel et relèvent d'une cause juridique nouvelle ;
- les moyens soulevés par la société OTND ne sont pas fondés ;
- à titre subsidiaire, la société OTND a commis une faute exonératoire de responsabilité du fait de ses propres négligences.


Par ordonnance du 10 janvier 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2017 à 12 heures.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pagès,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.

Une note en délibéré a été enregistrée le 14 décembre 2017 pour la société Onet Technologies Nuclear Decommissioning, et le 15 décembre 2017 pour l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.


1. Considérant que l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) a passé un marché de réhabilitation du secteur ouest du campus de Jussieu en qualité de maître d'ouvrage avec la société Bouygues Bâtiments Ile-de-France titulaire et entrepreneur principal ; que, pour la réalisation de ce marché, la société Bouygues Bâtiments Ile-de-France a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Lesueur TP afin que cette dernière effectue des prestations de désamiantage ; que la société Lesueur TP, sous-traitant de premier rang, a elle-même conclu le 23 octobre 2012 un contrat de sous-traitance pour un montant de 179 400,00 euros TTC avec la société SOGEDEC aux droits de laquelle vient la société Onet Technologies Nuclear Decommissioning (OTND) ; que, le 22 novembre 2012, l'EPAURIF a accepté et agréé la société SOGEDEC, sous-traitant de second rang, pour les travaux correspondant au montant susmentionné ; que les travaux se sont achevés en novembre 2013 ; que, par un jugement du 28 octobre 2014, la société Lesueur TP a été placée en redressement judiciaire ; que, par une lettre datée du 5 février 2015, la société OTND a sollicité auprès de l'EPAURIF le paiement d'une somme de 747 968,22 euros correspondant à l'indemnisation de son préjudice résultant, d'une part, de l'absence de diligence de l'EPAURIF qui aurait omis de s'assurer de la constitution d'une caution bancaire garantissant le paiement des prestations de la société OTND à hauteur de 179 400,00 euros et, d'autre part, de l'absence de régularisation de la situation de la société OTND pour les prestations supplémentaires réalisées ; que la société OTND a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'EPAURIF à lui verser une somme de 747 968,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation du 5 février 2015, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à titre subsidiaire, de condamner l' EPAURIF à lui verser la même somme, également augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2015, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que la société OTND relève appel du jugement du 2 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'en rejetant les conclusions indemnitaires de la société OTND, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 5 février 2015 ; que, dès lors, en ne statuant pas expressément sur la demande d'annulation de cette décision, le Tribunal administratif de Paris n'a pas entaché son jugement d'omission à statuer ;



Sur la fin de non-recevoir opposée par l'EPAURIF :

3. Considérant que, devant le Tribunal administratif de Paris, la société OTND s'était bornée à invoquer, d'une part, la responsabilité quasi-délictuelle de l'EPAURIF, d'autre part, l'enrichissement sans cause de cet établissement ; que les conclusions tendant à la mise en oeuvre de l'action directe à l'encontre du maître d'ouvrage prévue par l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relèvent donc d'une cause juridique nouvelle ; que dès lors l'EPAURIF est fondé à soutenir que ces conclusions présentent le caractère d'une demande nouvelle en appel et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables ;


Sur les conclusions de la société OTND relatives à la responsabilité pour faute de l'EPAURIF :

En ce qui concerne les prestations ayant fait l'objet d'un agrément par le maître d'ouvrage :

4. Considérant que la société OTND soutient que l'EPAURIF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de s'assurer que la société OTND disposait d'une caution bancaire personnelle et solidaire conformément aux articles 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que cette loi dispose en son l'article 14-1 que : " pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agrées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution (...) " ; que cette même loi dispose en son article 6 : " (...) le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 " et en son article 2 : " le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants " ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, que par lettre du 3 décembre 2012, adressée à la société Bouygues Bâtiments IDF dont copie a été envoyée à la société Lesueur TP, l'EPAURIF a, après avoir agréé la société SOGEDEC comme sous-traitant de second rang, indiqué : " Afin de régulariser ce dossier il conviendrait au sous-traitant de 1er rang, la société Lesueur TP, de nous faire parvenir la copie de la caution bancaire personnelle et solidaire garantissant le paiement de l'entreprise SOGEDEC " ; que, d'une part, cette lettre n'a pas été adressée à la société Lesueur TP qui, en qualité de sous-traitant, devait être considérée comme l'entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que, d'autre part, eu égard à ses termes, cette lettre ne peut regardée comme une mise en demeure de s'acquitter de ses obligations en matière de caution bancaire, au sens de l'article 14-1 précité de la loi du 31 décembre 1975, obligations qui comme il vient d'être dit, incombent à la société Lesueur TP et non à la société Bouygues Bâtiments IDF ; que, dès lors, la société OTND est fondée à soutenir que l'EPAURIF, en n'exigeant pas de la société Lesueur TP qu'elle s'acquitte de l'obligation prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société SOGEDEC aux droits de laquelle vient la société OTND ; que ce manquement fautif a un lien de causalité direct avec le non paiement de la société OTND par la société Lesueur TP de la somme de 179 400 euros, correspondant au montant des travaux qu'elle a réalisés, la société Lesueur TP, mise en redressement judiciaire, n'ayant pas réglé son sous-traitant alors qu'elle en avait reçu le paiement par l'EPAURIF ; qu'enfin ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la société requérante aurait commis une faute exonératoire de responsabilité, la société OTND ayant facturé mensuellement ses prestations à la société Lesueur TP, sans tarder, entre les mois de mai et d'octobre 2013 ; que par suite et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société OTND est fondée à demander la réparation du préjudice subi à hauteur de la somme de 179 400 euros ;

En ce qui concerne les prestations supplémentaires :

6. Considérant que la société OTND soutient que l'EPAURIF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de régulariser sa situation pour les travaux supplémentaires qu'elle a réalisés et dont il avait connaissance, et en ne s'assurant pas de la délivrance d'une caution bancaire personnelle et solidaire au titre de ces mêmes travaux supplémentaires, conformément aux articles 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 susmentionnés ; qu'il résulte de l'instruction que, pour accepter la société OTND comme sous-traitant et pour agréer ses conditions de paiement, l'EPAURIF s'est fondé sur les informations qui figuraient dans la déclaration DC4 signée le 23 octobre 2012 par les sociétés SOGEDEC et Lesueur TP ; que cette déclaration, signée le 22 novembre 2012 par l'EPAURIF, mentionnait un montant maximum des sommes à verser par le sous-traitant de rang 1 au sous-traitant de rang 2, de 179 400,00 euros TTC au titre des prestations de " désamiantage " ; que, si la société OTND soutient que l'EPAURIF avait connaissance de la réalisation de travaux supplémentaires, les bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante signés par l'EPAURIF sur une période postérieure à la réalisation des travaux mentionnés au DC4 ne permettent pas de l'établir, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, dès lors que lesdits bordereaux, produits par la société OTND, ne contiennent aucune indication des prestations réalisées et des montants concernés ; que dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'EPAURIF aurait eu connaissance de la présence sur le chantier de la société OTND, pour réaliser des prestations plus étendues que celles déclarées dans le formulaire DC4 signé par ce dernier le 22 novembre 2012 et pour lesquelles la société OTND avait obtenu son agrément ; que, par suite, s'agissant de ces travaux supplémentaires l'EPAURIF, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle ;


Sur les conclusions relatives à l'enrichissement sans cause :

7. Considérant qu' ainsi qu'il a été dit, il est constant que la société OTND a réalisé pour le compte de la société Lesueur TP, sous-traitant agréé de l'entreprise Bouygues Bâtiments IDF, attributaire du marché de travaux de réhabilitation du secteur ouest du campus Jussieu, des travaux de désamiantage ; que, toutefois, l'EPAURIF a réglé l'intégralité des travaux incombant normalement à la société Lesueur TP ; que la réalité d'autres prestations que la société OTND soutient avoir effectuées et par conséquent l'enrichissement de l'EPAURIF, n'est pas établie ; qu'au demeurant, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est par nature subsidiaire d'autres voies de récupération des dépenses exposées ; que la société OTND ayant procédé à la déclaration de sa créance auprès de la société Lesueur TP, en redressement judiciaire, et ayant obtenu sa condamnation par un jugement du Tribunal de commerce de Rouen, il n'est pas certain qu'elle ne puisse, à terme, recouvrer sa créance auprès de la société Lesueur TP, même si la procédure de redressement judiciaire suspend l'exécution du jugement du tribunal de commerce ; que, par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de procéder aux mesures d'instruction sollicitées par la société OTND, que cette dernière est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EPAURIF à lui verser la somme de 179 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015, date de réception de sa demande préalable ;


Sur les conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société OTND, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante à titre principal, une somme quelconque au titre des frais exposés par l'EPAURIF et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EPAURIF une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société OTND et non compris dans les dépens ;





D E C I D E





Article 1er : L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est condamné à verser à la société Onet Technologies Nuclear Decommissioning
(OTND) la somme de 179 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015.

Article 2 : Le jugement n° 1507727/7-3 du 2 juin 2016 du Tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) versera la somme de 1 500 euros à la société OTND au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Onet Technologies Nuclear Decommissioning, à l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et à la société Bouygues Bâtiments Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017 à laquelle siégeaient :
Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
M. Niollet, président-assesseur,
M. Pagès, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 29 décembre 2017.
Le rapporteur,
D. PAGES
Le président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
P. TISSERAND
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°16PA02350



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