CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2017, 15PA03333, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser 24 257,32 euros, somme à parfaire, en indemnisation des conséquences préjudiciables de sa prise en charge à l'hôpital Bichat lors de l'arthroscopie qu'il y a subie le 4 septembre 2012 et en post-opératoire, et subsidiairement, d'ordonner une contre-expertise.
Par un jugement n°1422210/6-1 du 12 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à M. A...la somme de 2 750 euros.

Procédure devant la Cour


Par une requête enregistrée le 17 août 2015 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 9 décembre 2015 et 18 avril 2017, M.A..., représenté par Me Benhaim, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer le jugement du 12 juin 2015 du Tribunal administratif en condamnant l'AP-HP à lui verser la somme totale de 34 740,08 euros à parfaire une fois connue sa date de fin d'hospitalisation ;

2°) subsidiairement, d'ordonner une contre-expertise ;

3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- compte-tenu des risques d'hémorragie, lié au port d'une valve cardiaque depuis 2005, susceptibles d'engager son pronostic vital, l'intervention était contre-indiquée ;
- l'absence d'information préopératoire qui est établie, est à l'origine d'une perte de chance de refuser l'intervention chirurgicale qui a été pratiquée ;
- la responsabilité de l'hôpital Bichat est également engagée au titre de la réalisation de l'intervention du fait de la complication fautive consistant en une lésion vasculaire manifestement survenue au décours de l'arthroscopie ;
- le suivi post-opératoire a été défaillant et a entraîné un retard dans la prise en charge de la complication ;
- une somme de 5 000 euros lui sera allouée au titre du défaut d'information ;
- une somme de 5 000 euros lui sera allouée au titre des souffrances endurées ;
- une somme de 2 000 euros lui sera allouée au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- une somme de 4 800 euros lui sera allouée au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- une somme de 500 euros lui sera allouée au titre du préjudice esthétique permanent ;
- une somme de 9 940,08 euros lui sera allouée au titre des pertes de gains ;
- une somme de 6 000 euros lui sera allouée au titre de l'inaptitude professionnelle.


Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2017, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos conclut au rejet de la requête et subsidiairement à ce que le tribunal ramène le montant des indemnités sollicitées à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à la condamnation de M. A...à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.



Vu :
- le code de la santé publique,
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeC...,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- les observations de Me Benhaim, avocat de M.A...,
- et les observations de Me Tsouderos, avocat de l'AP-HP.



Considérant ce qui suit :


1. M. A...a subi au cours de l'année 2005, alors qu'il était âgé de 24 ans, un remplacement valvulaire mitral et aortique à la suite d'un rhumatisme articulaire aigu. Le 10 novembre 2007, il s'est rendu au service des urgences de l'hôpital européen Georges Pompidou en raison d'un traumatisme de la cheville droite survenu à la suite d'un accident. Un bilan iconographique n'ayant pas révélé de fracture, M. A...a quitté l'hôpital muni d'un traitement antidouleur. En raison de douleurs persistantes, une IRM, a été réalisée à l'hôpital de Saint-Denis en 2012 qui a permis de retrouver un fragment osseux d'une ancienne fracture et d'une butée osseuse à la face antérieure du tibia et du talus. Le 4 septembre 2012, M. A...a été pris en charge au sein du service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Bichat pour une arthroscopie de la cheville. Cette intervention a été compliquée par un accident hémorragique se traduisant par un hématome de la cheville et entraînant l'hospitalisation en urgence de M. A... au sein du service de chirurgie vasculaire de l'hôpital Bichat du 4 au 12 octobre 2012. Un angioscanner et une artériographie du membre inférieur droit ont mis en évidence un hématome opacifié à partir de l'artère tibiale antérieure nécessitant une intervention en urgence afin de traiter le saignement articulaire. Le 4 avril 2013, M.A..., qui conserve des douleurs permanentes à la cheville droite, a saisi d'une demande d'indemnisation la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui, à la suite du rapport d'expertise confiée au docteur Vaislic, chirurgien cardio-vasculaire et thoracique et au docteur Serwier, chirurgien orthopédiste, s'est déclarée incompétente par décision du 23 janvier 2014. M. A...relève appel du jugement du 12 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 2 750 euros en réparation de sa perte de chance d'éviter les préjudices dont il reste atteint et résultant d'un défaut d'information pré-opératoire engageant la responsabilité de l'hôpital Bichat.


S'agissant de la responsabilité de l'AP- HP :


En ce qui concerne les actes de diagnostic et de soins :

2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".

3. M. A...soutient que plusieurs fautes engagent la responsabilité de l'AP-HP à son égard, tirés de la contre-indication de l'arthroscopie compte-tenu des risques d'hémorragie liés au port d'une valve cardiaque, de la réalisation de l'intervention du fait de la complication fautive consistant en une lésion vasculaire manifestement survenue au décours de l'arthroscopie, ainsi que du suivi post-opératoire défaillant qui a entraîné un retard dans la prise en charge de cette complication.

4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise précité, que la chirurgie arthroscopique de la cheville proposée à M. A...visant à remédier à ses douleurs et difficultés à la marche depuis l'accident du travail survenu le 10 novembre 2007 et ayant entraîné dix-sept arrêts du travail d'un mois entre le 11 novembre 2007 et le 11 juin 2012, après l'échec du traitement par infiltrations, était légitime même si elle comportait dans son cas des risques de complication hémorragique du fait de la prise d'anticoagulants rendus nécessaires par des antécédents de chirurgie cardiaque. Ainsi, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'indication opératoire était fautive.

5. Il résulte également du rapport d'expertise que l'intervention du 4 septembre 2012 visant à corriger le butoir osseux a été réalisée conformément aux données actuelles de la médecine et de la science. La complication présentée par M. A...près d'un mois après sa sortie de l'hôpital constitue, selon les experts, un accident hémorragique dû aux anticoagulants qui a entraîné un hématome de la cheville et une thrombose de deux des trois artères jambières après une reprise chirurgicale. La faute commise lors de l'intervention litigieuse n'est donc pas établie.

6. Enfin, il ne résulte ni des pièces du dossier, ni du rapport d'expertise qu'une prise en charge défaillante du patient en post-opératoire soit à l'origine de la complication survenue, laquelle était inhérente à la prise de traitements anticoagulants.

7. Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'aucune faute de nature à engager en la matière la responsabilité de l'AP-HP ne pouvait être retenue en raison des actes de diagnostic et de soins.


En ce qui concerne l'obligation d'information :

8. Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation d'information.

9. Hors le cas où l'intervention est impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.

10. Il est constant que, d'une part, M. A...était particulièrement exposé à une complication hémorragique du fait de la prise d'anticoagulants rendus nécessaires par ses antécédents de chirurgie cardiaque et que, d'autre part, il n'a pas été informé de ce risque avant l'intervention du 4 septembre 2012, alors que celui-ci est selon les experts " majeur et redouté ". Par suite, ce défaut d'information l'a privé d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé, en refusant l'intervention proposée. Il y a lieu de retenir que M. A...disposait en l'espèce d'une possibilité raisonnable de refus et de fixer, ainsi que l'a fait le tribunal, à 50% l'étendue de sa perte de chance.


S'agissant des préjudices :


En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

11. M. A...sollicite l'indemnisation de sa perte de gains professionnels du 1er octobre 2012 au 31 avril 2015, date de son licenciement, pour un montant de 9 940,08 euros. Selon les experts, l'accident hémorragique est responsable d'une prolongation de l'arrêt de travail au-delà de l'arrêt prévisible en cas d'arthroscopie, du 16 novembre 2012 au 31 janvier 2013. Il ressort de l'attestation de l'assurance maladie produite devant la Cour que M. A...a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale pour accident du travail pendant cette période, d'un montant journalier de 48,12 euros. Les fiches de paye produites par l'intéressé font apparaître un salaire de 450,34 euros au titre de novembre 2012, un salaire nul au titre de décembre 2012 et il n'est pas produit de bulletin de salaire au titre du mois de janvier 2013. Dans ces conditions, l'appelant n'établit pas avoir subi de pertes de gains professionnels.

12. Si M. A...soutient qu'une somme de 6 000 euros doit lui être allouée au titre de son inaptitude professionnelle. Il résulte toutefois du rapport d'expertise que cette inaptitude ne résulte pas de l'accident hémorragique qu'il a subi mais de son état de santé antérieur, marqué par deux traumatismes et de l'évolution de son arthrose. Cette demande ne peut en conséquence qu'être rejetée.

13. Si M. A...demande à ce que soit indemnisée la part qui restera à sa charge des dépenses de santé futures liées à une heure de kinésithérapie par semaine qui sera, selon l'expert, nécessaire de façon définitive, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées en l'absence d'un préjudice né et actuel. Il appartiendra, le cas échéant, à M. A...s'il s'avère qu'il doit de ce chef supporter des frais, d'en demander le remboursement à l'AP-HP, au fur et à mesure que ces frais seront exposés.


En ce qui concerne les préjudices à caractère extrapatrimonial :

14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la complication hémorragique, indépendamment de la période de déficit temporaire prévisible en cas d'intervention arthroscopique a entraîné pour M. A...un déficit fonctionnel temporaire total de quinze jours en octobre 2012 pour les soins de sa plaie et partiel de 50% du 16 novembre au 31 janvier 2013, date de la consolidation de son état de santé. En condamnant l'AP-HP à verser à M. A...à ce titre une somme de 2 000 euros, le tribunal n'a pas inexactement apprécié ce préjudice. Toutefois, compte tenu du pourcentage de perte de chance retenue, le préjudice dont M. A...peut obtenir réparation doit être fixé à 1 000 euros.

15. Les souffrances endurées par M. A...en rapport avec l'accident hémorragique ont été évaluées par l'expert à 2,5 sur une échelle de 7. Par suite, il y a lieu de confirmer l'évaluation faite par les premiers juges de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 2 000 euros à laquelle s'impute le taux de 50%, soit 1 000 euros.

16. Le préjudice esthétique temporaire lié au soins locaux de la cheville et à l'utilisation de béquilles a été évalué par l'expert à 2 sur une échelle de 7 et le préjudice esthétique permanent résultant de la cicatrice à 0,5 sur 7. En fixant à 1 500 euros l'indemnisation de ce chef de préjudice, les premiers juges n'en ont pas fait une inexacte appréciation. Il convient de faire application à cette somme du taux de perte de chance de 50 %, soit 750 euros.

17. Dès lors que le rapport d'expertise relève qu'il n'existe pas de déficit fonctionnel permanent en rapport avec la complication hémorragique, M. A...n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice.

18. Enfin, si M. A...sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du défaut d'information, il n'allègue cependant pas qu'il aurait été privé de la possibilité de se préparer à l'éventualité du risque de complication qui s'est finalement réalisé. Ainsi, le défaut d'information s'il constitue la faute à l'origine des préjudices dont M. A...demande réparation, ne constitue pas en lui-même un préjudice indemnisable.

19. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une contre-expertise que l'AP-HP doit être condamnée à payer à M. A...la somme de 2 750 euros, ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Paris.


Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'AP-HP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. A...la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que demande l'AP-HP sur le fondement de ces mêmes dispositions


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.


Délibéré après l'audience du 21 décembre 2017, à laquelle siégeaient :


- M. Lapouzade, président,
- M. Luben, président assesseur,
- MmeC..., première conseillère.


Lu en audience publique, le 29 décembre 2017.


La rapporteure,
M. C...Le président,
J. LAPOUZADE Le greffier,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°15PA03333



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