Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 18/12/2017, 16NT01319, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 18/12/2017, 16NT01319, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes - 5ème chambre
- N° 16NT01319
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du
lundi
18 décembre 2017
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel le maire de Damgan a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AR n° 3, sise rue de la Cale à Damgan.
Par un jugement n° 1304515 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 2 septembre 2016 et le 4 septembre 2017, M.E..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 février 2016 ;
2°) d'annuler le refus de permis de construire du 25 juin 2013 ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au maire de Damgan de délivrer le permis de construire sollicité, ou à défaut de reprendre l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Damgan le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que c'est à tort que l'arrêté du maire de Damgan et le tribunal administratif de Rennes considèrent que son terrain n'est pas situé en espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; en effet, le secteur, desservi par les équipements publics, est classé en zone UB et se caractérise par une densité significative des constructions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2016, la commune de Damgan, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. E...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant M.E..., et de MeB..., représentant la commune de Damgan.
1. Considérant que M. E...a présenté une demande de permis de construire pour une maison d'une surface de plancher de 113 m² sur un terrain cadastré Section AR n° 3 situé rue de la cale à Damgan (Morbihan) ; que par un arrêté du 25 juin 2013 le maire de Damgan a rejeté cette demande au motif que le projet méconnaissait les dispositions alors en vigueur du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que M. E...relève appel du jugement en date du 26 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire du 25 juin 2013 ;
Sur les conclusions à fins d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes des dispositions figurant alors au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) " ; qu'un espace urbanisé au sens de ces dispositions s'entend d'un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ; que l'espace à prendre en considération à ce titre est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du terrain d'assiette du projet de construction litigieux est situé rue de la Cale à Damgan, à l'extrémité est du village de Kervoyal, à l'intérieur de la bande littorale des cent mètres définie par les dispositions figurant alors au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que cette parcelle, non bâtie, fait directement face au rivage, dont elle n'est séparée par aucune construction ; qu'elle fait face, au nord, à un terrain destiné à l'accueil de maisons mobiles de loisirs, qui ne peut être regardé comme un espace urbanisé ; que le terrain d'assiette est inclus dans un secteur ne comportant que quatre maisons individuelles d'habitation entourées de jardins, qui s'ouvre à l'est sur une vaste étendue demeurée à l'état naturel, et s'inscrit dans un compartiment nettement séparé par la rue de la Cale, à l'ouest, de la partie densément construite du village de Kervoyal ; que, dans ces conditions, l'espace constitué par l'ensemble des espaces entourant la parcelle d'assiette de la construction projetée ou proches de celle-ci ne peut être regardé comme caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle ni la desserte de cette parcelle par l'ensemble des réseaux, ni la délivrance d'autorisations d'urbanisme antérieures, ni enfin le classement du terrain d'assiette par le plan d'occupation des sols en vigueur au jour du refus critiqué, le maire de Damgan a pu sans commettre d'erreur d'appréciation refuser le projet de M. E...au motif qu'il méconnaissait l'interdiction résultant des dispositions alors prévues par le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.E..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Damgan, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demande M. E...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E...le versement à la commune de Damgan d'une somme au même titre ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Damgan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...E...et à la commune de Damgan.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2017, à laquelle siégeaient :
- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- M. Mony, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 18 décembre 2017.
Le rapporteur,
J. FRANCFORTLe président,
H. LENOIR
Le greffier,
F. PERSEHAYE
La République mande et ordonne au ministre de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 16NT01319
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel le maire de Damgan a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AR n° 3, sise rue de la Cale à Damgan.
Par un jugement n° 1304515 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 2 septembre 2016 et le 4 septembre 2017, M.E..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 février 2016 ;
2°) d'annuler le refus de permis de construire du 25 juin 2013 ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au maire de Damgan de délivrer le permis de construire sollicité, ou à défaut de reprendre l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Damgan le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que c'est à tort que l'arrêté du maire de Damgan et le tribunal administratif de Rennes considèrent que son terrain n'est pas situé en espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; en effet, le secteur, desservi par les équipements publics, est classé en zone UB et se caractérise par une densité significative des constructions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2016, la commune de Damgan, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. E...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant M.E..., et de MeB..., représentant la commune de Damgan.
1. Considérant que M. E...a présenté une demande de permis de construire pour une maison d'une surface de plancher de 113 m² sur un terrain cadastré Section AR n° 3 situé rue de la cale à Damgan (Morbihan) ; que par un arrêté du 25 juin 2013 le maire de Damgan a rejeté cette demande au motif que le projet méconnaissait les dispositions alors en vigueur du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que M. E...relève appel du jugement en date du 26 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire du 25 juin 2013 ;
Sur les conclusions à fins d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes des dispositions figurant alors au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) " ; qu'un espace urbanisé au sens de ces dispositions s'entend d'un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ; que l'espace à prendre en considération à ce titre est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du terrain d'assiette du projet de construction litigieux est situé rue de la Cale à Damgan, à l'extrémité est du village de Kervoyal, à l'intérieur de la bande littorale des cent mètres définie par les dispositions figurant alors au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que cette parcelle, non bâtie, fait directement face au rivage, dont elle n'est séparée par aucune construction ; qu'elle fait face, au nord, à un terrain destiné à l'accueil de maisons mobiles de loisirs, qui ne peut être regardé comme un espace urbanisé ; que le terrain d'assiette est inclus dans un secteur ne comportant que quatre maisons individuelles d'habitation entourées de jardins, qui s'ouvre à l'est sur une vaste étendue demeurée à l'état naturel, et s'inscrit dans un compartiment nettement séparé par la rue de la Cale, à l'ouest, de la partie densément construite du village de Kervoyal ; que, dans ces conditions, l'espace constitué par l'ensemble des espaces entourant la parcelle d'assiette de la construction projetée ou proches de celle-ci ne peut être regardé comme caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle ni la desserte de cette parcelle par l'ensemble des réseaux, ni la délivrance d'autorisations d'urbanisme antérieures, ni enfin le classement du terrain d'assiette par le plan d'occupation des sols en vigueur au jour du refus critiqué, le maire de Damgan a pu sans commettre d'erreur d'appréciation refuser le projet de M. E...au motif qu'il méconnaissait l'interdiction résultant des dispositions alors prévues par le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.E..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Damgan, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demande M. E...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E...le versement à la commune de Damgan d'une somme au même titre ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Damgan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...E...et à la commune de Damgan.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2017, à laquelle siégeaient :
- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- M. Mony, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 18 décembre 2017.
Le rapporteur,
J. FRANCFORTLe président,
H. LENOIR
Le greffier,
F. PERSEHAYE
La République mande et ordonne au ministre de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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