Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2017, 414871, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Angers jusqu'à la fin de l'état d'urgence, lui a fait obligation de se présenter deux fois par jour, à 10 heures et 16 heures, à l'hôtel de police d'Angers, de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, au lieu d'habitation situé 1 rue Désiré Legendre à Angers et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite établie par le secrétaire général en charge de l'administration de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire. Par une ordonnance n° 1708000 du 13 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75.I de la loi du 10 juillet 1991.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dès lors que les éléments relevés à son encontre ne pouvaient nullement justifier une assignation à résidence en ce que, d'une part, il a été pénalement condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits, qu'il a reconnus, de détention de produits stupéfiants et d'un chargeur vide de pistolet, d'autre part, il a déclaré a plusieurs reprises ignorer la symbolique des drapeaux retrouvés à son domicile et a démenti les propos que l'administration lui oppose lors d'un entretien administratif qui se serait déroulé en marge de la perquisition et, enfin, les livres et les DVD de prière retrouvés chez lui sont insuffisants pour caractériser un comportement dangereux de sa part ;
- l'arrêté ne prend pas en compte sa situation de père de quatre enfants dont l'un est âgé de moins de deux ans et son état de santé qui nécessite des soins incompatibles avec une assignation à résidence ;
- l'ordonnance contestée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes n'a pas statué sur l'ensemble de ses moyens ;
- le juge des référés de première instance a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement serait susceptible de représenter une menace justifiant la mesure d'assignation à résidence, assortie d'obligations très strictes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ;
- la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ;
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
- la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
- la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 octobre 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.C... ;

- la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;

2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 et pour une durée de six mois par l'article 1er de la loi du 19 décembre 2016 ; que l'article 1er de la loi du 11 juillet 2017 a prorogé l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017 ;

3. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 20 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministre de l'intérieur de prononcer l'assignation à résidence, dans un lieu qu'il fixe, d'une personne " à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics " ; que cet article précise que la personne assignée à résidence " peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures " et que le ministre peut prescrire à cette personne " l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine, et dans la limite de trois présentations par jour " ; qu'il ajoute que la personne assignée à résidence " peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics " ; qu'ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. B... D., il revient au juge administratif de s'assurer que les mesures de police administrative prescrites sur le fondement de ces dispositions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un arrêté du 10 août 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a astreint M. C... à résider sur le territoire de la commune d'Angers jusqu'à la fin de l'état d'urgence, mesure assortie d'une obligation de présentation à l'hôtel de police, deux fois par jour à 10 heures et 16 heures, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés, d'une interdiction de quitter le lieu où il réside tous les jours de 20 heures à 6 heures et d'une interdiction de se déplacer en dehors de ce lieu d'assignation sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite ; que, par une requête enregistrée le 11 septembre 2017, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2017 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande par une ordonnance du 13 septembre 2017 ; que M. C... relève appel de cette ordonnance ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour prononcer la mesure litigieuse, le ministre s'est fondé sur la découverte, lors d'une perquisition effectuée au domicile de l'intéressé, d'un chargeur vide de pistolet de type 7,65 mm, de stupéfiants, de deux drapeaux noirs emblèmes de l'organisation terroriste " Al Quaida " affichés dans le salon et dans la chambre, d'une horloge indiquant les heures de prière à Médine et d'une photographie où il apparaît index levé vers le ciel, geste aujourd'hui fréquemment utilisé comme un signe d'allégeance à l'organisation terroriste dite " Etat islamique " ; que selon une note blanche, soumise au contradictoire, consignant les propos tenus par M. C...au cours de la perquisition, celui-ci aurait notamment affirmé que " les medias et le gouvernement ont inventé les attentats pour avoir une excuse pour tuer des musulmans " ; que si le requérant conteste avoir tenu ces propos, ne pas connaître la symbolique des drapeaux qu'il a installés dans son appartement et ne pratiquer la religion que de manière épisodique, il soutient en même temps que le geste qu'il effectue sur la photographie est un geste de piété dans la tradition arabe qu'il a repris en signe d'adhésion à l'Islam, religion à laquelle il doit tout ; que la circonstance qu'il ait été condamné à six mois d'emprisonnement pour détention de stupéfiants et du chargeur et ait été laissé libre n'interdisait pas à l'autorité administrative de tenir compte de ces faits pour prendre la mesure litigieuse ;

6. Considérant, en second lieu, que, compte tenu de l'état de santé de M. C..., le préfet de Maine-et-Loire lui a accordé, le 29 août 2017, un sauf conduit lui permettant de se rendre à une consultation médicale ; que, par un arrêté en date du 13 octobre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à la suite de l'intervention chirurgicale subie par le requérant, a aménagé son régime d'assignation à résidence, les services de police contrôlant désormais sa présence à domicile tous les jours à 10 heures 30 ; que si M. C...fait valoir qu'il est père de quatre enfants et, sans autre précision, que la mesure d'assignation ne lui permet pas d'assumer son rôle de père de famille, il n'est pas contesté que trois des quatre enfants sont majeurs, ni établi en quoi la mesure contestée, telle qu'aménagée, porterait une atteinte excessive à sa vie familiale ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande qu'il lui avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. C...ne peut être accueillie, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

ECLI:FR:CEORD:2017:414871.20171019
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