Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/09/2017, 407114, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques (GEST) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 240 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des Impôts (Bofip) sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-20 et le paragraphe 620 des commentaires administratifs publiés le 6 avril 2016 au Bulletin officiel des Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-10, en ce qu'ils indiquent que les recettes de spectacles tauromachiques organisés par les comités des fêtes gérés directement ou indirectement par les collectivités locales bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
- la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7. 1° (...) c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par (...) les organismes permanents à caractère social des collectivités locales (...) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, dont elles sont issues, que le législateur a entendu inclure dans le champ des " organismes permanents à caractère social des collectivités locales ", au sens de ce texte, les comités des fêtes soit lorsque ceux-ci sont gérés directement par des collectivités locales, soit lorsque ces collectivités prennent une part prépondérante dans leur organisation et leur financement. Par suite, le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts seraient méconnues par le paragraphe 620 des commentaires administratifs publiés le 6 avril 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-10, qui se borne à indiquer, sans aucunement faire référence aux spectacles tauromachiques, que : " En raison des actions essentielles que mènent les comités des fêtes dans l'animation des festivités des communes, il est admis que, lorsqu'une municipalité prend une part prépondérante dans la gestion d'un comité des fêtes et contribue à assurer son équilibre financier au moyen de subventions, le comité puisse bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur joutée prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, pour six manifestations annuelles. / Cette exonération est également applicable dans les mêmes conditions lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes ".

2. En second lieu, le paragraphe 240 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-20, après avoir rappelé que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales mentionnés au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts bénéficient d'une exonération pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif, indique, à l'alinéa contesté par le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques, que : " Les spectacles tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, férias, courses landaises ou camarguaises qui ne sont pas organisés sous l'égide de leur fédération respective, etc.) peuvent compter parmi ces manifestations exonérées ". Le paragraphe 250 des mêmes commentaires précise que : " Toutefois, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques doit être comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien " et le paragraphe 270 indique que : " Ces dispositions ne sont applicables qu'aux organismes à but non lucratif ou organismes permanents des collectivités locales ou des entreprises qui ont un objet social. Tel n'est pas le cas des clubs taurins et les spectacles tauromachiques organisés par ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération ". En énonçant ainsi que les spectacles tauromachiques organisés à leur profit exclusif par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales, au nombre desquels figurent, ainsi qu'il a été dit, les comités des fêtes gérés directement ou indirectement par les collectivités locales, sont susceptibles de bénéficier, dans la limite de six journées par an, d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée lorsque ces spectacles ont la nature de manifestations de bienfaisance ou de soutien, les auteurs des commentaires administratifs contestés n'ont pas méconnu les dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lesquelles ne fixent aucune condition quant à l'objet ou au contenu des manifestations en cause.

3. Si, en outre, le groupement requérant excipe de la contrariété de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont peuvent bénéficier les spectacles tauromachiques organisés par les comités des fêtes gérés directement ou indirectement par les collectivités locales au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces spectacles sont susceptibles d'être organisés dans les mêmes conditions que ceux organisés par des entreprises commerciales, il résulte des dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts que, si elles limitent l'exonération qu'elles prévoient aux seules manifestations de bienfaisance ou de soutien, elles ne subordonnent pas cette exonération, contrairement à ce qui est prévu au b du 1° du 7 du même article pour les opérations des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, à la condition que ces manifestations n'interviennent pas en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec celles proposées au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ou, dans le cas où elles interviendraient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, à la condition qu'elles interviennent selon des modalités différentes, quant au public visé, aux prix pratiqués ou aux méthodes commerciales employées, de celles de ces entreprises.

4. Enfin, si, pour ce qui concerne les manifestations organisées par les comités des fêtes municipaux, le groupement requérant se prévaut des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui subordonnent la possibilité, pour les personnes morales de droit public, de ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, à la condition que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence, il résulte des dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 dont elles sont issues, que le législateur a entendu assurer l'absence de distorsion de concurrence avec les entreprises commerciales en limitant l'exonération à six manifestations dans l'année.

5. Il résulte de ce qui précède que le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques n'est pas fondé à soutenir que les commentaires administratifs qu'il attaque méconnaîtraient les dispositions législatives qu'ils ont pour objet d'interpréter et qu'ils seraient, pour ce motif, entachés d'incompétence. Il en résulte que la requête ne peut qu'être rejetée.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.





D E C I D E :
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Article 1er : La requête du Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques et au ministre de l'action et des comptes publics.


ECLI:FR:CECHR:2017:407114.20170922
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