CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 19/09/2017, 17DA00024, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Par un jugement n° 1602149 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, M. C...représenté par Me D... Madeline, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de la part de ce dernier au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller,
- et les observations de Me B...E..., substituant Me D...Madeline, représentant M.C....

1. Considérant que M.C..., se disant ressortissant congolais, a déclaré être entré en France en décembre 2015 après avoir fui son pays d'origine en septembre 2015 en compagnie de sa mère qui aurait disparu lors du naufrage de leur embarcation durant la traversée entre la Turquie et la Grèce ; que se présentant comme mineur, M. C...a été placé par le juge des enfants auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure ; que M. C... relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 octobre 2016 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (...) " ; qu'il appartient à l'administration d'établir que l'intéressé était majeur à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire et, en conséquence, qu'il ne pouvait bénéficier de la protection prévue au 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré se nommer M. C...et être né au Congo le 24 juin 1999 ; que s'il était dépourvu de toute pièce d'identité, il a produit, postérieurement à la décision l'obligeant à quitter le territoire français, une attestation de naissance émanant des autorités administratives guinéennes indiquant que M. C... est né le 24 juin 1999 ; qu'en outre, il ressort également des pièces du dossier que par deux ordonnances des 26 février et 9 mars 2016, le tribunal pour enfants de Rouen a confié l'intéressé au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Eure pour une durée de six mois au motif qu'il est présumé mineur ; qu'il n'est pas sérieusement contesté par le préfet que l'appel formé par le département de l'Eure contre l'ordonnance du 9 mars 2016 a été rejeté par la cour d'appel de Rouen ; que si le préfet de l'Eure produit le résultat de l'examen osseux, réalisé sur réquisition judiciaire, et ayant permis de conclure que M. C...avait un âge osseux de dix-neuf ans, un tel examen osseux comporte une marge d'erreur ; qu'eu égard à cette marge d'erreur et aux résultats du test osseux, il existe un doute sur la majorité du requérant ; qu'ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le préfet de l'Eure ne peut être regardé en l'espèce comme apportant la preuve de ce que M. C...était majeur à la date de la décision l'obligeant à quitter le territoire national ; que, par suite, cette décision méconnaît les dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions de M. C...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que M. C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Madeline, avocate de M.C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Madeline, au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n°1602149 du 18 octobre 2016 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Eure a obligé M. C...à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Me Madeline la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Madeline renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., au ministre de l'intérieur, au préfet de l'Eure et à Me D...Madeline.



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N°17DA00024




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