CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16MA04301, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la lettre du 29 janvier 2014, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de renouveler son contrat à l'échéance du 1er avril 2014, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de réexaminer sa demande de renouvellement de contrat, en troisième lieu, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus du maire de la commune de Marseille de renouveler son contrat, et en quatrième lieu, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1405145 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif présenté sur le fondement
des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le
21 novembre 2016, le 20 février 2017 et le 23 mars 2017, M. A...F..., représenté par Me E... puis MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de renouveler son contrat à son échéance du 1er avril 2014, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille, à titre principal, de procéder à sa réintégration et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de contrat ;

4°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus du maire de la commune de Marseille de renouveler son contrat ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision en litige mettant fin à son contrat aurait dû respecter les garanties procédurales attachées au licenciement d'un agent bénéficiant d'un contrat indéterminé, dès lors que l'administration aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 ;
- la décision en litige concernant le contrat d'un agent contractuel investi d'un mandat syndical, aurait dû être précédée de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé ;
- la décision ayant été prise pour des motifs disciplinaires aurait dû être précédée de la procédure disciplinaire ;
- les motifs sur lesquels la décision en litige est fondée sont matériellement inexacts ;
- la décision de ne pas renouveler son contrat n'a pas été prise dans l'intérêt du service ;
- les rapports, sur le fondement desquels a été prise la décision attaquée, ont porté atteinte à sa liberté d'opinion et à son droit syndical ;
- le préjudice moral et le préjudice économique subi du fait de la décision en litige doivent être évalués au montant total de 100 000 euros.


Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif présenté sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le
17 février 2017 et le 23 mars 2017, la commune de Marseille, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- les conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées d'une demande préalable sont irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Argoud,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant M. F...et celles de Me D...représentant la commune de Marseille.



1. Considérant que M. F...a été recruté par un contrat du 14 mars 2013 en qualité d'animateur socio-culturel des services de la mairie des 15ème et 16ème arrondissements de la commune de Marseille pour une période d'un an à compter du 1er avril 2013 ; que par un courrier du 29 janvier 2014, le maire de la commune de Marseille a informé M. F...de son intention de ne pas renouveler son contrat de travail à son échéance ; que cette lettre a été confirmée implicitement sur recours gracieux ; que ni cette lettre, qui se borne à avertir son destinataire de l'intention de l'administration de ne pas renouveler son contrat, ni sa confirmation implicite intervenue du fait du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux de l'intéressé, n'ont le caractère de décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, toutefois, les conclusions de M. F...tendant à l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille a confirmé l'intention qu'il avait manifestée dans la lettre du 29 janvier 2014, à l'encontre de laquelle les conclusions de M. F... sont formellement dirigées ;


Sur la légalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de M.F... :

2. Considérant, en premier lieu, que M.F..., en sa qualité d'agent contractuel d'une collectivité territoriale, ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, qui concernent les agents de l'Etat et de ses établissements publics ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient M.F..., il ne résulte d'aucune disposition normative, que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical, devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. F...sont établis notamment par des rapports émanant de ses supérieurs hiérarchiques, Mme G...et MmeC..., dont la commune justifie d'ailleurs, par la production d'un bordereau signé par M.F..., qu'ils lui ont été communiqués en même temps que son dossier administratif ; qu'il résulte de l'examen de ces pièces que la manière de servir de M.F..., au cours de l'année précédant la décision en litige, a été entachée de fréquentes absences de son lieu de travail, de difficultés à le joindre au téléphone, de carences dans la gestion de locaux et de refus répétés de se conformer à certains ordres donnés par son supérieur hiérarchique direct ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, sa manière de servir entre 2004 et 2006, avait déjà fait l'objet de critiques ; que, dès lors, en se bornant à produire cinq attestations fort peu circonstanciées indiquant qu'il faisait preuve de professionnalisme dans son travail d'animateur, M. F...n'apporte pas d'élément de nature à établir ses allégations selon lesquelles les faits qui lui sont reprochés seraient matériellement inexacts ;


5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de ce qui précède, que la décision de ne pas renouveler le contrat de M. F...a été prise, en considération de sa manière de servir, en vue de l'intérêt du service ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit donc être écarté ;

6. Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 5 que la décision de ne pas renouveler le contrat de M.F..., qui a été motivée par l'appréciation de l'ensemble de la manière de servir de l'intéressé, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, dès lors, et bien que certains des faits reprochés à l'intéressé auraient été susceptibles de faire l'objet par ailleurs d'une procédure disciplinaire, la décision en litige ne constitue pas une sanction déguisée et n'avait pas à être précédée par une procédure disciplinaire ;
7. Considérant, en sixième lieu, qu'en se bornant à soutenir que la Cour ne pourra que constater que ses droits à la liberté syndicale et à la liberté d'expression ont été bafoués dans les rapports administratifs sur lesquels s'est fondée l'administration pour prendre sa décision et qui par ailleurs ont été insérés dans son dossier administratif, M. F...n'assortit pas le moyen qu'il soulève de précisions suffisantes de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le
bien-fondé ;


Sur les conclusions indemnitaires :

8. Considérant que M.F..., qui se borne à soutenir qu'il subit indéniablement un important préjudice dès lors qu'il a perdu en l'état son emploi et le principe acté d'une titularisation, n'invoque aucun fondement juridique sur lequel la responsabilité de la commune serait susceptible d'être engagée à son égard ; que ses conclusions indemnitaires ne peuvent donc qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité devant le tribunal administratif ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Considérant que le présent arrêt, qui se borne à rejeter les conclusions de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... doivent dès lors être rejetées ;


Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Marseille, qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, verse sur leur fondement une quelconque somme à M. F...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :


Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...F...et à la commune de Marseille.


Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,
- M. Renouf, président assesseur,
- M. Argoud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.
N° 16MA04301



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