CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/07/2017, 15BX02320, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 458 422 euros avec intérêts capitalisés à compter du 6 septembre 2012, en réparation du préjudice résultant pour lui de la collecte, de l'usage et de la diffusion de faux renseignements sur son compte par la direction centrale des renseignements généraux.

Par un jugement n° 1300452 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2015 et le 27 juillet 2016, M.B..., représenté par la SCP Pielberg-Koleng, demande à la cour :

1°) d'ordonner, avant dire droit, au ministère de l'intérieur de produire l'intégralité de son dossier tel que détenu par les services des renseignements généraux ou tout autre service lui ayant succédé ainsi que l'ensemble des documents, courriers, lettres, fax, télex, courriers électroniques qui ont été adressés par ce service concernant son cas pour la période allant de 1985 à 2010 ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 mai 2015 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 458 422 euros avec intérêts capitalisés à compter du 6 septembre 2012, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers frais et dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Il soutient que :
- il n'est pas contesté que les services des renseignements généraux ont établi un fichier faisant mention de fausses activités de sa part, comme en atteste la liste des documents dont il a obtenu la suppression par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; la constitution de ce fichier sur la base d'informations inexactes et la conservation de celui-ci pendant près de vingt ans constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration ; l'Etat n'a, à aucun moment, mené un travail d'enquête pour vérifier l'exactitude de ces mentions ;
- contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le lien de causalité entre les préjudices dont il demande réparation et l'existence de ce fichier est clairement établi ; il est dans l'incapacité de pouvoir produire un quelconque document établissant que les différents refus de recrutement dont il a fait l'objet durant toutes ces années résulteraient de communications faites par les services des renseignements généraux à l'administration concernée ; seule l'administration détient les documents pouvant établir ce fait et il appartient donc au juge administratif de se faire communiquer ces documents pour apprécier le bien-fondé de la présente requête ; il ressort des documents produits par la CNIL que son dossier a été transmis des services des renseignements généraux de Metz à ceux de Forbach, à ceux de Sarreguemines, puis de Versailles, de Mantes La Jolie et enfin de Niort, ce qui correspond aux différents endroits où il a résidé au cours des trente dernières années ;
- le fait d'être fiché et répertorié auprès des services des renseignements généraux en tant qu'activiste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) lui a causé un préjudice moral et a entraîné une atteinte à son honneur et à sa réputation ;
- il a subi un préjudice financier qui s'élève, comme l'indique le rapport de l'expert judiciaire, à la somme de 1 058 422 euros ;
- il a également subi un préjudice né du retard de traitement de sa demande de naturalisation, qui a duré huit ans ; ce délai l'a empêché de se présenter à des concours pour occuper un poste dans la fonction publique territoriale ;
- le ministre de l'intérieur n'est pas recevable à lui opposer la prescription quadriennale, dès lors que cette prescription ne peut être opposée par un fonctionnaire habilité par le ministre à produire des observations en défense pour son compte et, qu'en outre, l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics oblige l'administration à se prévaloir de la prescription avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.


Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- à titre principal, les conclusions indemnitaires de l'appelant sont irrecevables car nouvelles : en effet, M. B...demande devant la cour réparation des conséquences d'un fait générateur différent de celui qu'il a invoqué en première instance et dans sa demande préalable ;
- cette demande méconnaît par ailleurs l'autorité de chose jugée puisque le tribunal administratif de Paris a déjà statué sur la demande de M. B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises par le ministère de l'intérieur, par un jugement n° 1208186 ;
- subsidiairement, il ne saurait être fait droit à la demande de M. B...d'ordonner avant-dire droit la production de l'intégralité de son dossier détenu par les services des renseignements généraux dès lors qu'il a eu accès aux pièces de ce dossier qui couvrent la quasi-totalité de la période au titre de laquelle il invoque la responsabilité de l'Etat ; il n'avance aucun élément permettant d'apprécier l'utilité d'une telle mesure ; en outre, une telle demande ne peut être faite que dans le cadre du droit d'accès indirect prévu par la loi du 6 janvier 1978 ; aucune information n'a pu être communiquée aux administrations avec lesquelles M. B...a été en relation dans le cadre de ses recherches d'emploi ou pour toute autre demande ;
- M. B...n'établit pas l'existence de la faute qu'il invoque : il ne démontre pas que l'Etat aurait commis une faute consistant à avoir diffusé des informations erronées sur son compte auprès des collectivités territoriales ou d'autres employeurs potentiels ;
- l'appelant n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute qu'il invoque et les refus de candidatures ;
- le préjudice de carrière n'est pas établi : M. B...a travaillé pendant près de dix années à compter de 1998 sur un poste en adéquation avec son niveau de diplôme ; il n'établit pas le lien de causalité direct entre l'activité des renseignements généraux et l'impossibilité d'accéder à des emplois d'administrateurs territoriaux ; rien ne prouve qu'il aurait effectivement pu accéder à un tel grade en l'absence des refus de candidatures qui lui ont été opposés ; aucune pièce du dossier n'établit qu'il aurait tenté de passer le concours d'administrateur territorial entre 1985 et 2011 ; si le requérant soutient qu'il aurait pu bénéficier d'une titularisation dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux au titre de la loi " Perben " du 16 décembre 1996, ce dispositif ne visait pas ce cadre d'emploi ;
- les autres préjudices invoqués par le requérant ne sont pas chiffrés de manière individuelle ;
- il ne démontre pas qu'il aurait subi un préjudice financier direct en raison des refus de subventions opposés à son association ;
- le préjudice né du retard du traitement de sa demande de naturalisation n'est pas établi et il n'est pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre les activités des services de renseignements et l'ajournement de sa demande de naturalisation qui peut être justifiée par de nombreux motifs et notamment celui tenant à une condamnation pénale du requérant en vertu de l'article 68 du code de la nationalité française ;
- enfin, les préjudices résultant des difficultés rencontrées pour être nommé en qualité d'interprète traducteur auprès de juridictions ou en tant que membre de la commission départementale d'accès à la citoyenneté ne sont aucunement établis par le requérant, ni le rapport direct entre ceux-ci et une éventuelle faute de l'Etat ;
- en tout état de cause, si une créance pèse sur l'Etat, la prescription quadriennale s'applique sur le fondement de la loi du 31 décembre 1968 et le requérant ne démontre pas qu'il aurait interrompu le cours de cette prescription.

Par une ordonnance du 28 juillet 2016, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 août 2016 à 12:00 heures.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le décret n° 2014-445 du 30 avril relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant turque d'origine kurde entré en France en 1978, a acquis la nationalité française en 1993. Il a appris fortuitement en 1995 faire l'objet d'une fiche des renseignements généraux en tant qu'activiste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), listé comme mouvement terroriste. Il est constant que ce fichage, lequel comportait des informations erronées dont M. B...a obtenu la correction ou la suppression après saisine de la Commission nationale informatique et libertés, est à l'origine de la décision prise en 1995 par la commune de Mantes-la-Jolie, à laquelle ces informations avaient été communiquées, de refuser de subventionner une association qu'il animait. S'il a obtenu par voie judiciaire la réparation du préjudice causé par ce refus, dont le bien-fondé n'a pu être justifié par l'administration, M. B...estime que la diffusion des renseignements erronés figurant dans le dossier le concernant constitué par les services de police est également à l'origine de l'échec de nombreuses démarches qu'il a accomplies durant plusieurs années auprès de diverses administrations. Il a sollicité en vain auprès du ministère de l'intérieur, le 4 septembre 2012, l'indemnisation des préjudices en résultant et relève désormais appel du jugement du 6 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 458 422 euros.




Sur les conclusions indemnitaires :

2. M. B...soutient que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard en raison de la collecte et de l'usage d'informations erronées le concernant, provenant de rumeurs et dénonciations calomnieuses non vérifiées, et de leur diffusion auprès des services territoriaux des renseignements généraux dans le ressort desquels il a successivement établi sa résidence, ainsi qu'auprès de diverses administrations.

3. En premier lieu, la circonstance que la fiche comportant des informations sur le requérant a fait l'objet d'une transmission entre différentes unités territoriales d'un service de police dûment habilité au traitement de telles données, n'est pas, en soi, de nature à révéler un agissement fautif de la part de l'Etat.

4. En deuxième lieu, M. B...impute à une divulgation de renseignements défavorables inexacts le concernant la longueur du délai qui s'est écoulé avant qu'il obtienne la nationalité française, les nombreux refus de recrutement en qualité d'agent contractuel que lui ont opposé les collectivités territoriales auprès desquelles il a présenté sa candidature entre 1992 et 1998, les rejets, respectivement en 2000 et 2003, de sa candidature comme membre de la commission départementale d'accès à la citoyenneté des Deux-Sèvres et comme membre de la commission consultative pour le séjour des étrangers, le rejet de ses demandes de subventionnement de l'association " Peuples d'ici et d'ailleurs " qu'il anime, et enfin le refus par le tribunal de grande instance de Niort de l'inscrire sur la liste des interprètes-traducteurs agréés, entre 2006 et 2008. Il ne résulte toutefois des mentions d'aucun des courriers produits par M. B...et émanant des collectivités locales auprès desquelles il a présenté sa candidature pour un poste d'agent contractuel que les refus qui lui ont été opposés par ces collectivités auraient été motivés par la connaissance qu'elles auraient eu de son fichage par les services des renseignements généraux et des informations figurant dans cette fiche. Il en va de même des refus, par le procureur de la République, de son inscription sur la liste des interprètes-traducteurs agréés, du rejet de ses demandes de participation à des instances consultatives et des refus d'accorder des subventions à l'association qu'il dirige. Enfin, la circonstance que la demande de naturalisation présentée par M. B...a fait l'objet d'un ajournement avant d'être acceptée à l'issue d'une longue procédure ne saurait, eu égard notamment aux conditions et modalités particulières s'attachant aux traitement de telles demandes, être regardée comme révélatrice de la prise en compte d'informations erronées figurant dans le fichier des renseignements généraux. Dans ces conditions, M.B..., qui n'apporte pas d'éléments suffisants permettant d'apprécier l'utilité d'enjoindre au ministre de l'intérieur la communication de documents non précisément identifiés autres que ceux auxquels il a déjà eu accès et qui permettraient, selon lui, de révéler la divulgation auprès de tiers de renseignements erronées le concernant, n'établit pas que l'Etat aurait commis la faute ainsi alléguée.

5. Enfin, dès lors qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il vient d'être dit, que des informations erronées concernant M. B...aient été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, à l'exception d'une diffusion auprès des services de la commune de Mantes-la-Jolie en 1995, à raison de laquelle l'intéressé a été indemnisé par un jugement définitif du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2000, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'Etat, par les seuls recueil et traitement d'informations inexactes le concernant par les services spécialisés de police, à l'égard desquelles il a été admis à exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement, aurait commis une faute de nature à lui avoir causé un préjudice moral et à avoir porté atteinte à sa réputation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale et la fin de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

7. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2017 à laquelle siégeaient :

M. Aymard de Malafosse, président,
M. Laurent Pouget, président-assesseur,
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller,
Lu en audience publique le 27 juillet 2017.

Le rapporteur,




Laurent POUGET Le président,




Aymard de MALAFOSSE Le greffier,



Virginie MARTYLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 15BX02320



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