CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/07/2017, 15NT02571, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I. Dans une instance n° 0904541, la société générale de valorisation (Géval) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel.
II. Dans une instance n° 1000859, le syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme de 4 219 479,42 euros, en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel.

Par un jugement commun n° 0904541 et n° 1000859 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Solios Environnement à payer, d'une part, à la société Géval la somme de 64 662,31 euros, et d'autre part, à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique la somme de 971 041,24 euros.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 15NT02571 le 13 août 2015 et les 9 février et 9 juin 2017, la société Fives Solios, représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 11 juin 2015 en tant qu'il statue sur l'affaire n° 0904541 introduite par la société Geval en tant seulement qu'il rejette ses appels en garantie formés contre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingenierie et MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin ;

2°) de condamner solidairement la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingenierie, MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin, et la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Geval ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, de la société Vinci Environnement, de la société Ingerop Conseil et Ingenierie et de MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer et de défaut de motivation ;
- elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du marché conclu avec le SIVOM, aux droits duquel vient aujourd'hui la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
- la société Vinci Environnement, qui était chargée de concevoir et réaliser la réhabilitation du four d'incinération, a commis des fautes de nature à engager, à son égard, sa responsabilité quasi-délictuelle ;
- la société Ingerop Conseil et Ingenierie, chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, a également commis des fautes, de nature à engager à son égard sa responsabilité quasi délictuelle ; elle est donc fondée à rechercher sa garantie ou celle du mandataire liquidateur de la société Litwin, si celle-ci vient aux droits d'Ingerop ;
- la communauté de communes, qui n'a pas introduit d'action à son encontre dans le délai de la garantie de parfait achèvement, doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de Geval.

Par deux mémoires, enregistrés le 21 décembre 2015 et le 25 août 2016, MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin, conclut au rejet des conclusions dirigées contre lui par la société Five Solios et à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'appel en garantie formé à son encontre par la société Ingerop ; il demande également que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Five Solios au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les demandes de la société Ingerop à son encontre sont fondées sur un contrat de cession de fonds de commerce et ne relèvent donc pas de la compétence du juge administratif ;
- les sociétés Five Solios et Ingerop sont irrecevables à lui demander le paiement d'une somme d'argent car aucune procédure n'était encore en cours le 1er février 2012 lorsqu'a été ouverte la procédure collective de la société Litwin ;
- la société Ingerop n'a pas déclaré sa créance au passif de la société Litwin ;
- l'expert n'a pas retenu de responsabilité de la maîtrise d'oeuvre ;
- la société Litwin n'a jamais été titulaire du marché objet du présent litige.
Par deux mémoires, enregistrés le 1er février 2016 et le 29 mai 2017, la société Ingerop Conseil et Ingenierie conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle par la société Five Solios et demande, d'une part, que les sociétés Litwin et Vinci soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, et d'autre part que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge de la société Five Solios en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- elle n'était pas partie à l'expertise de sorte que les demandes formées à son encontre par la société Five Solios ne sont pas recevables ;
- elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
- en raison du transfert du contrat en cause alors qu'il était en cours de validité, son appel en garantie contre la société Litwin est fondé ;
- de même la société Vinci, qui s'est engagée à la garantir en cas de défaillance de la société Litwin, doit prendre en charge les condamnations prononcées à son encontre.
Par deux mémoires, enregistrés le 21 mars 2016 et le 12 juin 2017, la société Vinci conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'appel en garantie formé contre elle par la société Ingerop Conseil et Ingenierie, à titre subsidiaire au rejet de cet appel en garantie et, à titre infiniment subsidiaire, elle appelle en garantie la société Acergy France pour la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Elle demande également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingenierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les demandes présentées contre elle par la société Ingerop Conseil et Ingenierie sont fondées sur un contrat et une convention de droit privé, de sorte que seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître ;
- aucune somme n'a été déclarée au passif de la société Litwin par la société Ingerop Conseil et Ingenierie ;
- la société Ingerop ne bénéficie pas d'une garantie autonome, mais seulement d'une garantie accessoire ;
- la société Stolt Offshore s'est engagée à la contre garantir à première demande des garanties et contre-garanties qu'elle avait accordées aux sociétés Ingerop et Ingerop Participations.
Par deux mémoires, enregistrés le 23 septembre 2016 et le 22 mai 2017, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Five Solios au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est entaché ni d'omission à statuer ni d'un défaut de motivation ;
- dès lors qu'elle n'a formulé aucune réserve dans le cadre de l'instance ayant conduit à l'établissement du décompte, la société Five Solios n'est plus fondée à se prévaloir de la moindre créance vis-à-vis d'elle ;
- les réserves faites lors de la réception n'ont jamais été levées, de sorte que la responsabilité contractuelle de la société Five Solios peut toujours être engagée ;
- la garantie de parfait achèvement vaut pour les désordres mentionnés au procès verbal de réception et ceux apparus dans l'année qui suit la réception ;
- en tout état de cause, l'article 35 du CCAG-travaux permet l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur après la réception pour des faits dommageables causé à des tiers par ses travaux.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2017, la société Vinci Environnement conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Five Solios au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les désordres litigieux sont de la responsabilité exclusive de la société Five Solios ;
- sa seule obligation était de respecter une valeur minimale de températures de fumées de 850° dans l'enceinte du four et elle a respecté cette obligation, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2017, la société Acergy France conclut au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre par la société Vinci et elle demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'appel en garantie formé à son encontre par la société Vinci ;
- l'action de la société Vinci dirigée contre elle est prescrite ;
- la garantie consentie par Vinci à Ingerop n'est pas mobilisable ;
- les conditions de mise en oeuvre de la contre-garantie consentie par la société Stolt Offshore ne sont pas réunies.
Par une ordonnance du 29 mai 2017 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2017 à 12h00.

II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 15NT02572, le 13 août 2015 et les 9 février et 9 juin 2017, la société Fives Solios, représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2015 en tant qu'il statue sur l'affaire n° 1000859 introduite par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;

2°) à titre principal, de prononcer un non lieu à statuer sur la demande de première instance de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, et à titre subsidiaire de rejeter cette demande ;

3°) de condamner solidairement la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingenierie et MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

4°) de condamner solidairement la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingenierie et MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin, aux dépens ;

5°) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, de la société Vinci Environnement, de la société Ingerop Conseil et Ingenierie et de MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin, la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier car le rapporteur public n'a donné qu'une information tardive et incomplète du sens de ses conclusions ;
- le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer et de défaut de motivation ;
- du fait de l'intervention du décompte du marché, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la communauté de communes ;
- ces conclusions sont irrecevables du fait du défaut de qualité à agir de la communauté de communes et du principe d'unicité et d'intangibilité du décompte général et définitif ;
- pour ce qui concerne la corrosion du filtre à manche, le délai de la garantie de parfait achèvement est expiré ;
- elle n'était chargée d'aucune mission de maîtrise d'oeuvre et n'a commis aucune faute contractuelle ;
- ses prétendues fautes ne présentent pas de lien de causalité avec le préjudice allégué ;
- le montant du préjudice retenu ne correspond pas au préjudice certain ;
- la société Vinci Environnement, qui était chargée de concevoir et réaliser la réhabilitation du four d'incinération, a commis des fautes de nature à engager, à son égard, sa responsabilité quasi-délictuelle ;
- la société Ingerop Conseil et Ingenierie, chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, a également commis des fautes de nature à engager à son égard sa responsabilité quasi délictuelle ; elle est donc fondée à rechercher sa garantie ou celle du mandataire liquidateur de la société Litwin, si celle-ci vient aux droits d'Ingerop.

Par deux mémoires, enregistrés le 21 décembre 2015 et le 25 août 2016, MeJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Litwin, conclut au rejet des conclusions dirigées contre lui par la société Fives Solios et à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'appel en garantie formé à son encontre par la société Ingerop. Il demande également que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Fives Solios au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les demandes de la société Ingerop à son encontre sont fondées sur un contrat de cession de fonds de commerce et ne relèvent donc pas de la compétence du juge administratif ;
- les sociétés Fives Solios et Ingerop sont irrecevables à lui demander le paiement d'une somme d'argent car aucune procédure n'était encore en cours le 1er février 2012 lorsqu'a été ouverte la procédure collective de la société Litwin ;
- la société Ingerop n'a pas déclaré sa créance au passif de la société Litwin ;
- l'expert n'a pas retenu de responsabilité de la maîtrise d'oeuvre ;
- la société Litwin n'a jamais été titulaire du marché objet du présent litige.
Par deux mémoires, enregistrés le 1er février 2016 et le 29 mai 2017, la société Ingerop Conseil et Ingenierie conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle par la société Fives Solios et demande, d'une part, que les sociétés Litwin et Vinci soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, et d'autre part, que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge de la société Five Solios en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- elle n'était pas partie à l'expertise de sorte que les demandes formées à son encontre par la société Fives Solios ne sont pas recevables ;
- elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
- en raison du transfert du contrat en cause alors qu'il était en cour de validité, son appel en garantie contre la société Litwin est fondé ;
- de même la société Vinci, qui s'est engagée à la garantir en cas de défaillance de la société Litwin, doit prendre en charge les condamnations prononcées à son encontre.
Par deux mémoires, enregistrés le 21 mars 2016 et le 12 juin 2017, la société Vinci conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'appel en garantie formé contre elle par la société Ingerop Conseil et Ingenierie, à titre subsidiaire, au rejet de cet appel en garantie et, à titre infiniment subsidiaire, elle appelle en garantie la société Acergy France pour la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Elle demande également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingenierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les demandes présentées contre elle par la société Ingerop Conseil et Ingenierie sont fondées sur un contrat et une convention de droit privé, de sorte que seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître ;
- aucune somme n'a été déclarée au passif de la société Litwin par la société Ingerop Conseil et Ingenierie ;
- la société Ingerop ne bénéficie pas d'une garantie autonome, mais seulement d'une garantie accessoire ;
- la société Stolt Offshore s'est engagée à la contre garantir à première demande des garanties et contre-garanties qu'elle avait accordée aux sociétés Ingerop et Ingerop Participations.
Par deux mémoires, enregistrés le 23 septembre 2016 et le 22 mai 2017, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, que la société Fives Solios soit condamnée à lui verser la somme de 3 169 742,76 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 26 février 2010 et de leur capitalisation au 26 février 2011 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; elle demande également que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Fives Solios au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la société Solios ne s'est plainte ni à l'audience ni par une note en délibéré de n'avoir pas eu connaissance suffisamment tôt du sens des conclusions du rapporteur public ;
- le jugement attaqué n'est entaché ni d'omission à statuer ni d'un défaut de motivation ;
- la clause de son contrat avec la société Geval, dont au demeurant la société Solios ne peut se prévaloir, ne concerne pas les travaux de réfection portant sur la structure même de l'ouvrage, de sorte qu'elle a bien qualité pour agir ;
- l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 juillet 2013, qui arrête les comptes entre les parties, réserve la question du litige avec la société Solios ;
- les réserves faites lors de la réception n'ont jamais été levées, de sorte que la responsabilité contractuelle de la société Fives Solios peut toujours être engagée ;
- la garantie de parfait achèvement vaut pour les désordres mentionnés au procès verbal de réception et ceux apparus dans l'année qui suit la réception ;
- les désordres résultent de la seule faute de la société Fives Solios et non de fautes d'autres intervenants ;
- le montant du préjudice retenu par le tribunal est établi ;
- en revanche, doit également être retenu un préjudice d'un montant de 2 014 595,54 euros TTC au titre de la corrosion, un préjudice de 57 349,16 euros TTC au titre de la mise en service industriel et un préjudice de 863 093,40 euros TTC au titre du remplacement du filtre à manches.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2017, la société Acergy France conclut au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre par la société Vinci et elle demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'appel en garantie formé à son encontre par la société Vinci ;
- l'action de la société Vinci dirigée contre elle est prescrite ;
- la garantie consentie par Vinci à Ingerop n'est pas mobilisable ;
- les conditions de mise en oeuvre de la contre-garantie consentie par la société Stolt Offshore ne sont pas réunies.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2017, la société Vinci Environnement conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Fives Solios au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les désordres litigieux sont de la responsabilité exclusive de la société Fives Solios ;
- sa seule obligation était de respecter une valeur minimale de températures de fumées de 850° dans l'enceinte du four et elle a respecté cette obligation, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
Par une ordonnance du 29 mai 2017 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2017 à 12h00.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rimeu,
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public,
- et les observations de MeG..., pour la société Fives Solios, celles de MeI..., pour les sociétés Vinci et Vinci Environnement, celles de Me A...pour la société Ingerop Conseil et Ingenierie, celles de Me E...pour la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et celles de Me F...pour la société Acergy France.

Une note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2017, a été présentée pour la société Fives Solios.


1. Considérant que les requêtes n° 15NT02571 et 15NT02572 présentées par la société Fives Solios sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour se prononcer par un seul arrêt ;
2. Considérant qu'en 1998 le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) d'Auray-Belz-Quiberon, aux droits duquel vient aujourd'hui la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, a décidé la réalisation de travaux de modernisation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Plouharnel, afin de mettre celle-ci en conformité avec la réglementation applicable ; que le 18 mai 1998, une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Ingerop, devenue la société Parangon-Litwin et, après une procédure d'appel d'offres sur performance, les marchés de travaux ont été confiés le 2 juillet 1999, pour le lot n° 1 " réhabilitation du four d'incinération ", à la société SGE Environnement devenue Vinci Environnement, pour le lot n° 2 " traitement des fumées ", à la société Procédair, devenue Solios Environnement, et pour le lot n° 3 " Génie civil " à la société Fily ; que le 18 juillet 2000, la société Geval s'est vu confier l'exploitation de l'usine pour une durée de huit ans ; qu'en raison des difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux, au moment de leur réception et par la suite, deux expertises judiciaires ont été réalisées, l'une par M.H..., remise le 3 septembre 2002 et l'autre par M. B...remise le 19 juin 2007 ; que par un arrêt n° 11NT00886 du 18 juillet 2013, devenu définitif, la présente cour a établi le décompte du marché passé entre le SIVOM et la société Procédair et a prononcé la réception des travaux réalisés par cette dernière avec effet au 1er juillet 2001 et assortie des réserves mentionnées au procès verbal dressé le 30 juillet 2001 ; que parallèlement à ce litige relatif au décompte et à la réception des travaux, le SIVOM Auray-Belz-Quiberon d'une part, et la société Geval d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à réparer les préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises par celle-ci dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel ; que par un jugement commun n° 0904541 et n° 1000859, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Solios Environnement, aujourd'hui dénommé Fives Solios, à verser à la société Géval la somme de 64 662,31 euros et à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique la somme de 971 041,24 euros ; que, sous le n° 15NT02571, la société Fives Solios demande la réformation de ce jugement en tant seulement qu'il rejette les appels en garantie qu'elle a formés contre la communauté de communes, les sociétés Vinci Environnement et Ingerop Conseil et Ingénierie et MeJ..., mandataire liquidateur de la société Litwin, pour la somme de 64 662,31 euros qu'elle a été condamnée à verser à la société Geval ; que sous le n° 15NT02572, elle demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il la condamne à verser la somme de 971 041,24 euros à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;

Sur la régularité du jugement :

3. Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, d'une part, indique au point 21 de son jugement qu'il retient l'évaluation du tonnage de déchets détournés établie par l'expert du fait de l'absence d'éléments sérieux de nature à remettre en cause ce calcul, d'autre part, explique dans son point 34 pourquoi il retient comme désordre subi par la communauté de communes les dysfonctionnements de l'analyseur, et enfin justifie aux points 9 et 34 de la raison pour laquelle la société Fives Solios ne pouvait pas se prévaloir du contrat conclu entre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et la société Géval ; que s'agissant des fautes que la société Fives Solios reproche au maître d'oeuvre de l'opération et à la société Vinci Environnement, le jugement attaqué y répond implicitement dans son point 12, qui explique les raisons pour lesquelles il retient une faute de la société Fives Solios seule, et explicitement dans ses points 44 à 46 qui rejettent les appels en garantie formés par cette société ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé ;

4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ;
5. Considérant que les conclusions d'appel en garantie présentées par un défendeur ne revêtent pas un caractère accessoire pour l'application des dispositions de l'article R. 711-3 du même code ;

6. Considérant qu'il ressort du relevé de l'application " Sagace " relatif à l'instance n° 1000859 introduite par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique que le rapporteur public a porté à la connaissance des parties, le 11 mai 2015 à 9h00, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : " satisfaction totale ou partielle " ; qu'à la demande de la société Fives Solios, le sens des conclusions a été complété le 12 mai 2015 à 8h40, où ont été portés à la connaissance des parties les éléments suivants : " condamnation de la société Solios, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à verser les sommes suivantes au syndicat mixte : poste analyseur (frais de contrôle supplémentaire et nouvelle installation) : 234 704 euros - poste " corrosion " : 115 975 euros - poste " mise en service industrielle " : 0 - remplacement du filtre à manche : 863 093 euros " ;

7. Considérant, d'une part, qu'il ressort de ces éléments que les parties ont disposé de plus de 24 heures entre le moment où le sens des conclusions complété a été porté à leur connaissance et l'audience du 13 mai 2015 à 9h30 ; que nonobstant la complexité du litige, un tel délai était suffisant pour que les parties préparent utilement l'audience publique ;

8. Considérant, d'autre part en revanche, que le rapporteur public n'a pas porté à la connaissance des parties la réponse qu'il proposait d'apporter aux appels en garantie formés par la société Fives Solios, en dépit d'une demande de complément sur ce point formé par cette société le 12 mai 2015 ; qu'ainsi, la société Fives Solios ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public comptait proposer au tribunal administratif d'adopter ; que, par suite, en tant qu'il a statué sur les appels en garantie formés par la société Fives Solios contre les sociétés Vinci Environnement et Ingerop Conseil et Ingenierie et MeJ..., mandataire liquidateur de la société Litwin, pour la somme de 971 041,24 euros qu'elle a été condamnée à verser à la communauté de communes Auray-Quiberon Terre Atlantique, le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, alors même que le conseil de cette société a été présent à l'audience ; que le jugement attaqué doit donc, dans cette mesure, être annulé ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de se prononcer par la voie de l'évocation sur les conclusions d'appel en garantie formées par la société Fives Solios dans l'instance n° 15NT02572, et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, sur l'ensemble de ses autres conclusions ;

Sur le caractère définitif du décompte du marché conclu le 2 juillet 1999 entre le SIVOM d'Auray-Belz-Quiberon, aux droits duquel vient la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, et la société Procédair, devenue la société Fives Solios :

10. Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif ;

11. Considérant que si, par l'arrêt précité n° 11NT00886 du 18 juillet 2013 devenu définitif, la présente cour a établi le décompte du marché passé entre le SIVOM et la société Procédair et a prononcé la réception des travaux réalisés par cette dernière avec effet au 1er juillet 2001, assortie des réserves mentionnées au procès verbal dressé le 30 juillet 2001, cet arrêt réserve expressément la question des demandes présentées par le SIVOM dans le cadre de l'instance n° 1000859, qui a donné lieu au jugement dont il est relevé ici appel, en indiquant que l'établissement du décompte ne faisait pas obstacle à la reconnaissance ultérieure d'éventuelles créances que le SIVOM détiendrait sur la société Fives Solios en raison de désordres affectant l'usine d'incinération ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les conclusions présentées par le SIVOM dans le cadre de l'instance n°1000859 seraient dépourvues d'objet ou seraient devenues irrecevables du fait du caractère définitif du décompte du marché ;

Sur la qualité pour agir de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique :
12. Considérant que la société Fives Solios, qui n'est pas partie au contrat signé le 18 juillet 2000 entre la communauté de communes et la société Geval, ne peut utilement invoquer l'article 10 de son cahier des clauses techniques particulières, qui n'a pas de caractère réglementaire, aux termes duquel " le SIVOM délègue à l'exploitant tout droit de recours qu'il peut détenir à l'encontre des installateurs et fournisseurs des matériels " ; qu'en tout état de cause cette stipulation, qui vise les installateurs et fournisseurs des matériels, n'est pas applicable à un litige relatif à la conception et à la construction initiales des installations en cause ;

Sur l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement :

13. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au présent litige, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie qui est en principe d'un an ou de six mois, selon que le marché concerne ou non des travaux autres que d'entretien ou des terrassements, et pendant lequel l'entrepreneur est tenu à l'obligation dite " de parfait achèvement ", ce délai n'étant susceptible d'être prolongé que par une décision explicite du maître de l'ouvrage ; qu'alors même que ces articles prévoient que, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes, à défaut d'autre délai fixé par le responsable du marché, trois mois avant l'expiration du délai de garantie, ces dispositions ne peuvent conduire à assimiler l'absence de décision de prolongation du délai prise par le responsable du marché à une levée implicite des réserves dont la réception a été assortie ; qu'ainsi les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception ;

14. Considérant qu'en l'espèce, la réception des travaux a été prononcée par l'arrêt précité de la présente cour du 18 juillet 2013, avec effet au 1er juillet 2001 et avec les réserves mentionnées au procès verbal dressé le 30 juillet 2001 ; que si les désordres affectant le dispositif de contrôle des rejets atmosphériques, dit " analyseur ", étaient mentionnés dans ces réserves, il résulte de l'instruction que les corrosions perforantes des surfaces métalliques du filtre à manche équipant le système de traitement des fumées, ainsi que les corrosions de moindre importance qui affectent la tour de refroidissement aval, la cheminée et les gaines de liaison, n'ont pas fait l'objet de réserves mais sont apparues après la date d'effet de la réception des travaux fixée au 1er juillet 2001 ; qu'il suit de là, d'une part, que même en l'absence de décision expresse du maître de l'ouvrage prolongeant le délai de garantie de parfait achèvement, ce délai ne peut être regardé comme expiré s'agissant des désordres affectant le dispositif de contrôle des rejets atmosphériques, lesquels étaient expressément réservés ; que d'autre part, en revanche, si le mémoire produit le 3 juin 2002 par le SIVOM, dans le cadre de l'instance en référé expertise introduite par la société Fives Solios le 22 mai 2002 pour déterminer l'origine des corrosions affectant le filtre à manche, a interrompu le délai de la garantie de parfait achèvement s'agissant de ces désordres, ce délai a recommencé à courir lors du dépôt du rapport d'expertise le 19 juin 2007 ; que par suite, s'agissant de ces désordres de corrosion, le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré lorsque, le 26 février 2010, le SIVOM a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait de ces désordres ; qu'il en résulte que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a retenu sa responsabilité contractuelle s'agissant de ces désordres de corrosion ;

Sur la responsabilité contractuelle de la société Fives Solios s'agissant des désordres liés au dispositif de contrôle des rejets atmosphériques :

15. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de M.H..., que le dispositif de contrôle des rejets atmosphériques installé par la société Fives Solios, un analyseur de fumées de type " Oldham ", manquait de fiabilité et ne permettait pas des mesures suffisamment précises et n'était donc pas conforme au cahier des clauses techniques particulières du marché ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que ces désordres n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;

16. Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que ce désordre a nécessité l'installation complète d'un nouveau système de contrôle, d'un montant de 182 258,44 euros, mais que ce nouveau système comportait, par rapport au modèle d'analyseur prévu dans le contrat signé le 2 juillet 1999, un logiciel spécial d'acquisition des mesures et de rédaction des rapports à la DRIRE d'un montant évalué par l'expert à 15 000 euros ; que, par suite, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est fondée à demander, pour le remplacement de l'analyseur défectueux, un montant de 167 258,44 euros ; que, d'autre part, les défaillances de l'analyseur installé par la société requérante ont obligé la communauté de communes à faire procéder à des contrôles des rejets atmosphériques par des sociétés tierces ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de M.D..., sapiteur, que le total des factures payées pour ces contrôles après la date d'effet de réception des travaux, à partir de laquelle le dispositif mis en place par Fives Solios aurait dû être opérationnel, s'élève à la somme de 62 541,57 euros ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à demander que le montant du préjudice subi par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique au titre des désordres affectant l'analyseur soit ramené de 234 704,66 euros à 229 800,01 euros ;

17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Fives Solios est fondée à demander que la somme de 971 041,24 euros qu'elle a été condamnée à verser à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique par le jugement attaqué du 11 juin 2015 soit ramenée à la somme de 229 800,01 euros ;

Sur les conclusions d'appel incident de la communauté de communes :

18. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 14 ci-dessus, que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n'est pas fondée, du fait de l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Fives Solios pour les désordres liés aux corrosions, notamment du filtre à manche ; que, par suite, ses conclusions d'appel incident tendant à ce que le montant de l'indemnisation des préjudices subis du fait de ces désordres soit augmenté ne peuvent qu'être rejetées ;

19. Considérant, d'autre part, que si la communauté de communes demande la somme de 57 349,16 euros au titre du préjudice de " mise en service industrielle ", il ne résulte pas de l'instruction que ce préjudice serait lié aux désordres affectant le dispositif de contrôle des rejets atmosphériques ou à d'autres désordres qui auraient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et pour lesquels la responsabilité contractuelle de la société Fives Solios pourrait être engagée ;

20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident présentées par la communauté de communes doivent être rejetées ;

Sur les frais d'expertise :

21. Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Rennes, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive de la société Fives Solios les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés par une ordonnance du président de ce tribunal du 22 juin 2007 à la somme de 130 812,50 euros ;


Sur les appels en garantie présentés par la société Fives Solios pour la somme de 229 800,01 euros qu'elle est condamnée à verser à la communauté de communes :

22. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu par la société Fives Solios que les désordres affectant le dispositif de contrôle des rejets atmosphériques seraient dus à des fautes des sociétés Vinci Environnement, Litwin ou Ingerop Conseil et Ingenierie ; que, par suite, ses appels en garantie dirigés contre ces sociétés ne peuvent qu'être rejetés ;

Sur les appels en garantie présentés par la société Fives Solios pour la somme de 64 662,31 euros qu'elle a été condamnée à verser à la société Geval par le jugement attaqué du 11 juin 2015 :

23. Considérant, d'une part, que pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 10 et 11, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n'est pas fondée à soutenir que le caractère définitif du décompte du marché de la société Fives Solios s'opposerait à l'appel en garantie présentée par cette dernière sur le fondement du contrat du 2 juillet 1999 ; que, toutefois, la seule circonstance que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré lorsque la communauté de communes a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de la société Fives Solios à réparer les désordres liés aux corrosions du filtre à manche, desquels découlent les préjudices subis par la société Geval, ne suffit pas pour que la communauté de communes soit condamnée à garantir la société Fives Solios pour les sommes que cette dernière a dû verser à la société Geval en vertu du jugement litigieux ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert M.B..., que ces désordres liés aux corrosions du filtre à manche résultent principalement d'une erreur de conception et de réalisation du processus de traitement des fumées, qui ne prenait pas en compte la possibilité que la température des fumées à la sortie du four soit inférieure à 1000°, alors qu'aucun document contractuel ne prévoyait par ailleurs que cette température constituerait la norme minimale attendue en sortie de four et que la coordination avec les autres intervenants, notamment la société Vinci Environnement, faisait partie des obligations contractuelles de la société Fives Solios ; que le maître d'ouvrage n'a pas imposé à son cocontractant le choix d'un processus de traitement des fumées, mais lui a au contraire, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, confié la conception du système ; qu'enfin, si le maître d'ouvrage a divisé en deux lots confiés à deux sociétés distinctes la réhabilitation du four d'incinération et le traitement des fumées, cette division des tâches était connue des constructeurs dès la passation des marchés et leur contrat respectif prévoyait une obligation de coordination ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes aurait commis des fautes contractuelles et devrait par suite être condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Geval pour les désordres de corrosion ;

24. Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'instruction que la température des fumées à la sortie du four d'incinération n'a pas toujours atteint la température minimum réglementaire de 850°, cette faute de la société Vinci Environnement n'est pas à l'origine des désordres, lesquels ne tiennent qu'à un calcul erroné de la température dite de rosée acide maximum susceptible d'être atteinte et par conséquent de la température minimum à maintenir en tous points des parties métalliques des installations en contact avec les fumées refroidies, et tout particulièrement au droit des ponts thermiques ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la société Vinci Environnent aurait commis une faute et devrait être condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre pour les désordres de corrosion ;

25. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que si la maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à la société Ingerop Département Industrie, c'est la société Litwin, représentée par son mandataire liquidateur, qui vient aux droits de cette société ; que par suite, l'appel en garantie dirigée contre la société Ingerop Conseil et Ingénierie ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ; que, d'autre part, la société Ingerop Département Industrie n'était chargée que de la rédaction d'un programme fonctionnel détaillé définissant les performances à atteindre, qui n'était pas erroné et dont ne découlent pas les erreurs de conception imputables à la seule société Fives Solios ; qu'en outre, la société Litwin avait attiré l'attention des soumissionnaires sur les risques de corrosion et demandé à la société Procédair, dès les premières réunions de mise au point du marché puis à nouveau à plusieurs reprises ensuite, ses notes de calcul des ouvrages calorifugés ou tracés, que l'intéressée a toujours refusé de produire ; qu'enfin, ainsi qu'il a été dit, les sociétés chargées des travaux étaient chacune chargées d'une mission de coordination ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le mandataire liquidateur de la société Litwin, la société Fives Solios n'est pas fondée à soutenir que le maître d'oeuvre aurait commis des fautes et devrait être condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre pour les désordres de corrosion ;

26. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Fives Solios n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses appels en garantie formés contre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, les sociétés Vinci Environnement et Ingerop Conseil et Ingenierie et MeJ..., mandataire liquidateur de la société Litwin, pour les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Geval ;

Sur les conclusions d'appel provoqué des sociétés Ingerop Conseil et Ingenierie et Vinci :

27. Considérant, d'une part, que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des appels en garantie formés, d'une part, par la société Ingerop Conseil et Ingénierie contre la société Litwin et contre la société Vinci, et d'autre part, par la société Vinci contre la société Acergy France, ces trois appels en garantie étant fondés sur les contrats de droit privé qui unissent entre elles ces sociétés ;

28. Considérant, d'autre part, en tout état de cause, que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas les situations des sociétés Ingerop Conseil et Ingénierie et Vinci, leurs appels provoqués dirigés contre la société Litwin et la société Vinci pour la première et contre la société Acergy France pour la seconde ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
29. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE
Article 1er : Le jugement du TA de Rennes du 11 juin 2015 est annulé en tant qu'il statue sur les appels en garantie présentées par la société Fives Solios dans l'instance n° 1000859.
Article 2 : La somme de 971 041,24 euros que la société Fives Solios a été condamnée à payer à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2015 est ramenée à la somme de 229 800,01 euros .
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Article 4 : Les appels en garantie formés par la société Fives Solios dans l'instance n° 1000859 devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetés.
Article 5 : La requête n° 15NT02571 de la société Fives Solios et le surplus des conclusions de sa requête n° 15NT02572 sont rejetés.
Article 6 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 130 812,50 euros sont mis à la charge définitive de la société Fives Solios.
Article 7 : Les conclusions d'appel incident présentées par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sont rejetées.
Article 8 : Les appels en garanties formés par la société Ingerop Conseil et Ingénierie contre les sociétés Litwin et Vinci et l'appel en garantie formé par la société Vinci contre la société Acergy France sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétence pour en connaître.
Article 9 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 10 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fives Solios, à la société Vinci Environnement, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la société Vinci, à maîtreJ..., liquidateur de la société Litwin, à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et à la société Acergy France.
Une copie sera adressée à la société Geval.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Loirat, président-assesseur,
- Mme Rimeu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 juillet 2017.

Le rapporteur,
S. RIMEULe président,
L. LAINÉ

Le greffier,
M. C...


La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT02571 et 15NT02572



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