CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/07/2017, 15PA04760, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 352 755 euros en réparation des préjudices résultant des brûlures dont il a été victime le 12 septembre 2009 alors qu'il était hospitalisé à l'hôpital Bichat.

Par un jugement n° 1400984/6-2 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M.E..., la somme de 84 750 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 443 230,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014 et de la capitalisation des intérêts à compter du 20 mai 2015 et à chaque date anniversaire de cette dernière date, ainsi que, au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatifs, les frais pharmaceutiques de crème hydratante et les frais médicaux de quatre consultations d'un médecin généraliste et d'une consultation d'un médecin spécialiste en dermatologie par an, présentant un lien direct avec la faute commise en septembre 2009, d'autre part, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris une indemnité forfaitaire de gestion de 1 037 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et mis à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 100 euros et, enfin, rejeté le surplus des conclusions présentées par M. E...et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.


Procédure devant la Cour :


Par un mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 décembre 2015 et 27 janvier 2016, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400984/6-2 du 27 octobre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) à titre principal, de déclarer irrecevable la requête présentée par M. E...devant le Tribunal administratif de Paris, à titre subsidiaire, de dire que la responsabilité du service public hospitalier n'est pas engagée et, en tout état de cause, de rejeter les conclusions présentées par M. E... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

3°) à titre plus subsidiaire, de ramener la condamnation prononcée à son encontre à de plus justes proportions ;

Elle soutient que :
- la demande de M. E...devant le Tribunal administratif de Paris était tardive et donc irrecevable ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et ne répond pas à l'ensemble des moyens qu'elle avait invoqués en première instance ;
- les premiers juges ont, à tort, considéré que sa responsabilité était fondée sur une présomption de faute résultant de l'incendie dont a été victime M. E...aux motifs qu'aucune prescription écrite de la contention par un médecin ni aucune trace de sa surveillance en méconnaissance du protocole existant dans le service n'avait été retrouvée dans son dossier médical ; cette faute présumée est sans lien avec les défauts relevés par les premiers juges ; si la prescription de la contention faite par le médecin urgentiste, qui ne souffre aucune critique, n'a pas été retranscrite dans le dossier médical, sa réalisation l'a été ; l'absence de transcription au dossier de la prescription médicale de contention se trouve dépourvue de tout lien avec l'incident ; si la surveillance imposée par la contention porte sur les paramètres vitaux, il n'est pas établi ni même allégué que les constantes de M. E...auraient évolué défavorablement sans que l'équipe médicale ne s'en aperçoive ;
- le dommage subi résulte de l'initiative malheureuse de M. E...de mettre le feu à ses liens ; son comportement violent et agressif ayant rendu impossible son déshabillage complet et sa fouille par le personnel hospitalier, la seule circonstance qu'il ait pu conserver son briquet avec lequel il a mis le feu à ses liens et vêtements ne peut être regardée comme une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- les dommages subis procèdent d'une faute exclusive de M. E...de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;
- à supposer l'existence d'une surveillance insuffisante du patient, une telle faute ne pourrait qu'être à l'origine d'un retard à la réaction de l'équipe médicale et donc d'une perte de chance pour M. E...de présenter des dommages moindres que les siens ; cette perte de chance peut être évaluée à 20%.


Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2016, M.E..., représenté par Me Perez, conclut :

1°) à la confirmation du jugement n° 1400984/6-2 du 27 octobre 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a reconnu l'entière responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans l'accident survenu le 12 septembre 2009 dont a été victime M.D... ;

2°) par la voie de l'appel incident, à ce que l'indemnisation du préjudice corporel soit évaluée à la somme de 841 575,90 euros et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 343 569,40 euros en réparation de ce préjudice, déduction faite de la créance détenue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Il soutient que :
- sa demande devant le Tribunal administratif de Paris était recevable ;
- la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est engagée en raison des conséquences dommageables d'un acte de prévention et d'un défaut de surveillance, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; la mise en place de la contention n'a pas respecté les règles de l'art (absence de sédation médicamenteuse, patient habillé et non fouillé) et n'a fait l'objet d'aucune prescription ni d'aucune mention dans le dossier médical ; il n'a fait l'objet d'aucune surveillance de proximité accrue, par ailleurs reportée dans le dossier médical, alors que son état l'exigeait ;
- le lien de causalité entre le défaut de surveillance et le manquement aux règles de l'art dans la mise en place de la contention et les dommages subis est établi ; ces manquements ne lui ont pas fait perdre une chance d'échapper à l'aggravation de ses dommages ;
- les dépenses de santé futures seront évaluées à la somme de 16 109,40 euros ;
- l'incidence professionnelle est évaluée à la somme de 60 000,00 euros ;
- le déficit fonctionnel temporaire peut être indemnisé à hauteur de la somme de 17 460,00 euros ;
- les souffrances physiques et psychiques endurées seront évaluées à la somme de 60 000,00 euros ;
- le préjudice esthétique temporaire est évalué à la somme de 30 000,00 euros ;
- le déficit fonctionnel permanent est évalué à la somme de 105 000,00 euros ;
- le préjudice esthétique permanent est évalué à la somme de 35 000,00 euros ;
- le préjudice d'agrément est évalué à la somme de 20 000,00 euros ;
- le préjudice sexuel est évalué à la somme de 20 000,00 euros.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2016, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2015 ;

2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 443 230,26 euros correspondant aux débours d'ores et déjà engagés dans l'intérêt de M.E..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014 ;

3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser les frais futurs au fur et à mesure de leur engagement pour un capital représentatif de 3 363,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou de l'arrêt à intervenir si le tiers opte pour un versement en capital ;

4°) de réserver ses droits quant aux prestations non connues à ce jour et qui pourraient être versées ultérieurement ;

5°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion due de droit en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 376-1 du code de la Sécurité Sociale, au montant fixé par arrêté ministériel au moment du paiement, soit la somme de 1 047 euros si le paiement intervient en 2016 ;

6°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est engagée.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique,
- le code de la sécurité sociale,
- l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- et les observations de Me Tsouderos, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de MeC..., substituant Me Perez, avocat de M.E....



Considérant ce qui suit :


1. M. E...a été admis le 12 septembre 2009 vers 0 heure 17 à l'hôpital Bichat au service des urgences en état d'ivresse aiguë. Il a été pris en charge par l'infirmière d'accueil et d'orientation, puis, vers 2 heures 04, par un médecin urgentiste, lequel, après avoir constaté que les bilans cliniques d'usage étaient normaux, a considéré que M. E...n'était pas en mesure de rentrer chez lui en raison d'un état agressif. Ce dernier, très agité lors de ces examens, a tenté, à plusieurs reprises, de s'échapper du service des urgences. Il a, en conséquence, été entravé sur son lit avec une ceinture de contention ventrale et des liens aux quatre membres. Après avoir mis le feu à ses attaches avec un briquet, M. E... a été victime d'un incendie qui a enflammé ses vêtements. A la suite de l'intervention du médecin urgentiste à 4 heures 30, il a été transféré au service des brûlés de l'hôpital Saint-Antoine à Paris où il a été constaté qu'il était atteint de brûlures sur 22 % de la surface corporelle dont 16,5 % au 3ème degré, notamment sur la partie gauche du thorax et à la main gauche. Après une longue prise en charge médicale, et huit interventions chirurgicales réparatrices, M. E..., a regagné son domicile le 21 juillet 2011, date à laquelle son état de santé est considéré comme consolidé.

2. Par un jugement n° 1400984/6-2 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser, d'une part, à M. E..., la somme de 84 750 euros et, d'autre part, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris la somme de 443 230,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014 et de la capitalisation des intérêts à compter du 20 mai 2015 et à chaque date anniversaire de cette dernière date, ainsi que, au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatifs, les frais pharmaceutiques de crème hydratante et les frais médicaux de quatre consultations d'un médecin généraliste et d'une consultation d'un médecin spécialiste en dermatologie par an, présentant un lien direct avec la faute commise en septembre 2009 et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 037 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. L'AP-HP relève appel dudit jugement.

3. M. E...sollicite, par un mémoire du 9 mars 2016, l'indemnisation du préjudice corporel subi à concurrence de la somme de 841 575,90 euros et la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 343 569,40 euros en réparation du préjudice corporel subi, déduction opérée de la créance détenue par la CPAM de Paris.

4. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande à la Cour, par un mémoire du 4 mai 2016 la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 443 230,26 euros correspondant aux débours d'ores et déjà engagés dans l'intérêt de M.E..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014 ainsi que le remboursement des dépenses de santé futures pour un capital de 3 363,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou du jugement à intervenir si le tiers opte pour un versement en capital et l'indemnité de gestion.


Sur la régularité du jugement attaqué :


5. En premier lieu, l'AP-HP soutient que la demande de M. E...devant le Tribunal administratif de Paris était tardive pour avoir été déposée plus de deux mois après la notification du rapport de l'expert, et, par suite, irrecevable.
6. La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.

7. Il résulte de l'instruction que suite à la notification le 20 juillet 2012 de la décision par laquelle l'AP-HP a rejeté sa demande indemnitaire préalable, M.E..., a, le 26 juillet 2012, saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris afin qu'il ordonne une expertise. Cette demande a suspendu le délai de recours contentieux. Si le rapport d'expertise, laquelle a été ordonnée par une ordonnance du juge des référés le 12 septembre 2012, a été déposé le 1er août 2013 au greffe du Tribunal administratif de Paris, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été notifié à M. E... plus de deux mois avant l'enregistrement au greffe du tribunal, le 14 janvier 2014, de sa demande introductive d'instance tendant à ce que l'AP-HP soit condamnée à réparer les préjudices subis résultant de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital Bichat. De sorte qu'à la date du 14 janvier 2014, la demande de M. E...n'était pas entachée de forclusion. L'AP-HP n'est donc pas fondée à soutenir que cette demande était tardive. En conséquence, ce moyen ne peut qu'être écarté.

8. En second lieu, si l'AP-HP soutient dans son mémoire introductif d'instance que le jugement du Tribunal administratif est insuffisamment motivé, elle n'assortit pas ce moyen, qui n'est au demeurant pas repris dans le mémoire complémentaire qu'elle a produit, des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :


En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP :


9. Pour retenir l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les circonstances qu'" aucune prescription écrite de la contention par le médecin urgentiste, ni aucune trace écrite de la surveillance horaire qu'impose l'usage de ce matériel n'[avaient] été retrouvées dans le dossier médical de M.E... ; que, par suite, le seul fait qu'après avoir mis le feu à ses attaches avec son briquet, M. E...ait été victime d'un incendie, et de brûlures d'une très grande intensité révèl[ait] de lui-même une faute dans le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que M. E...n'aurait pu être ni déshabillé, ni fouillé en raison de son comportement particulièrement violent à l'égard du personnel soignant ".

10. Toutefois, en premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition, notamment du code de la santé publique, que la prescription d'une mesure de contention puis les conditions de sa surveillance doivent faire l'objet d'une transcription par écrit, même si une telle transcription semble relever des bonnes pratiques en la matière et, en second lieu, l'absence de consignation par écrit de la contention subie par M. D...n'est, en tout état de cause, pas à l'origine des dommages subis par ce dernier. Par suite, le Tribunal administratif de Paris ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, fonder la responsabilité de l'AP-HP sur l'absence de prescription par écrit de la mesure de contention et de mention écrite de la surveillance dont aurait dû faire l'objet M.E....

11. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E...devant le Tribunal administratif de Paris.

12. Il résulte de l'instruction que M. E...a été pris en charge par le service des urgences de l'hôpital Bichat dans un état d'ivresse aiguë caractérisé par un état d'agitation extrême. L'intéressé, qui n'a pu être sédaté compte tenu de contre-indications liées à son état d'ivresse, a tenté à plusieurs reprises de s'enfuir et s'est montré violent à l'égard du personnel soignant lequel a mis en place la mesure de contention, sans avoir préalablement procédé à la fouille de l'intéressé. Les bonnes pratiques en matière de contention, ainsi qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise, veulent que la contention se fasse sur un patient devant être partiellement déshabillé et ayant été préalablement fouillé. Or, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que M. E...n'a pas été fouillé ni partiellement déshabillé avant d'être placé sous contention, ce qui a permis que M. E...conserve le briquet à l'origine du sinistre dont il a été victime. Ainsi, l'AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dont elle ne saurait s'exonérer en invoquant la faute de la victime qui serait constituée par son comportement violent et son initiative de mettre le feu à ses liens dès lors que la contention et les mesures de fouille qui auraient dû l'accompagner avaient justement pour objet de prévenir les conséquences qui pouvaient résulter du comportement violent de M.E.... Si l'AP-HP soutient également que la faute commise n'a entraîné qu'une perte de chance de voir le préjudice se réaliser, ce moyen ne pourra, toutefois, qu'être écarté dès lors que la faute commise est à l'origine exclusive du dommage survenu.


En ce qui concerne les préjudices de M.E... :


S'agissant des préjudices à caractère patrimonial :


13. Si M. E...demande le remboursement des sommes de 300 euros, avant consolidation, et de 15 655 euros au titre des dépenses de santé futures restant à sa charge pour l'achat de crèmes hydratantes, il n'apporte aucun justificatif des dépenses qu'il aurait exposées à ce titre jusqu'à ce jour. Il n'y a donc pas lieu de mettre cette dépense à la charge de l'AP-HP.

14. M. E...soutient qu'il exerçait une activité de boulanger, qu'il n'a pas trouvé d'emploi depuis l'accident dont il a été victime et que les séquelles dont il souffre compromettent sa faculté à trouver un emploi. Toutefois, il ne justifie pas, en l'absence de bulletins de paie ou de contrats de travail notamment, qu'il exerçait une activité salariée avant l'accident et n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il devrait, compte tenu de son état de santé, renoncer à l'exercice de toute activité professionnelle. Par suite, les conclusions de M. E...tendant à ce que l'AP-HP soit condamné à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation de ce chef de préjudice doivent être rejetées.



S'agissant des préjudices à caractère extra-patrimonial :


15. Il résulte de l'instruction, d'une part, que sur la période du 12 septembre 2009 au 21 juillet 2011, date de la consolidation, M.E..., brûlé au 3ème degré sur le thorax et la main gauche, a dû subir plusieurs greffes réparatrices et interventions chirurgicales durant de longues périodes d'hospitalisation ainsi que des soins infirmiers et des séances de kinésithérapie et de massothérapie lors de retours à domicile. Pour cette période, le déficit fonctionnel temporaire total de 496 jours et le déficit fonctionnel temporaire partiel de 175 jours pour lequel un taux de 50% peut être retenu, le tribunal a évalué à 12 250 euros, somme non discutée par l'AP-HP, le préjudice subi par M.E.... D'autre part, le tribunal a évalué à 35 000 euros, somme également non discutée par l'AP-HP, le préjudice subi par M.E..., âgé de 49 ans à la date de consolidation, pour un déficit fonctionnel permanent de 20%, ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert. Compte tenu des éléments qui précèdent, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal aurait ainsi sous estimé les préjudices subis par M.E....

16. M. E...demande, en appel, la somme de 60 000 euros au titre du préjudice constitué par les souffrances endurées. Compte tenu de ce que les souffrances endurées ont été évaluées par l'expert médical à 5 sur une échelle de 7, M. E...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal en lui allouant une somme de 20 000 euros, non discutée par l'AP-HP, a sous évalué le préjudice subi de ce chef.

17. M. E...demande, en appel, la somme de 30 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 35 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. Toutefois, compte tenu notamment de ce que l'expert médical a évalué à 5 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique permanent, le Tribunal n'a pas sous évalué les préjudices subis en allouant à M. E...une somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une somme de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, lesquelles sommes ne sont pas discutées par l'AP-HP.

18. Si M. E...se prévaut d'un préjudice sexuel, l'existence de ce préjudice ne résulte pas de l'instruction. Il n'y a pas donc lieu d'indemniser l'intéressé au titre de ce chef de préjudice.

19. Si M. E...se prévaut enfin d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de pratiquer des activités de sports ou de loisirs de plein air, l'existence et l'importance de ce préjudice ne résultent pas de l'instruction. Il n'y a pas donc lieu d'indemniser l'intéressé au titre de ce chef de préjudice.

20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. E... doivent être rejetées.


En ce qui concerne les demandes de la CPAM de Paris :


S'agissant du remboursement des débours :


21. La CPAM de Paris fait valoir, au titre des dépenses de santé futures, des frais de pharmacie pour des crèmes hydratantes à concurrence de la somme de 50,52 euros par an, ainsi que la consultation d'un généraliste quatre fois par an et d'un médecin spécialiste en dermatologie une fois par an pour un montant annuel de 121 euros, dont elle demande le remboursement sous la forme d'un capital. Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux préjudices qu'elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. Il résulte de l'instruction que l'AP-HP n'ayant pas donné son accord au versement d'un capital pour ces frais futurs, la somme de 3 363,85 euros demandée par la caisse pour les frais de santé futurs ne peut lui être accordée sous cette forme. En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Paris, les frais pharmaceutiques et les frais médicaux dont il résulte de l'instruction qu'ils sont nécessités par l'état de santé de M. E... devront être remboursés par l'AP-HP au fur et à mesure des débours effectivement exposés par la caisse.


S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion :


22. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 055 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, que la CPAM de Paris sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.


Sur les frais d'instance :


23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à M. E...de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, sur le même fondement, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à verser à la CPAM de Paris.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejetée.
Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris une indemnité forfaitaire de gestion de 1 055 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Le jugement n° 1400984/6-2 du 27 octobre 2015 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. E...et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme de 1 500 euros à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. E...et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à M. B...E...et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,
- M. Luben, président assesseur,
- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 3 juillet 2017.


Le rapporteur,
S. BONNEAU-MATHELOTLe président,
J. LAPOUZADELe greffier,
Y. HERBER
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15PA04760



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