CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2017, 16NC01887, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Seingbouse a délivré à M. et Mme B...un permis de construire une maison individuelle rue de la Chapelle à Seingbouse.

Par un jugement no 1303992 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2016, Mme E...C..., représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1303992 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d'annuler le permis de construire délivré à M. et Mme B...;

3°) de condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C...soutient que :

- elle justifie d'un intérêt pour agir dès lors que la nouvelle construction affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien ;
- l'affichage sur le terrain est incomplet et comporte des mentions erronées, ce qui entache d'illégalité le permis délivré ;
- le permis de construire ne pouvait être légalement délivré à M. et Mme B...qui ne sont propriétaires que d'une des parcelles formant le terrain d'assiette du projet ;
- la demande de permis de construire est irrégulière en ce qu'elle est incomplète et erronée ;
- le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols ;
- le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UA 8 du règlement du plan d'occupation des sols ;
- elle a subi des dommages du fait de la construction ;
- la construction ne respecte pas les hauteurs prévues dans le permis de construire.


Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2017, la commune de Seingbouse, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C...à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Seingbouse soutient que la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre le permis de construire délivré à M. et Mme B...et que les moyens qu'elle soulève sont inopérants ou infondés.


Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2017, M. et MmeB..., représentés par MeH..., concluent au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation de Mme C...à leur verser, à ce titre, une somme de 6 201,46 euros pour la procédure devant le tribunal et une somme de 2 323 euros pour la procédure devant la cour, soit au total 8 524,46 euros.

M. et Mme B...soutiennent que la requête d'appel, dépourvue d'une critique du jugement, n'est pas recevable, et que les moyens invoqués par la requérante sont inopérants ou infondés.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2017, Mme C...conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que précédemment.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me F...pour Mme E...C..., ainsi que celles de Me A...pour la commune de Seingbouse.


Considérant ce qui suit :

1. M. et MmeB..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section 2 n° 37, située rue de la Chapelle à Seingbouse, ont sollicité du maire de cette commune la délivrance d'un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur cette parcelle et la parcelle attenante, cadastrée section 2 n° 186, appartenant à M. et MmeD..., parents de Mme B.... Par un arrêté du 9 juillet 2013, le maire de la commune de Seingbouse leur a délivré le permis de construire.

2. Mme C...relève appel du jugement du 30 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur la recevabilité de la requête d'appel :

3. M. et Mme B...soutiennent que le recours en appel formé par Mme C...n'est pas recevable dès lors qu'elle se borne à reprendre son argumentation de première instance sans critiquer le jugement.

4. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du même code, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des fais et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

5. En l'espèce, si Mme C...reprend l'argumentation qu'elle a développée devant le tribunal, elle ne se borne pas à reproduire ses écritures de première instance, mais critique expressément, après les avoir rappelés, les motifs du jugement.

6. La fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme B...manque ainsi en fait et doit donc être écartée.

Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif :

7. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " .

8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

9. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction (Conseil d'Etat, 13 avril 2016, n° 389798, A).

10. Il est constant que Mme C...réside dans la maison adjacente à la construction autorisée, qui est implantée le long de la limite séparant sa propriété de celle de M. et Mme B.... Eu égard à la proximité immédiate des deux constructions, cette configuration suffit à faire regarder la construction autorisée comme étant de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de Mme C...qui, par conséquent, a intérêt à contester le permis de construire litigieux.

Sur la légalité du permis de construire attaqué :

11. En premier lieu, la légalité d'un permis de construire s'apprécie à la date à laquelle il a été délivré.

12. Le caractère irrégulier de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain est sans incidence sur la légalité de ce permis. La circonstance que la construction ne respecterait pas les hauteurs fixées par une autorisation d'urbanisme, qui est postérieure à l'édiction de l'acte, est également sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, les dommages ayant pu résulter des travaux de construction, au demeurant postérieurs à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, sont sans aucune incidence sur la légalité du permis de construire.

13. Mme C...ne peut donc pas utilement invoquer ces différentes circonstances à l'encontre de la décision attaquée.

14. En deuxième lieu, Mme C...soutient que le permis de construire ne pouvait être légalement délivré à M. et Mme B...alors qu'ils ne sont propriétaires que d'une des parcelles formant le terrain d'assiette du projet et ne justifient pas de l'autorisation du propriétaire pour utiliser l'autre parcelle.

15. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (...) ".

16. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

17. Par conséquent, M. et Mme B...devaient seulement, à l'appui de leur demande de permis de construire, attester de l'autorisation des propriétaires de la parcelle cadastrée section 2 n° 186. Au surplus, ainsi qu'il a été dit au point 1, la parcelle en cause appartient à M. et Mme D...dont Mme B...est la fille unique.

18. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que le terrain d'assiette de la construction projetée doit obligatoirement être constitué d'une parcelle cadastrale unique. Dès lors, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que M. et Mme B...auraient travesti la réalité en faisant état, dans leur demande, d'un terrain d'assiette résultant de la réunion des parcelles cadastrées section 2 nos 37 et 186, alors que la parcelle résultant de la réunion des deux n'existe pas au cadastre ou au livre foncier et n'a pas été régularisée. A supposer que la requérante ait ainsi entendu invoquer une fraude de la part de M. et Mme B..., cette fraude n'est pas établie.

19. En troisième lieu, Mme C...soutient que la demande de permis de construire est irrégulière en ce qu'elle est incomplète et comporte des informations erronées.

20. La circonstance que le dossier de permis ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits soient insuffisants, imprécis ou comprennent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

21. Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit qu'un plan topographique doive figurer dans la demande de permis de construire ni n'exige que les documents graphiques à joindre fassent apparaître les courbes de niveaux et les plantations. Les dispositions du code de l'urbanisme ne font pas non plus obligation au pétitionnaire de faire figurer dans sa demande des aménagements qu'il ne projette pas de réaliser. Ainsi, si aucun muret de clôture n'est mentionné, il résulte de la notice qu'aucun muret n'est envisagé dans le projet.

22. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le plan masse, qui prend en compte les deux parcelles servant de terrain d'assiette au projet, ne présente aucune insuffisance ou anomalie.

23. En outre, la position des constructions voisines figure sur les documents présentés à l'appui de la demande, notamment l'extrait du cadastre et le plan de masse.

24. Enfin, si les pétitionnaires n'ont pas coché la case " garage " dans la rubrique 4.3 du formulaire de demande de permis de construire, la construction projetée de ce garage ressort clairement des autres pièces du dossier de demande, en particulier les plans et documents graphiques. Ces mêmes pièces permettent également de constater que le garage devait être implanté sur la limite séparant le terrain d'assiette du projet de la parcelle n° 38 appartenant à MmeC....

25. Le contenu du dossier de demande de permis de construire n'a donc pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen tiré de son irrégularité manque en fait et doit être écarté.

26. En quatrième lieu, Mme C...soutient que le permis de construire a été délivré en méconnaissance du 2 de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Seingbouse.

27. Aux termes du 2 de cet article : " Dans le cas d'un terrain dont la façade sur rue est supérieure à 10 mètres et à moins que le bâtiment ne jouxte la ou les limites séparatives, le retrait par rapport à ces limites devra être égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieure à 3 mètres ". Pour l'application de ces dispositions, le " terrain " doit s'entendre comme le terrain d'assiette du projet, composé d'une ou plusieurs parcelles, et les limites séparatives s'entendent comme les limites entre le terrain d'assiette du projet et les propriétés qui le jouxtent. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux parcelles constituant le terrain d'assiette du projet, même si elles n'appartiennent pas au même propriétaire.

28. En l'espèce, il est constant que la construction projetée est implantée sur la parcelle cadastrée section 2 n° 37, à moins de 3 mètres de la parcelle cadastrée section 2 n° 186. Dès lors que ces deux parcelles forment le terrain d'assiette du projet, Mme C...ne peut utilement faire valoir que cette implantation méconnaît les dispositions précitées.

29. En cinquième lieu, Mme C...soutient que le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UA 8 du règlement du plan d'occupation des sols, dont le 1 dispose que : " Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres ".

30. Contrairement à ce que fait valoir MmeC..., il ressort des pièces du dossier, notamment du document intitulé " application du plan de masse de la future construction ", que la construction projetée est implantée sur la parcelle cadastrée section 2 n° 37 à plus de 3 mètres de la maison de M. et MmeD..., implantée sur la parcelle cadastrée section 2 n° 186. Le moyen ne saurait, par suite, être accueilli.

31. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Seingbouse à M. et MmeB.... Ses conclusions à fin d'annulation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur l'appel incident de M. et MmeB... :

32. M. et Mme B...sollicitent la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de Mme C...à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ".

34. Mme C...est la partie perdante à l'instance devant le tribunal et il ne résulte pas de l'instruction que l'équité ou sa situation économique font obstacle à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre des frais exposés par eux en première instance et non compris dans les dépens, et de réformer dans cette mesure le jugement attaqué.

35. Le surplus des conclusions d'appel incident de M. et Mme B...est rejeté.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Seingbouse et de M. et Mme B...qui sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros chacun à verser à la commune de Seingbouse et de M. et Mme B...au titre de ces mêmes dispositions.
Par ces motifs,
D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E...C...est rejetée.
Article 2 : Mme E...C...versera à M. et Mme B...une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par eux en première instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le jugement no 1303992 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.
Article 4 : Mme E...C...versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Seingbouse et la même somme à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la commune de Seingbouse et de M. et Mme B...est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...C..., à la commune de Seingbouse et à M. et MmeB....
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N° 16NC01887



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