Conseil d'État, 1ère chambre, 19/06/2017, 408792, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en demeure le laboratoire de biologie médicale A...de cesser immédiatement de fonctionner. Par une ordonnance n° 1700655 du 24 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 4 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ;
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ;
- le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 ;
- le décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.A....




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 23 novembre 2016, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en demeure le laboratoire de biologie médicaleA..., qui est établi à Marseille et dont M. A...assume la direction, de cesser immédiatement de fonctionner, en envoyant une copie de son courrier aux organismes d'assurance maladie pour qu'ils ne remboursent pas les actes réalisés après le 31 octobre 2016. Par une ordonnance du 24 février 2017, contre laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui par M.A..., a fait droit à la demande présentée par ce dernier et tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 novembre 2016, en jugeant qu'il était fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Sur le pourvoi :

3. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le prononcé de la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

4. Pour faire droit à la demande de M. A...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 novembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est borné à relever l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, en indiquant qu'il n'était pas " besoin de statuer sur l'urgence ". En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.

5. En l'absence de contestation par les parties, dans les conditions prévues par l'article R.* 771-16 du code de justice administrative, du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la santé est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'ordonnance qu'il attaque. Le moyen d'erreur de droit retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.A..., en application du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur l'urgence :

7. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

8. Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse fait obstacle à la poursuite de l'activité du laboratoire de biologie médicale dont M. A...assume la direction et dont il n'est pas contesté qu'il emploie plusieurs salariés. Ni la circonstance que M. A...n'ait pas transmis de demande d'accréditation avant le 30 avril 2015, date qui n'était pas prescrite à peine de forclusion, ni celle qu'il a saisi le juge des référés deux mois après la notification de la décision litigieuse ne sont de nature, en l'espèce, à faire obstacle à ce que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

9. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : " Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation ". Aux termes du I de l'article 7 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : " (...) A compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent. (...) ". Aux termes du I de l'article 1er du décret du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale : " I. - En vue de répondre au 1er novembre 2016 aux conditions d'accréditation définies [par] l'ordonnance du 13 janvier 2010 (...), le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril 2015 au Comité français d'accréditation : / (...) une demande initiale d'accréditation permettant de couvrir au moins 50 % des examens de biologie médicale qu'il réalise, ce pourcentage incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par le laboratoire ; / (...) / Cette demande est accompagnée d'un questionnaire de renseignements et des annexes à ce questionnaire. / Par dérogation (...), les annexes au questionnaire de renseignements sont transmises au plus tard le 30 juillet 2015 ".

10. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale : " (...) les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (...), conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015 (...), une demande d'accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par ce laboratoire, sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu'à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 ". La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ensuite complété le I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 pour prévoir, de même, que : " Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et sur au moins un examen par famille auprès de l'instance nationale d'accréditation (...) sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu'à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 ".

10. Si l'article L. 6221-1 du code de la santé publique dispose, depuis sa modification par l'ordonnance du 13 janvier 2010, qu'un laboratoire ne peut désormais réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation, l'article 7 de cette même ordonnance prévoit, pour l'entrée en vigueur de cet article et à titre transitoire, des étapes en vue de l'accréditation des laboratoires, auparavant soumis au régime de l'autorisation administrative prévue par l'article L. 6211-2 du même code dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en précisant notamment que les laboratoires doivent disposer avant le 1er novembre 2016 d'une accréditation portant, en particulier, sur 50 % des examens de biologie médicale qu'il réalisent. Toutefois, le décret du 24 octobre 2016 puis la loi du 9 décembre 2016 ont repoussé cette échéance, sous certaines conditions, jusqu'à la date de la décision rendue sur leur demande d'accréditation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

11. D'une part, si le décret du 23 février 2015 a entendu préparer l'échéance du 1er novembre 2016 en déterminant un calendrier de dépôt des demandes permettant, compte tenu du nombre important de laboratoires concernés, leur accréditation partielle avant le 1er novembre 2016, il ne résulte pas de ce décret que les dates limites qu'il prévoit auraient été prescrites aux laboratoires de biologie médicale à peine de forclusion de leur demande d'accréditation. D'autre part, si le décret du 24 octobre 2016 réserve le bénéfice du report de l'échéance initialement prévue au 1er novembre 2016 aux seuls laboratoires ayant présenté une demande d'accréditation " conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015 ", il dispose également que le bénéfice de ce report concerne les laboratoires " qui, au 31 octobre 2016, ont déposé " une telle demande.

13. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, en opposant au laboratoire A...la circonstance que son " dossier de demande d'accréditation initiale n'a pas été déposé dans le délai fixé par le décret (...) du 23 février 2015 " pour en conclure que les dispositions du décret du 24 octobre 2016 reportant l'échéance du 1er novembre 2016 " ne peuvent pas s'appliquer " et qu'en conséquence le laboratoire " ne peut pas continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 ", le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur aurait méconnu les dispositions de l'article 1er du décret du 24 octobre 2016 est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il soulève, à demander la suspension de l'exécution de cette même décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 000 euros, au titre des frais exposés tant devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille que devant le Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2017 sont annulés.
Article 2 : L'exécution de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 novembre 2016 est suspendue.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des solidarités et de la santé et à M. B... A....
Copie en sera adressée au Comité français d'accréditation.

ECLI:FR:CECHS:2017:408792.20170619
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