CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/06/2017, 15MA05005, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Impresa Pizzarotti et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à lui verser la somme de 12 321 532,57 euros hors taxes au titre de l'exécution du marché de conception-réalisation d'un parc de stationnement souterrain " quai de la Douane " sur le territoire de la commune de Nice ;
Par un jugement n° 1304158 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à verser la somme de 7 981 507,49 euros à la société Impresa Pizzarotti et Compagnie, cette somme étant le cas échéant augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 27 septembre 2013, les intérêts étant capitalisés à compter du 27 septembre 2014.

Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle n° 1304158 du 20 novembre 2015, le président du tribunal administratif de Nice a ramené à un montant de 7 579 507,49 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur.




Par un jugement n° 1504556 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande d'interprétation du jugement présentée par la CCINCA, a déclaré que la taxe sur la valeur ajoutée était due sur la somme de 4 741 421,99 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 décembre 2015, 6 mars 2017 et 22 mai 2017, la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, représentée par la SELARL Peisse, A..., Lagarde, Bothorel et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2015 ;

A titre principal :

2°) de rejeter la demande de la société Impresa Pizzarotti et Compagnie ;

3°) de condamner la société Impresa Pizzarotti et Compagnie à lui restituer l'ensemble des sommes réglées en exécution du jugement du 16 octobre 2015 ;

4°) de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Nice ;

A titre subsidiaire :

4°) d'ordonner une expertise ;

5°) de mettre une somme de 50 000 euros à la charge de la société Impresa Pizzarotti et Compagnie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il viole les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
- il est entaché d'une contradiction dans ses motifs ;
- le tribunal a statué ultra petita ;
A titre principal :
- la demande de la société Impresa Pizzarotti est prématurée ;
- elle n'a pas qualité pour agir au nom et pour le compte des autres membres du groupement ;
- elle est dépourvue d'intérêt pour demander des sommes qui ne lui sont pas dues ;
A titre subsidiaire :
- les conditions permettant l'indemnisation de la société Impresa Pizzarotti et Compagnie au titre des sujétions imprévues ne sont pas réunies ;
- le moyen tiré de la réalisation de travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est irrecevable comme fondé sur une cause juridique distincte ;
- les premiers juges ont méconnu l'étendue du protocole d'accord du 25 juillet 2004, les parties n'ayant pas entendu déroger à l'établissement d'un ordre de service préalable à tous travaux utiles ;
A titre plus subsidiaire :
- le titulaire du marché a commis plusieurs fautes de nature à l'exonérer de toute responsabilité ;
- les préjudices dont se prévaut la société Impresa Pizzarotti et Compagnie ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum ;
- une mesure d'expertise est indispensable en raison de la technicité du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2016 et 17 mai 2017, la société Impresa Pizzarotti et Compagnie conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à ce que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur soit porté à la somme de 12 308 078,47 euros hors taxes, soit 14 769 694,16 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 27 septembre 2013 et de leur capitalisation. Elle demande en outre qu'une somme de 40 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce de Nice-Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les moyens soulevés par la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ne sont pas fondés ;
- le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'indemnisation au titre de la révision des prix pour un montant de 169 037,89 euros hors taxes, au versement d'intérêts moratoires consécutifs aux retards de paiement de situation de travaux et à la réparation de son manque à gagner en termes de marges non réalisées ;
- elle a droit au paiement des travaux rendus indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ;
- la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur a commis des fautes en ne lui communiquant pas en temps utile les informations dont elle disposait sur l'emplacement des réseaux ;
- elle a également commis des fautes en lui transmettant des informations erronées et insuffisantes sur le contexte géologique et hydrogéologique du site et en ne tenant pas compte des recommandations émises par le bureau Véritas, en refusant de réaliser des sondages complémentaires et de prendre en considération les valeurs pessimistes indiquées par le groupement. ;
- elle est fondée à être indemnisée de l'ensemble des chefs de préjudices sollicités en première instance.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Héry,
- les conclusions de M. Thiele, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, et de MeB..., représentant la société Impresa Pizzarotti et Compagnie.






Des notes en délibéré présentées pour la société Impresa Pizzarotti et Compagnie ont été enregistrées le 29 mai 2017 et le 31 mai 2017.

Des notes en délibéré présentées pour la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ont été enregistrées le 30 mai 2017 et le 1er juin 2017.


1. Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur (CCINCA), à laquelle le département des Alpes-Maritimes a concédé l'exploitation des infrastructures portuaires comprenant l'entretien, le renouvellement et la gestion des ouvrages de stationnement dans le port de Nice, a conclu le 5 juillet 2011 avec le groupement conjoint composé de la société Impresa Pizzarotti et Compagnie et d'un sous-groupement solidaire formé des sociétés 3 A Architectes, Architecture J.P. Gomis et Ingérop Conseil et Ingénierie un marché de conception-réalisation ayant pour objet la création d'un parking souterrain quai de la Douane ; que ce marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire de 16 390 000 euros hors taxes ; qu'en cours de travaux, la société Impresa Pizzarotti et Compagnie, mandataire de ce groupement, a présenté le 13 juin 2013 un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage portant sur l'indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d'exécution du marché, du fait notamment des caractéristiques hydrogéologiques du sol et de la présence de réseaux non signalée ; que suite au rejet de sa réclamation notifié le 30 juillet 2013, la société Impresa Pizzarotti et Compagnie a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la CCINCA à lui verser une somme de 6 628 235,90 euros, cette somme ayant été portée à 12 321 532,57 euros en cours d'instance après le rejet d'un second mémoire en réclamation ; que par jugement du 16 octobre 2015, rectifié par ordonnance du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a fait partiellement droit à la demande de la société en condamnant la CCINCA à lui verser la somme de 7 579 507,49 euros, augmentée le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation ; que la CCINCA relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement donné satisfaction à la société Impresa Pizzarotti et Compagnie ; que, par la voie de l'appel incident, cette société demande que la somme mise à la charge de la CCINCA soit portée à 12 308 078,47 euros hors taxes ;


Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ;


3. Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire de ce marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ;






4. Considérant qu'après avoir indiqué les motifs pour lesquels ils estimaient que le titulaire du marché a été confronté à des sujétions techniques imprévues, les premiers juges ont déterminé dans les points 12 à 14 du jugement les préjudices financiers résultant de ces sujétions ; que, toutefois, ainsi que le soutient la CCINCA, ils n'ont pas répondu au moyen soulevé par elle dans son mémoire du 12 février 2014 et tiré de ce que l'entreprise n'établissait pas le bouleversement économique du contrat ; que, par suite, ils ont insuffisamment motivé leur jugement ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la CCINCA est fondée à soutenir que ce jugement doit être annulé ;


5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Impresa Pizzarotti et Compagnie a formé le 16 septembre 2016 auprès du tribunal administratif de Nice une demande portant sur le décompte général du marché, dans laquelle elle présente des conclusions indemnitaires reprenant notamment celles sollicitées dans la présente instance ; que, parallèlement, la CCINCA a également saisi ce même tribunal d'une demande tendant à la condamnation des autres membres du groupement ainsi que des bureaux d'études ayant réalisé les études préalables à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice afin qu'il statue sur l'ensemble de ces demandes ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;

7. Considérant que l'exécution du présent arrêt, qui annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2015, implique nécessairement que la société Impresa Pizzarotti et Compagnie procède au remboursement à la CCINCA des sommes versées par elle en exécution de ce jugement ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à ladite société de rembourser ces sommes à la CCINCA dans un délai de deux mois ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les sommes demandées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;










D É C I D E :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il y soit statué.
Article 3 : Il est enjoint à la société Impresa Pizzarotti et Compagnie de rembourser dans un délai de deux mois à la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur les sommes versées par elle en exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2015.

Article 4: Les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur et à la société Impresa Pizzarotti et Compagnie.
Délibéré après l'audience du 29 mai 2017, où siégeaient :

- M. Moussaron, président,
- Mme Steinmetz-Schies, président assesseur,
- Mme Héry, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 12 juin 2017.
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N° 15MA05005



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