CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/05/2017, 16NC02372, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Marlenheim a adopté le plan local d'urbanisme.

Par un jugement n° 1500695 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 15 décembre 2014.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016 sous le n° 16NC02372 et un mémoire enregistré le 23 février 2017, la commune de Marlenheim, représentée par la Selarl Soler-Couteaux/ Llorens, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1500695 du 15 septembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de M. et MmeB... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Marlenheim soutient que :

- le motif d'annulation retenu par le tribunal et tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé dès lors que le conseil municipal a suffisamment délibéré sur les objectifs assignés à l'adoption du plan local d'urbanisme ;
- les autres moyens de première instance n'étaient pas fondés.


Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2017, M. et MmeB..., représentés par MeA..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Marlenheim au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme B...soutiennent que les moyens soulevés par la commune de Marlenheim ne sont pas fondés et que les moyens de première instance non retenus par le tribunal étaient également de nature à justifier l'annulation de la délibération litigieuse.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me Soler-Couteauxpour la commune de Marlenheim, et de Me Pachod pour M. et MmeB.par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé


La commune de Marlenheim a présenté une note en délibéré enregistrée le 10 mai 2017.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Marlenheim a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme par une délibération du 29 mars 2010. Le conseil municipal a adopté le plan local d'urbanisme par une délibération du 15 septembre 2014. La commune de Marlenheim relève appel du jugement du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 15 décembre 2014.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de Marlenheim :

2. Le tribunal a annulé la délibération du 15 décembre 2014 au motif que le conseil municipal n'avait pas délibéré sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l'adoption du plan local d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

3. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet ".

4. Aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme (...) " . Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b, et c (...) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent.par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Marlenheim est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-2 à l'encontre de la délibération litigieuse, faute pour le conseil municipal d'avoir suffisamment délibéré sur les objectifs assignés à l'adoption du plan local d'urbanisme par sa délibération du 29 mars 2010 prescrivant un tel plan.

7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg que devant la cour en appel.


Sur les autres moyens de M. et MmeB... :

8. En premier lieu, M. et Mme B...ont soutenu que les modifications adoptées au projet de plan local d'urbanisme ne procédaient pas de l'enquête publique et portaient atteinte à l'économie générale du projet. Les intéressés indiquent ainsi que les trois parcelles n° 21, n° 95 et n° 96, qui devaient initialement être affectées en zone UC, ont été intégrées dans un secteur UXf qui n'a jamais été évoqué dans le cadre de l'enquête et pour lequel les articles 1, 2, 3, 7, 10 et 13 du règlement se différencient totalement des règles applicables aux autres zones d'activités, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui englobaient leurs parcelles ayant pour leur part été totalement supprimées dans le cadre de l'adoption du plan local d'urbanisme.

9. Il est possible de modifier le projet de plan local d'urbanisme lors de son adoption, après enquête publique, sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme alors applicables, la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.

10. Il ressort des pièces du dossier que le maintien des parcelles en cause dans une zone d'activité préexistante dans le précédent plan d'occupation des sols, alors que le projet de plan local d'urbanisme entendait, notamment, classer la parcelle n° 21 en zone UC à usage d'habitation, trouve son origine dans le souhait de pouvoir y développer ses activités exprimé par une société voisine lors de l'enquête publique. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a traité spécifiquement de l'avenir des parcelles litigieuses et des souhaits concurrents respectivement exprimés par cette entreprise et M. et Mme B...dans son rapport d'enquête.

11. M. et Mme B...font valoir qu'il n'a pas été fait droit à l'intégralité de la demande qui a été formulée par cette société dans sa lettre transmise au commissaire enquêteur et que pour tenir compte de la situation particulière des parcelles et de la configuration des lieux, le classement a été effectué dans le cadre d'un nouveau secteur f au sein de la zone UX, lequel n'a jamais été envisagé avant l'adoption de la délibération contestée. De telles circonstances demeurent.par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé

12. Par ailleurs, la modification en cause, qui ne vise que trois parcelles dont le classement passe de la zone à usage d'habitation UC à une zone d'activité UXf n'a pas pour effet de bouleverser l'économie générale du plan local d'urbanisme de Marlenheim alors même que cette modification s'est accompagnée de la suppression d'une OAP qui portait sur les parcelles de M. et Mme B...et que les nouvelles règles propres à ce nouveau secteur n'avaient jamais été évoquées auparavant.

13. Dans ces conditions, M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme l'ont été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme.


14. En deuxième lieu, M. et Mme B...soutiennent que le plan local d'urbanisme est entaché d'incohérence entre ses documents, notamment le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable, et que le classement des parcelles n° 21, n° 95 et n° 96 en zone d'activité UXf est entaché d'illégalité.

15. Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions (...) ".

16. Par ailleurs, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

17. Il ressort des pièces du dossier, notamment du projet d'aménagement et de développement durable, que les auteurs du plan local d'urbanisme de Marlenheim ont entendu concurremment poursuivre, parmi d'autres objectifs, l'affirmation du rôle de bourg centre de la commune en dégageant une offre de logement supplémentaire, notamment dans les zones urbanisées existantes ainsi que le maintien d'une dynamique économique et commerciale impliquant de " permettre l'intégration d'activités économiques compatibles avec le voisinage de l'habitat ", " dans le tissu existant et les projets d'extension ". La délibération litigieuse tend à concilier ces différentes orientations en modifiant le projet de plan local d'urbanisme qui avait intégré les quatre parcelles n° 20, n° 21, n° 95 et n° 96 à la zone urbaine UC destinée principalement à l'habitat, pour réintégrer les trois dernières parcelles précitées dans une zone UX à vocation principale d'activité, tout en laissant la parcelle n° 20 en zone UC. Aucune incohérence entre les documents du plan local d'urbanisme n'est donc caractérisée sur ce point alors même que le SCOTERS a entendu qualifier la commune de Marlenheim en bourg centre, impliquant que le plan local d'urbanisme " permette la production d'au moins 40 logements par an ", les requérants n'établissant pas que la soustraction des trois parcelles à la zone d'habitation initialement projetée soit en elle-même et à elle seule de nature à remettre en cause l'objectif relatif au développement de l'offre de logements.

18. Il ressort en outre des pièces du dossier que les parcelles n° 21, n° 95 et n° 96 intégrées à la nouvelle zone d'activité UXf étaient déjà classées en zone d'activité dans la dernière version du plan d'occupation des sols, préalablement à l'adoption du plan local d'urbanisme litigieux, et qu'elles jouxtent les parcelles voisines situées dans une autre zone d'activité UXa située de l'autre côté de la rue de l'Industrie et qui accueille une entreprise anciennement intégrée au sein du tissu urbanisé ayant indiqué vouloir bénéficier de perspectives de développement. La constitution de la zone UXf n'a d'ailleurs pas pour objet et ne saurait avoir en elle-même pour effet de constituer une dent creuse au sein de la zone urbaine.

19. Dans ces conditions et alors même que les parcelles en cause sont situées au centre ville de Marlenheim et jouxtent la partie sud sud-ouest de la nouvelle zone UC du plan local d'urbanisme, M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que leur classement en zone UXf caractérise une contradiction entre les documents du plan local d'urbanisme ou procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

20. En dernier lieu, M. et Mme B...soutiennent que la délibération est entachée de détournement de pouvoir dès lors que le classement des parcelles litigieuses en zone UXf a été effectué en vue de favoriser les intérêts privés d'une entreprise locale.

21. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le classement des parcelles en cause en zone UXf dans le cadre de l'adoption du plan local d'urbanisme ait été effectué pour des motifs étrangers à la mise en oeuvre du parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, alors même qu'il est susceptible de permettre le développement des activités poursuivies par une entreprise qui a sollicité un tel classement dans le cadre de l'enquête publique.

22. Le moyen tiré du détournement de pouvoir invoqué par M. et Mme B...doit, dès lors, être écarté.

23. En conclusion de tout ce qui précède, la commune de Marlenheim est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 15 septembre 2014.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marlenheim qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme B...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme B...le paiement de la somme que la commune de Marlenheim demande au titre des mêmes dispositions.

Par ces motifs,

DECIDE :


Article 1er : Le jugement du 15 septembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La demande de M. et Mme B...est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Marlenheim et de M. et Mme B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...et à la commune de Marlenheim.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.



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No 16NC02372



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