CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 16/05/2017, 16BX02221, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

La société Lixxbail a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la résiliation des contrats de location financière conclus avec la commune de Laroques d'Olmes et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 253 108,77 euros assortie des intérêts légaux.

Par un jugement n° 1201990 du 11 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Laroque d'Olmes à verser à la société Lixxbail la somme de 130 838,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2012.

Procédure devant la cour :

I) Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016 sous le n° 16BX02221 et un mémoire enregistré le 20 mars 2017, la commune de Laroque d'Olmes, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Lixxbail devant le tribunal comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ou, subsidiairement, comme irrecevable et non fondée ; très subsidiairement, de réduire à l'euro symbolique le montant de l'indemnité de résiliation.

3°) de mettre à la charge de la société Lixxbail une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le litige relève du droit privé et de la compétence du tribunal de commerce de Paris, compte tenu des stipulations mêmes des contrats ;
- les contrats sont de nature commerciale ; ainsi, la clause résolutoire unilatérale au profit du cocontractant de l'administration est incompatible avec les principes gouvernant le droit des marchés publics et avec les nécessités du fonctionnement du service public ; les conditions générales de vente attestent également de la nature commerciale de ce contrat ;
- la transmission par la société Lixxbail d'une pièce illisible méconnaît le respect du contradictoire, des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; il en découle une irrégularité de la procédure devant le tribunal ;
- l'évaluation faite par la société Lixxbail du prix des matériels est manifestement disproportionnée ; en atteste le prix de revente à la société NCA ; la procédure formalisée devait être mise en oeuvre ;
- l'article 1134 du code civil a été violé, le contrat ayant été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration ; à tout le moins, il y aurait lieu dans ces conditions, en application des articles 1152 et 1231 du code civil, de réduire à l'euro symbolique le montant de l'indemnité à verser à la société Lixxbail.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2017, la société Lixxbail conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Laroque d'Olmes de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :
- la juridiction administrative est compétente ;
- le juge administratif doit faire prévaloir la sécurité juridique des contrats ;
- la violation des règles imposant une mise en concurrence préalable à la conclusion d'une délégation de service public ne suffit pas à écarter le contrat ;
- la commune ne peut invoquer sa propre turpitude ;
- le dol allégué n'est pas établi ;
- la commune n'a pu se méprendre sur le prix exigé ; l'argumentation tirée du défaut de consentement est irrecevable faute pour la commune d'avoir attrait à la procédure la société Ixeo ;
- la résiliation du contrat par application de l'article 9 était licite, à défaut de mise en oeuvre d'un service public et d'atteinte avérée à l'intérêt général ;
- l'indemnisation du préjudice prononcée par le tribunal doit être confirmée.

Par ordonnance du 23 février 2017, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 mars 2017 à 12:00 heures.


II) Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 sous le n° 16BX02254 et un mémoire en réplique enregistré le 18 octobre 2016, la commune de Laroque d'Olmes, représentée par Me C..., demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce même jugement du tribunal administratif de Toulouse.

Elle soutient que la demande en paiement de la somme de 130 843,45 euros est manifestement excessive au regard de sa situation budgétaire et financière et porterait atteinte à l'intérêt général, et elle reprend pour le surplus les moyens développés dans sa requête au fond.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2016, la société Lixxbail conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Laroque d'Olmes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de sursis à exécution est irrecevable en vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, s'agissant d'un litige indemnitaire ;
- les contrats étaient parfaitement lisibles ;
- seul l'ordre judiciaire pourrait être alternativement compétent et non le tribunal de commerce de Paris ; la commune n'est pas commerçante au sens de l'article 48 du code de procédure civile ; en l'occurrence, les contrats conclus sont bien des marchés publics par application de l'article 1er du code des marchés publics ;
- la demande de sursis à exécution n'est pas assortie de moyens sérieux ;
- la solvabilité de la société Lixxbail est certaine et elle sera en mesure de restituer le cas échéant les sommes versées ;
- le déséquilibre des comptes publics n'est pas un élément entrant dans les critères d'application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 3 février 2017, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 février 2017 à 12:00 heures.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des marchés publics ;
- la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- les conclusions de M. B...de la Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la société Lixxbail.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Laroque d'Olmes a souscrit les 2 juin et 16 septembre 2010 auprès de la société de crédit-bail Lixxbail quatre contrats de location avec option d'achat portant sur des photocopieurs et serveurs. La commune ne s'est toutefois acquittée que des deux ou trois premiers loyers trimestriels de chaque contrat avant que le comptable du Trésor ne suspende le paiement des échéances à compter du mois de mars 2011 au motif du non-respect des règles de passation des marchés publics. La société Lixxbail a alors mis la commune de Laroque d'Olmes en demeure de s'acquitter des loyers impayés, puis a saisi le tribunal administratif de Toulouse aux fins de résiliation des contrats et de condamnation de la commune à lui verser les indemnités contractuelles de résiliation, d'un montant global de 253 108,77 euros. Par un jugement du 11 mai 2016, le tribunal a condamné la commune de Laroque d'Olmes à verser à la société Lixxbail la somme de 130 838,45 euros en principal. La commune relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution.

2. Les deux requêtes de la commune de Laroque d'Olmes sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

3. Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics : " I.- Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : / Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (...) III.- (...). / Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. / (...). " ". Aux termes de l'article 2 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux ". Et, en vertu de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

4. En l'espèce, il est constant que la commune de Laroque d'Olmes figure au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2 du code des marchés publics. Par suite, les contrats susvisés conclus par son maire avec la société Lixxbail pour la fourniture et la maintenance de photocopieurs et serveurs pris en location avec option d'achat, destinés au fonctionnement des services municipaux, sont au nombre des marchés publics définis à l'article premier de ce code. En conséquence, quelles que soient les modalités selon lesquelles ces contrats ont été effectivement conclus, le présent litige relatif à l'exécution de ces contrats administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative, sans que puissent y faire obstacle les clauses de ces contrats attribuant au tribunal de commerce de Paris le règlement des différends relatifs à leur exécution.

Sur la régularité du jugement :

5. La commune de Laroque d'Olmes soutient que la procédure suivie devant le tribunal a méconnu les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, ainsi que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du caractère illisible de la copie des conditions générales de vente jointes aux contrats, produite en première instance par la société Lixxbail et qui n'a pas été écartée des débats. Il résulte toutefois de l'instruction que cette pièce, qui était nécessairement en possession de la commune et dont elle produit d'ailleurs elle-même une copie en appel, a été produite par la société Lixxbail en plusieurs exemplaires, dont certains étaient suffisamment lisibles pour permettre l'information des parties et de la juridiction. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit par suite être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

6. Il résulte de l'instruction qu'en vertu des contrats en cause, la commune de Laroque d'Olmes a pris en location-vente, avec option d'achat à l'issue d'une période de soixante-trois mois, six photocopieurs et un pack de serveurs moyennant vingt-et-un loyers trimestriels dont les montants respectifs s'établissaient à 4 847,76 euros, 5 017,07 euros, 300 euros et 684,84 euros. Elle ne s'est cependant acquittée que des deux ou trois premiers loyers de chacun des quatre contrats avant que le comptable public suspende les paiements en mars 2011, mais a néanmoins conservé les matériels jusqu'au 11 septembre 2013, date à laquelle, n'ayant plus de contrat de maintenance, elle a consenti à les restituer au bailleur, et qui doit être regardée, ainsi que la estimé le tribunal, comme la date de résiliation de fait des contrats litigieux.

7. Pour contester le montant de l'indemnité que les premiers juges l'ont condamnée à verser à la société Lixxbail en réparation de son préjudice financier, soit 130 838,45 euros correspondant au montant des loyers impayés dus jusqu'au mois de septembre 2013, la commune de Laroque d'Olmes invoque le caractère manifestement excessif de ces loyers, qui ne correspondraient pas, selon elle, à la valeur réelle des matériels concernés. Elle n'établit toutefois pas le caractère abusif du coût du crédit-bail pratiqué par la société Lixxbail en se bornant à se référer à quelques exemples de prix de vente des matériels considérés, sans se livrer à une étude comparative sérieuse. Elle ne justifie pas davantage, par de simples allégations tenant notamment à ce qu'elle aurait subi une technique de démarchage agressive et se serait vue délivrer une information incomplète, de ce que son consentement aux prix fixés aurait été vicié par des manoeuvres frauduleuses ou dolosives de la part de la société Lixxbail ou de l'agent de son mandataire commercial, la société Ixeo. La commune ne peut enfin utilement faire état de son inexpérience en matière de passation de marchés ni faire valoir que la société Lixxbail ne pouvait pour sa part ignorer que le contrat en cause aurait dû faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence. Par suite, et alors que le tribunal a écarté, au motif de son caractère illicite, l'application de la clause des conditions générales des contrats litigieux prévoyant le paiement au bailleur d'une indemnité de résiliation correspondant à sa rémunération intégrale à échéance normale du contrat, majorée d'une pénalité, la commune de Laroque d'Olmes n'est pas fondée à invoquer le caractère selon elle disproportionné de l'indemnité fixée par les premiers juges, logiquement évaluée en fonction du seul temps effectif de mise à disposition des matériels, ni a fortiori à solliciter la réduction de cette indemnité à l'euro symbolique, compte tenu du préjudice subi par la société Lixxbail.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Laroque d'Olmes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à la société Lixxbail une indemnité de 130 838,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2012, date d'enregistrement de la requête de cette dernière devant la juridiction.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement :

9. Dès lors qu'il est statué au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Lixxbail, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme dont la commune de Laroque d'Olmes sollicite le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laroque d'Olmes une somme quelconque sur le fondement des mêmes dispositions.


DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 16BX02254 de la commune de Laroque d'Olmes.
Article 2 : La requête n° 16BX02221 de la commune de Laroque d'Olmes est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la société Lixxbail tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Laroque d'Olmes et à la société Lixxbail.


Délibéré après l'audience du 11 avril 2017, à laquelle siégeaient :

M. Aymard de Malafosse, président,
M. Laurent Pouget, président-assesseur,
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 16 mai 2017.

Le rapporteur,
Laurent POUGETLe président,
Aymard de MALAFOSSE Le greffier,
Virginie MARTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 16BX02221, 16BX02254



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