CAA de NANTES, 3ème chambre, 14/04/2017, 15NT01605, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser la somme de 34 579,90 euros en remboursement des débours provisoires qu'elle a exposés du fait des complications subies par Mme E..., assortie des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de l'établissement une somme de 1028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

Par un jugement n° 1204644 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mai 2015, 24 mai 2016 et 16 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 mars 2015 ;

2°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser la somme de 34 579,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2012 ;

3°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

4°) et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le centre hospitalier des pays de Morlaix a commis une faute en ne réalisant pas un scanner lors de l'admission de Mme E... ;
- elle est subrogée dans les droits de la victime et a droit au remboursement intégral de ses débours qui s'élèvent à la somme de 34 579,90 euros.

Par un courrier du 9 octobre 2015, Mme C...E...a été mise en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2015, le centre hospitalier des pays de Morlaix, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 février 2017 la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2017 à 12h00 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier,
- et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.


1. Considérant que Mme E... a été admise dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 janvier 2011 au service des urgences du centre hospitalier des pays de Morlaix en raison d'une céphalée occipitale brutale accompagnée de nausées, de fourmillement du bras gauche, et d'une sensation d'angoisse ; qu'après examen de la patiente, un diagnostic d'angoisse aiguë a été posé ; que la patiente, après s'être vue prescrire un traitement anxiolytique et anti-nauséeux, a quitté l'établissement hospitalier le 30 janvier 2011 à 6 heures du matin et a repris son travail le lendemain ; que Mme E... a toutefois été victime d'un malaise le soir du 2 avril 2011, nécessitant son admission aux urgences du centre hospitalier universitaire de Nantes ; que le scanner cérébral et l'angio-scanner alors réalisés ont mis en évidence l'existence d'une hémorragie sous-arachnoïdienne ; qu'il a alors été procédé en urgence à une intervention endo-vasculaire pour mettre en place un capteur de pression intracrânienne ; que cette opération a confirmé l'existence d'un petit anévrisme sylvien droit ; que Mme E... a ensuite été transférée au service de réanimation chirurgicale polyvalente et a subi une nouvelle intervention visant à la réalisation d'une craniectomie décompressive ; que l'évolution favorable de son état de santé a permis son transfert le 12 avril 2011 au service de neurochirurgie où elle est restée jusqu'au 17 avril suivant ; qu'à la demande de Mme E..., qui estimait que le centre hospitalier des pays de Morlaix avait commis des fautes dans sa prise en charge, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, par une ordonnance du 6 janvier 2012, ordonné une expertise ; que le docteur Guégan, neurochirurgien expert désigné, a remis son rapport le 20 juillet 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique relève appel du jugement du 26 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier des pays de Morlaix à rembourser les débours qu'elle a exposés du fait de la complication dont a été victime la patiente ;

Sur la responsabilité et le lien de causalité :

2. Considérant que la CPAM de Loire-Atlantique soutient que le centre hospitalier des pays de Morlaix a commis une faute en ne réalisant pas un scanner lors de l'admission de Mme E... ; que s'il résulte de l'instruction que le médecin du centre hospitalier des pays de Morlaix a estimé que l'examen clinique de l'intéressée était parfaitement normal, de même que les examens biologiques concluant à une crise d'angoisse aiguë, il résulte toutefois des conclusions de l'expert que le tableau clinique présenté par la patiente à son arrivée aux urgences du centre hospitalier de Morlaix dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 janvier 2011 était évocateur d'une hémorragie méningée, qui rendait nécessaire la réalisation d'un scanner pour confirmer ou infirmer cette hypothèse ; que l'expert a, en outre, précisé, en réponse à un rapport critique du Pr Fischer, sollicité par l'assureur du centre hospitalier, que si ce scanner ne pouvait conduire à déceler l'anévrisme sylvien droit de Mme E..., la détection d'une hémorragie au cours de cet examen aurait en revanche conduit le centre hospitalier à transférer rapidement la patiente vers un centre de neurochirurgie, où un diagnostic plus complet aurait pu être posé ; que, dans ces conditions, et même s'il est constant que Mme E...n'a pas fait réaliser le scanner cérébral avec et sans injection qui lui avait été expressément prescrit par son médecin traitant à l'issue de sa consultation le 3 février 2011, circonstance de nature à caractériser éventuellement une faute de la victime, la CPAM de Loire-Atlantique est fondée à soutenir que le centre hospitalier des pays de Morlaix, qui doit être regardé comme ayant manqué à son obligation de moyens, a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
3. Considérant toutefois, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas des observations de l'expert que la réalisation d'un scanner en urgence lors de l'admission de la patiente au centre hospitalier des pays de Morlaix aurait nécessairement mis en évidence la présence d'une hémorragie méningée sous-arachnoïdienne, cet examen permettant seulement de confirmer ou d'infirmer le diagnostic posé ; que, de son côté, le professeur Fischer, par une analyse qu'aucun élément de l'instruction ne permet d'infirmer, estime que la réalisation d'un scanner à cette date n'aurait pas permis de poser le diagnostic d'anévrisme, en raison de la petite taille de celui-ci et de l'absence certaine d'hémorragie compte tenu de la disparition des céphalées ; que, dans ces conditions, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'anévrisme sylvien dont Mme E... a été victime au mois d'avril 2011 et l'absence de réalisation d'un scanner lors de son admission au centre hospitalier des pays de Morlaix dans la nuit du 30 janvier 2011 ne peut être, ainsi que l'ont justement estimé les premiers juges, regardée comme établie ; que, d'autre part, et en tout état de cause, il résulte également de l'instruction que les débours dont la CPAM de Loire-Atlantique sollicite le remboursement auraient nécessairement dû être engagés, dès lors que les frais médicaux et frais d'hospitalisation, pour la période allant du 29 au 30 janvier 2011, étaient liés à l'état initial de Mme E...et que si l'anévrysme avait été diagnostiqué dès janvier 2011, les soins suivants auraient été nécessaires et auraient impliqué une hospitalisation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CPAM demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, au centre hospitalier des pays de Morlaix et à Mme C...E....


Délibéré après l'audience du 30 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président,
- M. Gauthier, premier conseiller,
- M. Lemoine, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 14 avril 2017.


Le rapporteur,
E. GauthierLe président,
O. Coiffet
Le greffier,
M. B...


La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


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N° 15NT01605



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