CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/03/2017, 15DA01397, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, avant-dire-droit, une mesure d'expertise afin de déterminer si le retard dans la découverte de sa pathologie constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe et, d'autre part, de lui allouer une somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Par un jugement n° 1302275 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2015, M.C..., représenté par Me G... E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 juillet 2015 ;

2°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale ;

3°) de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;

4°) de lui allouer une somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation intégrale de son préjudice ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dieppe une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- un examen complémentaire, en particulier un scanner à tomodensitométrie, aurait dû être pratiqué lors de son admission aux urgences le 25 mars 2011 ; le défaut de réalisation de cet examen, qui aurait permis de diagnostiquer une hémorragie méningée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe lui ayant fait perdre une chance d'éviter l'apparition d'un vasospasme ;
- il convient d'ordonner une expertise médicale contradictoire et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de cette expertise ;
- il a droit au versement d'une somme provisionnelle de 30 000 euros eu égard au montant de sa perte de gains professionnels actuels, de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances endurées et de son préjudice esthétique temporaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2016, le centre hospitalier de Dieppe, représenté Me A...D..., conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- compte-tenu des symptômes présentés par M. C...et de l'évolution favorable de son état de santé à la suite de la prise de médicaments anti-douleurs, un examen complémentaire, en particulier un scanner à tomodensitométrie, n'était pas justifié ; le défaut de réalisation de cet examen ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe.

La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, mise en cause, n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère,
- et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public.
1. Considérant que M.C..., alors âgé de trente-sept ans, s'est présenté le 25 mars 2011 à 8 heures 45 au service des urgences du centre hospitalier de Dieppe à la suite de céphalées accompagnées de vomissements ; que l'état clinique de M. C...s'étant amélioré à la suite de la prise de médicaments anti-douleurs, l'intéressé est rentré à son domicile le jour même vers 12 heures ; que dans la nuit, il sera hospitalisé en urgence au centre hospitalier de Dieppe pour des céphalées intenses persistantes avec une raideur méningée, puis transféré au centre hospitalier universitaire de Rouen pour y être opéré le 26 mars 2011, à la suite du diagnostic d'une hémorragie méningée et d'une rupture d'anévrisme intra-crânien ; que M. C...relève appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner, avant-dire-droit, une mesure d'expertise afin de déterminer si le retard dans la découverte de sa pathologie constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe et, d'autre part, à lui allouer une somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation intégrale de son préjudice ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) " ;

3. Considérant que M. C...fait valoir qu'eu égard aux symptômes qu'il présentait lors de son admission aux urgences le 25 mars 2011 en lien avec un syndrome méningé, un examen complémentaire, en particulier un scanner à tomodensitométrie, aurait dû être pratiqué et que le défaut de réalisation de cet examen, qui aurait permis de diagnostiquer une hémorragie méningée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport établi le 21 juin 2012 par le Professeur Pernot , expert désigné par le président du tribunal administratif de Rouen que, lors de l'admission de M. C...au service des urgences du centre hospitalier de Dieppe le 25 mars 2011 au matin, l'examen clinique de l'intéressé n'a identifié, ni de signe neurologique déficitaire, ni de syndrome méningé après avoir noté notamment une absence de tachycardie et d'hyperthermie ; que l'expert précise que l'examen général étant normal, le diagnostic de céphalée " banale " pouvait ainsi être retenu ; qu'il indique également qu'après prescription de médicaments ayant entraîné un soulagement des douleurs, l'examen neurologique de M. C...préalablement à sa sortie n'a pas révélé de déficit moteur, de troubles de la conscience et de syndrome pyramidal, troubles de la motricité ; qu'il résulte ainsi de ces éléments et comme le souligne l'expert, qu'au vu des symptômes alors constatés et de l'évolution satisfaisante des douleurs, la nécessité de procéder à la réalisation d'un scanner à tomodensitométrie n'était pas établie ; qu'au surplus, l'expert précise que si un tel examen avait été réalisé le 25 mars 2011 à 12 heures et aurait pu permettre de découvrir, dans l'hypothèse où le saignement avait débuté, l'accident vasculaire cérébral hémorragique et l'anévrisme de M.C..., ce gain de temps de douze heures n'aurait toutefois pas modifié la prise en charge du traitement, ni la survenue d'un vasospasme, complication classique pouvant survenir à tout moment ; que cette expertise répond ainsi de manière suffisamment pertinente et précise aux diverses questions qui étaient posées et, par suite, la nouvelle demande d'expertise ne revêt aucun caractère utile ; qu'en outre, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'absence de prescription d'un examen médical complémentaire, au vu de la symptomatologie constatée et des résultats du traitement prescrit lors de l'admission le 25 mars 2011 à 8 heures 45 au services des urgences de M.C..., ne révèle pas l'existence d'une faute dans la prise en charge médicale de l'intéressé de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe ; que par suite, les conclusions de M. C...tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert et au versement d'une indemnité provisionnelle doivent être rejetées ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...C..., au centre hospitalier de Dieppe et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Muriel Milard, première conseillère,
- M. Rodolphe Féral, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 mars 2017.


Le rapporteur,
Signé : M. B...Le président-assesseur,
Signé : M. H...
Le greffier,
Signé : M.T. LEVEQUE



La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme
Le greffier
Marie-Thérèse Lévèque
N°15DA01397 4



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