Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/03/2017, 397362, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 397362, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2016 et 16 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AH... AA..., M. X...A..., Mme S...F..., M. O...H..., M. I...AG..., M. N...C..., M. J...Q..., Mme Z...AE..., M. AI...-AJ...M..., M. K...W..., M. M...D..., M. U...AC..., M. G...E..., M. P...V..., M. B...T..., Mme AD...AB..., M. R...Y..., M. AI...-N... L...et M. AI...-N... AF...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 397531, par une requête, enregistrée le 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AL...AI...-AK... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution;
- le code de procédure civile ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ;
- le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur la requête n° 397531 :

2. Le désistement de M. AI...-AK... de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur la requête n° 397362 :

3. Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat " et aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : (...) 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel. / Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d'application du présent 21°. (...) / Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l'article L. 621-3 (...) ".

4. Le décret attaqué, pris en application du 21° de l'article L. 311-3, a fixé, à l'article D. 311-1 inséré par son article 1er au code de la sécurité sociale, la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens de ces dispositions et affiliées à ce titre au régime général de la sécurité sociale, au sein de laquelle il n'a pas retenu les experts désignés dans le cadre d'une procédure judiciaire civile ou pénale pour les rémunérations perçues au titre de missions d'expertises. Il a, par son article 3, abrogé le décret du 17 janvier 2000 qui fixait jusqu'alors la liste des collaborateurs occasionnels du service public affiliés au régime général en application du 21° de l'article L. 311-3 dans sa rédaction antérieurement applicable, au nombre desquels figuraient les experts judiciaires. Il a enfin, par son article 4, prévu son entrée en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

5. Eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 en tant qu'il exclut les experts judiciaires désignés dans les procédures civiles et pénales de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public définie au 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et, subsidiairement, de l'article 4 de ce décret.

En ce qui concerne le non-lieu et la fin de non-recevoir opposés par le ministre des affaires sociales et de la santé :

6. En premier lieu, dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et où, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale. Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale issues du décret attaqué ont été modifiées, en cours d'instance, par le décret du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, qui a notamment inséré, dans la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés ". Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du décret attaqué en tant qu'il n'inclut pas les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés.

7. En second lieu, si les requérants, qui se prévalent de leur qualité d'experts psychiatres judiciaires, justifient à ce titre, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de la santé, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le décret attaqué en tant qu'il exclut les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises de nature médicale, psychiatrique ou psychologique de la liste des collaborateurs occasionnels du service public affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, cet intérêt ne leur donne en revanche pas qualité pour agir contre ce décret en tant qu'il exclut les experts susceptibles d'être désignés dans des domaines étrangers à celui de leur compétence. Le ministre des affaires sociales et de la santé est, par suite, fondé à soutenir que les requérants ne sont pas recevables à demander l'annulation de l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il exclut de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale les experts désignés dans les procédures civiles et pénales pour des expertises autres que médicales, psychiatriques ou psychologiques.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :

8. Il résulte du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, citées au point 2, que le législateur a entendu que les personnes contribuant à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif soient assujetties au régime général de sécurité sociale lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, sauf à opter, pour celles d'entre elles qui ont la qualité de travailleurs indépendants, pour un assujettissement dans les conditions applicables aux revenus tirés de leur profession. S'il a renvoyé à un décret le soin de préciser les sommes, les activités et les employeurs entrant dans ce champ d'application, il ne saurait avoir habilité ainsi le pouvoir réglementaire à définir des critères d'affiliation de ces personnes au régime général, la détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser appartenant au seul législateur en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles " (...) La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la sécurité sociale (...) ". Par conséquent, dès lors que l'activité d'expertise judiciaire en cause contribue à l'exécution des missions du service public de la justice, et alors même qu'elle est, par nature, exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, elle entre, lorsqu'elle revêt un caractère occasionnel, dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que le décret attaqué ne pouvait pas ne pas faire figurer les experts judiciaires en cause au nombre des personnes, dont il fixait la liste à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, affiliées obligatoirement, au titre de leur activité de collaborateurs occasionnels du service public, aux assurances sociales du régime général.

9. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de leurs conclusions, à demander l'annulation de l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il ne fait pas figurer à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés.

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 euros à verser à chacun des requérants de la requête enregistrée sous le n° 397362, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. AI...-AK... de sa requête.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 397362 tendant à l'annulation du décret attaqué en tant qu'il n'inclut pas les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés.
Article 3 : L'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 est annulé en tant qu'il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels du service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du même code.
Article 4 : L'Etat versera à M. AA...et à chacun des autres requérants de la requête enregistrée sous le n° 397362 une somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 397362 est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée, pour l'ensemble des requérants de la requête enregistrée sous le n° 397362, à M. AI...-I...AA..., premier dénommé, à M. AL...AI...-AK..., au Premier ministre, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au garde des sceaux, ministre de la justice.



ECLI:FR:CECHR:2017:397362.20170317
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