CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 16MA02213, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Laurent-des-Arbres à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il soutient avoir fait l'objet de la part de sa hiérarchie.

Par un jugement n° 1401345 du 24 mars 2016, le tribunal administratif Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016, M. A..., représenté par la SCP Blanc-Tardivel, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 11 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres a rejeté sa réclamation préalable ;
3°) de condamner la commune de Saint-Laurent-des-Arbres à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice ;
4°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à la commune de Saint-Laurent-des-Arbres de prendre les mesures qu'implique l'annulation du jugement du tribunal administratif Nîmes et de la décision du 11 février 2014 ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- à compter du 1er février 2009, date à laquelle il a été titularisé et le service périscolaire et animation a été confié à un délégataire privé, ses conditions de travail ont commencé à se dégrader ;
- depuis 2011, année à partir de laquelle le service périscolaire et animation a été géré pour le compte de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres par l'association " Les Francas ", il a été régulièrement stigmatisé, isolé et victime de faits de harcèlement moral ;
- qu'au cours de la période électorale de l'année 2013, les faits de harcèlement et d'intimidation se sont intensifiés ;
- l'état anxio-dépressif chronique dont il souffre, diagnostiqué en 2013, résulte des faits de harcèlement subis depuis 2009 au sein du service animation ;
- les juges de première instance ont omis de prendre en compte, pour écarter l'existence de faits constitutifs de harcèlement, sa manière globale de servir et notamment celle au sein des établissements scolaires de la commune où il est particulièrement apprécié ;
- la commune a commis une faute en s'abstenant de mettre un terme aux dysfonctionnements qui ont été portés à sa connaissance dès l'année 2009 et de prendre les mesures de protection et de prévention ;
- la commune a commis une faute en décidant en 2013 de l'affecter aux services techniques de la voirie ;
- une somme de 10 000 euros réparera le préjudice moral qu'il subit du fait de son état anxio-dépressif chronique consécutif au harcèlement moral dont il a été victime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2016, la commune de Saint-Laurent-des-Arbres conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Un mémoire, présenté pour M. A..., a été enregistré le 20 février 2017 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massé-Degois,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me C... représentant la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.




1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il soutient avoir fait l'objet de la part de sa hiérarchie au sein du service animation de cette collectivité dont la gestion a été déléguée en 2009 à un prestataire privé ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (...) " ;

3. Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

4. Considérant, d'autre part, que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;

5. Considérant, enfin, que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral ;

6. Considérant que M. A..., titularisé au sein des effectifs de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres le 1er février 2009 en qualité d'adjoint d'animation territorial 2ème classe, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité, d'une part, de la dégradation alléguée de ses conditions de travail à compter de 2009, année au cours de laquelle le service périscolaire et animation a été confié par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres à un délégataire privé, d'autre part, des faits supposés de harcèlement moral qu'il soutient subir depuis l'année 2011, année à partir de laquelle le service périscolaire et animation a été géré par l'association " Les Francas " et, enfin, de l'intensification de ces agissements au cours de l'année 2013 ; que, par ailleurs, ni l'affirmation selon laquelle il aurait porté à la connaissance de la commune ces faits constitutifs de harcèlement moral ni celle selon laquelle la municipalité a fait le choix en 2009 de confier la gestion du service animation à un délégataire privé dans l'unique but de le priver de ses fonctions de directeur de service, ne sont établies par les pièces du dossier ; qu'ainsi, M. A... n'apporte aucun élément de fait permettant de faire présumer l'existence du harcèlement allégué dont il aurait été victime depuis la gestion du service animation par un délégataire privé ;

7. Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que M. A..., qui ne conteste ni avoir fumé et bu de la bière pendant ses heures de travail en présence des enfants, ni s'être endormi à plusieurs reprises sur son lieu de travail pendant le temps de surveillance des enfants dont il avait la charge, ni même avoir tenu des propos discourtois avec l'équipe éducative, s'est vu infliger le 4 novembre 2014, pour ces motifs, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois dont deux avec sursis ; que la circonstance qu'il ne rencontrait pas de difficultés au sein du groupe scolaire communal dans lequel il exerçait également ses activités professionnelles et que son travail était apprécié par les parents des élèves, ne saurait constituer, à elle seule, un élément de nature à faire présumer l'existence du harcèlement allégué dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions au sein du service périscolaire et animation ;

8. Considérant, enfin, que si le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres a affecté M. A... à compter du 3 septembre 2013 à l'entretien des espaces verts et nettoyage de la voirie, à supposer même que ce changement de poste soit à l'origine d'une diminution de ses attributions, celui-ci est justifié par l'intérêt du service en raison de sa manière de servir inappropriée et des difficultés relationnelles constatées dans l'exercice de ses anciennes fonctions d'animateur ;

9. Considérant que M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été victime depuis l'année 2009 de faits constitutifs d'un harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions d'animateur au sein du service périscolaire et animation ; que, par voie de conséquence, ainsi que l'a jugé le tribunal, les conclusions indemnitaires présentées M. A..., fondées sur l'existence d'un harcèlement moral, doivent être rejetées ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme de 500 euros à verser à la commune de Saint-Laurent-des-Arbres sur le fondement des mêmes dispositions ;


D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : M. A... versera à la commune de Saint-Laurent-des-Arbres la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Délibéré après l'audience du 24 février 2017, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,
- M. Portail, président-assesseur,
- Mme Massé-Degois, première conseillère.

Lu en audience publique, le 14 mars 2017.
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N° 16MA02213



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