CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/02/2017, 15NT01242, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2012 par lequel le maire du Mans a décidé de pratiquer une retenue sur son traitement pour absence de service fait à raison de ses absences l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011.

Par un jugement n° 1208290 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2015, Mme F...A..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2015 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2012 du maire du Mans ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 11 juin 2012 est entaché d'erreur de droit et ne pouvait être légalement fondé sur la note de service du 8 juillet 2011 interdisant de terminer un cycle avec un décompte horaire négatif ;
- cet arrêté est entaché d'erreur de fait ;
- cet arrêté méconnaît les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, celles de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales et celles de la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève ;
- cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2015, la commune du Mans conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens développés par Mme A...n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier,
- et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations Me D...du Tertre, substituant MeE..., représentant la commune du Mans.


1. Considérant que MmeA..., née le 19 juin 1962, ingénieur territorial principal, exerce ses fonctions au sein du service " santé environnement " de la commune du Mans (Sarthe) ; que, par un arrêté du 11 juin 2012, le maire de cette commune a décidé de pratiquer une retenue sur le traitement de cet agent en l'absence de service fait pour l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011 ; que Mme A...interjette appel du jugement du 25 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (...) " ; qu'à défaut de dispositions législatives précisant le régime de retenue sur traitement pour absence de service fait applicable aux agents de la fonction publique territoriale, il convient, en cas d'interruption du service pour quelque motif que ce soit, d'opérer une retenue proportionnelle à la durée réelle de l'interruption ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...effectue son temps de travail en horaires variables entre 8h00 et 18h30 du lundi au vendredi et doit effectuer 140 heures de travail par cycle de 4 semaines ; qu'en sa qualité de cadre, elle peut également valider des horaires de travail en dehors de ces bornes horaires ; que les demandes d'autorisation d'absence présentées par l'intéressée pour l'après midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011 sont intervenues dans un contexte où l'agent, qui n'avait pas accompli le nombre d'heures auxquelles elle était tenue au titre de l'année 2010, s'était vue fixer pour l'année 2011 un plan de récupération du solde débiteur constaté qu'elle n'avait toujours pas exécuté ;

4. Considérant, en ce qui concerne l'absence du 21 novembre 2011, que si Mme A...soutient qu'elle avait obtenu l'accord de son supérieur hiérarchique et bénéficiait d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé, il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'intéressée avait présenté le 14 novembre une demande enregistrée le 15 avec le visa de son chef de service, le directeur de l'environnement lui a, par une lettre du 17 novembre 2011, indiqué qu'il ne lui paraissait pas opportun d'augmenter son débit d'heures travaillées en lui octroyant le temps de congé sollicité ; que cette lettre doit être regardée comme un refus d'accorder ce congé ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a eu connaissance de ce refus le 21 novembre au matin et s'est néanmoins absentée sans autorisation l'après-midi ; que la circonstance, au demeurant non établie, que l'agent aurait bénéficié d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé ne lui permettait pas, en tout état de cause, de s'absenter sans autorisation ;

5. Considérant, en ce qui concerne l'absence du 27 décembre 2011, que Mme A...soutient qu'elle n'a jamais reçu le retour de sa fiche de demande de congés portant refus de celui-ci ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que sa demande de congé, qui ne mentionne pas le visa du chef de service, n'a pas été acceptée ; qu'en l'absence d'autorisation, l'absence de l'agent ce jour-là était irrégulière ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de service fait durant l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011 l'administration était tenue de procéder à une retenue sur le traitement de MmeA... ; que l'arrêté contesté n'est, par suite, entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait, et que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté ;

7. Considérant, par ailleurs, que si Mme A...soutient que l'arrêté contesté ne pouvait être légalement fondé sur la note de service du 8 juillet 2011 interdisant de terminer un cycle avec un décompte horaire négatif et que cet arrêté méconnaît les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ces moyens, qui se rapportent à des textes dont il n'est pas fait application en l'espèce, ne sont pas opérants ; qu'il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales, relatives à la réquisition du comptable, et de celles de la circulaire du 30 juillet 2003, relatives à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève ;

8. Considérant, enfin, que les moyens tirés du détournement de pouvoir et du détournement de procédure ne sont pas fondés ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Mans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A...au titre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...le versement à la commune du Mans de la somme de 800 euros au titre des mêmes frais ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
Article 2 : Mme A...versera à la commune du Mans la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...A...et à la commune du Mans.


Délibéré après l'audience du 26 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Gauthier, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 10 février 2017.


Le rapporteur,
E. GauthierLe président,
I. Perrot
Le greffier,
M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.




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N°15NT01242







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