CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/01/2017, 15NT01187, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- les observations de MeC..., représentant Brest Métropole, et de MeA..., substituant MeB..., représentant la Sarl Auto de l'Eau Blanche et Groupama Loire Bretagne.

Une note en délibéré a été produite le 18 janvier 2017 par la Sarl Auto de l'Eau Blanche et Groupama Loire Bretagne.

Deux notes en délibéré ont été produites le 24 et 26 janvier 2017 par Brest Métropole.


1. Considérant que les locaux de la Sarl Auto de l'Eau Blanche, qui exploite une activité de vente de véhicules automobiles rue de l'Eau Blanche à Brest, ont été inondés à la suite de fortes pluies dans la nuit du 30 au 31 août 2008 ; que l'assureur de cette société, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-Loire (Groupama Loire Bretagne), l'a indemnisée de ses préjudices, hors franchises ; que Groupama Loire Bretagne a adressé à Brest Métropole Océane une demande préalable d'indemnisation, qui a été rejetée par lettre du 29 juillet 2010 du premier vice-président de Brest Métropole Océane ; que Brest Métropole, venant aux droits de Brest Métropole Océane, relève appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser les sommes de 92 922 euros à Groupama Loire Bretagne et de 1 989,60 euros à la Sarl Auto de l'Eau Blanche ; que, par la voie de l'appel incident, la Sarl Auto de l'Eau Blanche et Groupama Loire Bretagne demandent à la cour de condamner Brest Métropole à leur verser respectivement les sommes totales de 3 316 euros et de 156 850 euros ;

Sur la responsabilité :
2. Considérant le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier d'un rapport météorologique, établi le 14 octobre 2008 par Météo France, que les précipitations enregistrées sur la ville de Brest dans la nuit du 30 au 31 août 2008 ont atteint en une heure une hauteur de 30 à 35 mm et localement de 35 à 40 mm ; que cet épisode pluvio-orageux présentait un caractère exceptionnel d'occurrence centennale et a d'ailleurs entrainé la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel du 5 décembre 2008 ; qu'ainsi, ces précipitations ont présenté, eu égard à leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure ; que, dès lors, la responsabilité de Brest Métropole à l'occasion de cette inondation ne peut être retenue que pour autant que les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées par un ouvrage public lui appartenant par rapport à ce qu'elles auraient été en son absence ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les inondations sont récurrentes dans le quartier de l'Eau Blanche ; que selon le rapport d'expertise du 9 juin 2010 du cabinet Polyexpert, cette rue est inondée même par une simple forte précipitation ; que l'étude établie en novembre 2010 par Egis Eau et produite par Brest Métropole indique que même pour une pluie de période de retour décennale, la capacité des réseaux d'évacuation des eaux pluviales est insuffisante ; que, dans un courrier adressé le 9 septembre 2008 à un riverain de la rue de l'Eau Blanche, le président de Brest Métropole Océane a reconnu que le réseau public de collecte des eaux pluviales à la base du bassin versant dit de la rue l'Eau Blanche présente une insuffisance structurelle dans le secteur compris entre la rue de Villeneuve et le rond-point du boulevard de la Fontaine, au sein duquel se situe le local exploité par la Sarl Auto de l'Eau Blanche ; que, par suite, la part d'aggravation des dommages imputable à Brest Métropole à l'occasion de l'inondation en cause, alors même que la communauté urbaine fait valoir que la préservation des zones situées en aval de l'exutoire justifie son refus de revoir le dimensionnement du réseau d'évacuation, doit être évaluée à 60 % ;

5. Considérant toutefois que Brest Métropole invoque, pour dégager sa responsabilité, une faute de la victime, en faisant valoir que la Sarl Auto de l'Eau Blanche et la Sci Mérabet auraient pu limiter les dommages résultant des inondations par la réalisation des travaux de reprofilage de la cour du garage préconisés par un expert lors d'une instance civile, auxquels elles ont choisi de ne pas procéder ; que si la Sarl Auto de l'Eau Blanche, preneur en place, soutient que cette carence n'est imputable qu'à la Sci Mérabet, propriétaire des locaux, et ne peut en conséquence être qualifiée de faute de la victime, il résulte de l'instruction que les deux sociétés ont le même gérant et que leur fonctionnement repose sur une communauté d'intérêts ; que, par suite, et alors même que chacune de ces sociétés dispose d'une personnalité morale propre, la carence reprochée à la Sci Mérabet, qui ne peut être regardée comme un tiers par rapport à la Sarl, constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute de la victime de nature à exonérer Brest Métropole de sa responsabilité à hauteur de 30 % ;

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi le 3 février 2009 à la suite d'une réunion d'expertise amiable contradictoire que la Sarl Auto de l'Eau Blanche a, lors des précipitations du 31 août 2008, subi des dommages sur les véhicules d'un montant de 100 111 euros, des dommages matériels pour 31 195 euros et une perte d'exploitation estimée à 26 880 euros, soit un préjudice total de 158 186 euros ; que ces divers préjudices ne sont pas sérieusement contestés ;

7. Considérant que Groupama Loire Bretagne a produit deux quittances subrogatives en date des 12 février 2009 et 2 octobre 2010, pour un montant total de 198 039,41 euros ; que sont restées à la charge de la Sarl les franchises de 1 140 euros et de 2 176 euros ; que, compte tenu de la part de responsabilité de 60% incombant en définitive à Brest Métropole puis de l'exonération résultant de la faute de la victime à hauteur de 30%, Groupama Loire Bretagne a droit à 42 % de la somme de 154 870 euros, soit un montant de 65 045,40 euros et la Sarl Auto de l'Eau Blanche a droit à 42 % de la somme de 3 316 euros, soit un montant de 1 392,72 euros ;

Sur les intérêts :

8. Considérant que Groupama Loire Bretagne a droit aux intérêts sur la somme de 65 045,40 euros à compter de la date de réception de sa réclamation préalable du 17 mars 2010 par Brest Métropole Océane ; qu'en l'absence de réclamation préalable, la Sarl Auto de l'Eau Blanche a droit aux intérêts sur la somme de 1 392,72 euros à compter du 29 septembre 2010, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Brest Métropole est fondée à demander la réformation du jugement attaqué dans les mesures énoncées aux points 5, 7 et 8 ; que la Sarl Auto de l'Eau Blanche et Groupama Loire Bretagne ne sont, en revanche, pas fondées à demander la réformation de ce jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Brest Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Sarl Auto de l'Eau Blanche et Groupama Loire Bretagne demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Sarl Auto de l'Eau Blanche et de Groupama Loire Bretagne le versement à Brest Métropole de la somme que celle-ci demande au titre des mêmes frais ;


DÉCIDE :
Article 1er : Les sommes que Brest Métropole a été condamnée à payer à la Sarl Auto de l'Eau Blanche et à Groupama Loire Bretagne sont respectivement ramenées à 65 045,40 euros et à 1 392,72 euros. Ces sommes porteront intérêts aux taux légal à compter respectivement des 17 mars et 29 septembre 2010.
Article 2 : Le jugement n° 1003906 du 5 février 2015 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Brest Métropole et les conclusions présentées devant la cour par la Sarl Auto de l'Eau Blanche et Groupama Loire Bretagne sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Brest Métropole, à la Sarl Auto de l'Eau Blanche et à Groupama Loire Bretagne.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Gauthier, premier conseiller,
- Mme Le Bris, premier conseiller.


Lu en audience publique le 27 janvier 2017.


Le rapporteur,
E. GauthierLe président,
I. Perrot
Le greffier,
M. D...


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT01187



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